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Législation européenne sur la gestion des déchets

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Législation européenne sur la gestion des déchets

La production de déchets est un sous-produit inévitable et malheureux de l’activité économique et de la croissance. Ce cycle peut être rompu grâce aux technologies modernes et à une gestion raisonnée.

ACTE

Directive 2008/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

SYNTHÈSE

La production de déchets est un sous-produit inévitable et malheureux de l’activité économique et de la croissance. Ce cycle peut être rompu grâce aux technologies modernes et à une gestion raisonnée.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive institue un cadre légal pour le traitement des déchets de l’Union européenne (UE). Elle vise à protéger l’environnement et la santé humaine en soulignant l’importance d’une gestion des déchets appropriée et des techniques de valorisation et de recyclage pour atténuer les pressions sur les ressources et améliorer leur utilisation.

POINTS CLÉS

La directive établit une hiérarchie des déchets: prévention, réutilisation, recyclage, valorisation (énergétique, par exemple) et élimination.

Elle confirme le principe du pollueur-payeur selon lequel les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial.

Elle introduit le concept de la responsabilité élargie du producteur, qui peut prévoir l’obligation pour les fabricants d’accepter les produits renvoyés et de les éliminer après leur utilisation.

Elle établit une distinction entre les déchets et les sous-produits *.

Les déchets doivent être traités sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives, sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

Les producteurs ou détenteurs de déchets doivent les traiter eux-mêmes ou confier leur traitement à un exploitant officiellement reconnu. Ils doivent posséder une autorisation et faire l’objet d’une inspection périodique.

Les autorités nationales compétentes doivent établir des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets.

Des conditions spéciales s’appliquent aux déchets dangereux, aux huiles usagées et aux biodéchets.

La directive fixe des objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre d’ici à 2020 pour les déchets ménagers (50 %) et les déchets de construction et de démolition (70 %).

Elle ne couvre pas certains types de déchets comme les éléments radioactifs, les explosifs déclassés, les matières fécales, les eaux usées et les carcasses d’animaux.

À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive est d'application depuis le 12 décembre 2008.

TERMES CLÉS

Un sous-produit est le résultat d’un processus de production dont il n’était pas le but premier. Contrairement aux déchets, il doit être réutilisable. La directive permet à la Commission européenne de définir des critères à respecter selon les substances de manière à différencier les sous-produits des déchets.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les pages web de la Commission européenne sur la directive relative aux déchets.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2008/98/CE

12.12.2008

12.12.2010

JO L 312 du 22.11.2008, p. 3-30

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no1357/2014

8.1.2015

-

JO L 365 du 19.12.2014, p. 89-96

Les modifications et corrections successives à la directive 2008/98/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Décision 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 370 du 30.12.2014, p. 44-86)

Dernière modification le: 10.06.2015

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