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Summaries of EU Legislation

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Droit européen en matière de criminalité environnementale

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Droit européen en matière de criminalité environnementale

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/99/CE — Protection de l’environnement par le droit pénal

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle définit un ensemble d’infractions graves à l’encontre de l’environnement.

Elle impose aux pays de l’UE d’introduire des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de ce type d’infraction lorsqu’elle est délibérée ou relève d’une négligence grave.

POINTS CLÉS

Les actes illicites* ayant une incidence négative sur la santé humaine et/ou l’environnement faisant l’objet de sanctions sont notamment:

le rejet, l’émission ou l’introduction dans l’atmosphère, le sol ou les eaux de substances dangereuses;

la collecte, le transport, la valorisation ou l’élimination de déchets dangereux;

le transfert de quantités non négligeables de déchets;

l’exploitation d’une usine dans laquelle une activité dangereuse est exercée ou des substances dangereuses sont stockées (par exemple des usines de production de peintures ou de produits chimiques);

la production, le traitement, l’utilisation, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation ou l’élimination de matières nucléaires ou d’autres substances radioactives dangereuses;

la mise à mort, la possession ou le commerce d’espèces de faune et de flore protégées, quand la quantité n’est pas négligeable;

la dégradation d’un habitat protégé;

la production, la mise sur le marché ou l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone (par exemple les produits présents dans les extincteurs ou les solvants de nettoyage).

Sanctions:

Les pays de l’UE sont tenus de faire en sorte que les infractions ou actes illicites commis par des individus (personnes physiques*), dont cette directive établit la liste, soient passibles de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives.

Si ces infractions sont commises pour le compte d’une personne morale* (comme une entreprise) par une personne qui exerce un pouvoir de direction en son sein, les pays de l’UE doivent faire en sorte que la personne en question et la personne morale soient également tenues pour responsables.

Si une personne soumise à l’autorité d’une personne morale n’a pas rempli ses fonctions de surveillance et de contrôle, les pays de l’UE doivent faire en sorte que la personne en question et la personne morale soient également tenues pour responsables.

En fonction du système juridique des différents pays de l’UE, la responsabilité des personnes morales peut être de nature pénale ou non.

Cette directive fait suite à la directive 2004/35/CE, qui fixe les règles relatives à la responsabilité environnementale en matière de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement.

Les poursuites à l’encontre de la criminalité environnementale relèvent de la responsabilité des pays de l’UE. Du fait des différences de système juridique entre les pays de l’UE; les personnes ayant commis de telles infractions peuvent tirer parti du manque de communication entre les autorités nationales. Les réseaux de professionnels de l’environnement, comme le Réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le Forum des juges de l’UE pour l’environnement (EUFJE) et le Réseau européen des procureurs pour l’environnement (ENPE) jouent un rôle significatif dans l’échange des bonnes pratiques et l’élaboration de méthodologies en vue d’une application effective du droit en la matière.

CONTEXTE

Criminalité environnementale

TERMES CLÉS

* Illicite: dans ce contexte, ce qui viole le droit national ou de l’UE mettant en application la législation de l’UE à laquelle il est fait référence aux annexes de la directive 2008/99/CE.

* Personne physique: tout être humain.

* Personne morale: toute entité juridique (comme une entreprise, ou autre entité exerçant des droits juridiques et faisant l’objet d’obligations) en vertu du droit national, exception faite des États ou des organisations publiques et internationales.

ACTE

Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28-37)

dernière modification 25.11.2015

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