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Summaries of EU Legislation

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Un Small Business Act pour les PME européennes

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Un «Small Business Act» pour les PME européennes

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication de la Commission [COM(2008) 394 final] — «Think Small First»: priorité aux PME — Un «Small Business Act» pour l’Europe

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE SMALL BUSINESS ACT (SBA)?

La communication énonce un certain nombre de principes destinés à encourager l’esprit d’entreprise dans l’UE et à permettre aux petites entreprises de prospérer plus facilement.

Elle inclut également des propositions législatives de mise en œuvre au niveau de l’UE et au niveau national dans les pays de l’UE.

Ce document non contraignant a néanmoins été approuvé par le Conseil et a reçu le soutien du Conseil européen et du Parlement européen.

POINTS CLÉS

Les principales priorités du SBA consistent à promouvoir l’esprit d’entreprise, faciliter l’accès au financement, réduire la charge administrative et améliorer l’accès aux marchés et l’internationalisation.

Ces priorités se retrouvent dans 10 principes conçus pour inspirer la définition et la mise en œuvre des politiques au niveau de l’UE et des pays de l’UE:

  • 1.

    créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales peuvent prospérer et où l’esprit d’entreprise est récompensé;

  • 2.

    faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance;

  • 3.

    définir les règles selon le principe «Think Small First»;

  • 4.

    assurer la réactivité des administrations publiques aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME);

  • 5.

    adapter les outils des pouvoirs publics aux besoins des PME: faciliter la participation des PME aux marchés publics et mieux exploiter les possibilités qui sont offertes aux PME en matière d’aides d’État;

  • 6.

    faciliter l’accès des PME au financement et mettre en place un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales;

  • 7.

    aider les PME à profiter davantage des potentialités du marché unique;

  • 8.

    promouvoir le renforcement des qualifications au sein des PME et l’innovation sous toutes ses formes;

  • 9.

    permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités;

  • 10.

    encourager et aider les PME à tirer parti de la croissance des marchés.

En 2011, un réexamen du «Small Business Act» réalisé par la Commission européenne a permis de constater:

  • que la plupart des initiatives ont été adoptées;
  • que, des quatre propositions législatives, seul le règlement relatif au statut de la société privée européenne n’a pas été adopté;
  • qu’il existe des différences dans la manière dont les pays de l’UE mettent en œuvre le SBA, avec différents niveaux de réussite;
  • que la plupart des pays de l’UE ont fixé des objectifs en matière de réduction des charges administratives, que mais tous ne les ont pas atteints.

Le réexamen a également proposé des nouvelles mesures en vue d’intégrer le SBA dans la stratégie Europe 2020. Ces mesures comprennent:

  • la promotion du principe «une fois seulement» auprès des services administratifs lorsque ceux-ci sollicitent des informations ou des documents;
  • l’amélioration de l’accès au financement grâce à des garanties de prêts qui aident les PME à répondre aux défis de la mondialisation et du changement climatique;
  • une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés afin d’aider les entreprises dans le marché unique.

En 2014, une consultation publique sur le «Small Business Act» a permis de constater que des progrès avaient été accomplis, mais que:

  • les charges administratives et légales restaient la principale préoccupation;
  • l’accès au financement restait difficile, malgré les mesures prises;
  • d’autres efforts s’imposaient dans l’accès aux marchés, notamment l’amélioration des liens entre les programmes de l’UE existants.

CONTEXTE

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré au «Small Business Act» pour l’Europe.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Think Small First»: priorité aux PME — Un «Small Business Act» pour l’Europe [COM(2008) 394 final du 25 juin 2008]

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe [COM(2011) 78 final du 23 février 2011]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Pour une réglementation de l’UE bien affûtée [COM(2012) 746 final du 12 décembre 2012]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action «Entrepreneuriat 2020» — Raviver l’esprit d’entreprise en Europe [COM(2012) 795 final du 9 janvier 2013]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Réglementation intelligente — Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises [COM(2013) 122 final du7 mars 2013]

dernière modification 24.02.2016

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