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Classification, emballage et étiquetage des substances chimiques et de leurs mélanges

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Classification, emballage et étiquetage des substances chimiques et de leurs mélanges

Le présent règlement entend garantir la bonne information des travailleurs et des consommateurs de l’Union européenne (UE) quant aux dangers liés aux substances chimiques au moyen d’un système de classification et d’étiquetage. L’objectif poursuivi est d’assurer que les mêmes dangers soient décrits de la même façon et mentionnés de manière identique sur l’étiquetage partout dans l’UE.

ACTE

Règlement (CE) no1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006

SYNTHÈSE

Le présent règlement entend garantir la bonne information des travailleurs et des consommateurs de l’Union européenne (UE) quant aux dangers liés aux substances chimiques au moyen d’un système de classification et d’étiquetage. L’objectif poursuivi est d’assurer que les mêmes dangers soient décrits de la même façon et mentionnés de manière identique sur l’étiquetage partout dans l’UE.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement fixe des prescriptions uniformes relatives à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges conformément au système général harmonisé (SGH) des Nations unies. Il impose aux entreprises de classifier, d’étiqueter et d’emballer de façon appropriée leurs substances chimiques dangereuses avant leur mise sur le marché.

Les domaines principaux non couverts par ce règlement sont les suivants: les substances et les mélanges radioactifs, les cosmétiques, les médicaments et certains appareils médicaux, les aliments, ainsi que le transport de marchandises dangereuses.

POINTS CLÉS

Classification

Les substances et les mélanges sont classés en catégories et en classes précises de danger: i) les dangers physicochimiques (par exemple le liquide inflammable); ii) les dangers pour la santé (par exemple la toxicité aiguë); iii) les dangers pour l’environnement (par exemple pour la couche d’ozone). L’annexe I définit les critères relatifs à la classification et à l’étiquetage des substances et des mélanges dangereux.

Étiquetage

Les substances et les mélanges doivent être étiquetés de manière à faire apparaître les informations suivantes:

l’identité du fournisseur;

le nom de la substance ou du mélange et/ou son numéro d’identification;

la quantité nominale de la substance ou du mélange dans les emballages mis à disposition du grand public (sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l’emballage);

les pictogrammes de danger (représentation graphique combinant un symbole et un autre élément visuel);

les mentions d’avertissement («attention» ou «danger»);

les phrases de risque («danger d’incendie ou de projection», «mortel en cas d’ingestion», etc.);

des conseils de prudence («conserver uniquement dans le récipient d’origine», «protéger de l’humidité», «à conserver hors de portée des enfants», etc.).

Emballage

L’emballage de substances et de mélanges dangereux doit: i) empêcher toute déperdition du contenu; ii) être constitué de matériaux résistants quand ils se trouvent au contact du contenu; iii) être solide et résistant et iv) être muni de dispositifs de fermeture hermétiques.

Dans certains cas, des fermetures de sécurité pour enfants ainsi que des indications de danger détectables au toucher sont requises.

Harmonisation

Les entreprises devraient parvenir à un consensus sur la classification de toutes les substances. Cependant, lorsque ces substances posent des risques particulièrement graves, notamment dans le cas de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les pays de l’UE peuvent proposer une classification harmonisée que la Commission européenne rendra obligatoire par la loi.

Notification

La classification et l’étiquetage de toute substance enregistrée ou dangereuse mise sur le marché doivent être notifiés à l’Agence européenne des produits chimiques pour être inclus dans l’inventaire de classification et d’étiquetage que l’Agence met régulièrement à jour.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Depuis le 20 janvier 2009. Son application est obligatoire pour les substances depuis le 1er décembre 2010 et pour les mélanges depuis le 1er juin 2015.

CONTEXTE

Ce règlement complète le système REACH d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restriction des substances chimiques. Il modifie la directive 67/548/CEE sur les substances chimiques et la directive 1999/45/CE sur les mélanges et les abroge à compter du 1er juin 2015.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet consacré aux produits chimiques de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no1272/2008

20.1.20091.12.2010 (titres II, III et IV pour les substances)1.6.2015 (titres II, III et IV pour les mélanges)

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JO L 353 du 31.12.2008, p. 1-1355

ACTES LIÉS

Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 65 du 5.3.2014, p. 1-7)

Dernière modification le: 12.03.2015

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