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Un Small Business Act pour les PME européennes

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Un Small Business Act pour les PME européennes

Le Small Business Act (SBA), crée un cadre stratégique devant permettre de mieux exploiter le potentiel de croissance et d’innovation des petites et moyennes entreprises (PME). Ceci devrait permettre de favoriser la compétitivité durable de l’Union européenne (UE) et sa transition vers une économie de la connaissance.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 juin 2008: Think Small First: Priorité aux PME - Un Small Business Act pour l'Europe [COM(2008) 394 final - Non publié au journal officiel].

SYNTHÈSE

L’initiative intitulée Small Business Act (SBA) pour l’Europe, vise à créer les conditions favorables à la croissance et à la compétitivité durable des petites et moyennes entreprises (PME) européennes. Les politiques communautaires et nationales doivent mieux tenir compte du rôle des PME dans la croissance économique et la création d’emploi.

Le SBA se fonde sur dix principes destinés à encadrer la définition des politiques communautaires et nationales, ainsi que sur des mesures pratiques pour leur mise en œuvre.

Développement d’un environnement favorable aux entrepreneurs afin de faciliter les créations de PME, et d’encourager les transmissions d’entreprises, notamment de PME familiales.

La Commission doit promouvoir la culture d’entreprise notamment grâce à la mise en réseau d’entreprises et aux échanges d’expériences. Les États membres doivent prendre des mesures dans les domaines de l’enseignement, de la formation, de la fiscalité et de l’assistance aux entrepreneurs, en particulier les groupes spécifiques comme les femmes ou les jeunes.

Appui aux entrepreneurs de bonne foi souhaitant redémarrer une activité après un de dépôt de bilan.

La Commission encourage le développement d’une politique de la deuxième chance. Dans cette optique, les États membres doivent mettre en place des régimes de soutien et limiter la durée des procédures de liquidation suite à une faillite non frauduleuse.

Conception de la réglementation selon le Principe Priorité aux PME (Think Small First).

Avant l’adoption de nouvelles règlementations, la Commission et les États membres doivent évaluer leur impact à travers un test PME et conduire des consultations auprès des parties intéressées. Des mesures spécifiques doivent être prévues pour les petites et très petites entreprises en matière d’information et de déclaration.

Adaptation des administrations publiques aux besoins des PME et élimination des entraves administratives.

Les États membres doivent recourir plus largement à des procédures simplifiées, à l’administration en ligne et au système de guichet unique. Ils s’engagent à accélérer les procédures de création d’entreprise et de démarrage des activités commerciales.

Adaptation des instruments dont disposent les pouvoirs publics en matière de passations de marchés publics et d’attributions d’aides d’État.

La Commission doit notamment présenter un code de bonnes pratiques à destination des pouvoirs adjudicateurs de marchés publics, et un vade-mecum sur les aides d’État à destination des PME. Les États membres doivent adopter des mesures spécifiques aux PME et mieux les informer sur les possibilités existantes.

Recours à des types de financements diversifiés, tels que le capital risque, le micro-crédit ou le crédit mezzanine.

La Commission doit créer des conditions favorables aux investissements, notamment au niveau transfrontalier. Les États membres doivent lancer de nouveaux programmes d’incitation, tout en exploitant les possibilités offertes par les fonds communautaires, tel que le programme cadre pour l’innovation et la compétitivité 2007-2013 (PIC), les programmes de la politique de cohésion et le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Adaptation de la politique du marché intérieur aux caractéristiques des PME, et amélioration de sa gouvernance et de sa visibilité.

La Commission doit veiller à ce que les PME profitent des opportunités offertes par le marché commun, en particulier grâce aux systèmes de brevets et de marque communautaire. De plus les États membres doivent veiller au respect du principe de reconnaissance mutuelle et au bon fonctionnement du réseau SOLVIT.

Renforcement du potentiel d’innovation, de recherche et de développement des PME, en particulier grâce à l’acquisition de qualifications nécessaires par les entrepreneurs et leur personnel, au regroupement des entreprises en clusters et à la coordination des initiatives nationales.

La Commission doit soutenir la participation des PME aux programmes communautaires, tel que le programme Leonardo Da Vinci pour la mobilité des apprentis et le programme-cadre pour la recherche et le développement (PCRD). Elle doit faciliter leur accès aux aides d’État.

Transformation des défis environnementaux en opportunités, concernant la production et la commercialisation de biens et de services

La Commission doit notamment faciliter l’accès au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). Les États membres incitent les PME à développer de nouveaux produits et services respectueux de l’environnement et à adopter des systèmes de gestion éco-efficaces.

Ouverture des PME aux marchés extérieurs

Les PME doivent être mieux accompagnées afin de surmonter les entraves aux échanges avec les pays tiers, et en particulier les marchés émergents. À cette fin, la Commission met en place des centres européens d’entreprise au niveau international en commençant par la Chine et l’Inde, et soutient l’ouverture des marchés privés et publics des pays tiers.

Propositions législatives

Le SBA prévoit également un ensemble de nouvelles dispositions législatives, répondant aux besoins des PME. Ces propositions concernent les possibilités offertes aux PME en matière d’aides d’États compatibles avec le marché commun, le statut de la société européenne (SPE), la réduction de certains taux de TVA, la simplification et l’harmonisation des règles de facturation, ainsi que la réduction des retards de paiement.

Contexte

L’environnement commercial des PME s’est amélioré, notamment grâce à la mise en place d’instruments politiques européens, tels que la politique moderne pour les PME et la Charte européenne des petites entreprises. Cependant, une réponse politique adéquate doit être apportée dans le contexte de nouveaux développements économiques, notamment en raison de la crise financière mondiale et son impact sur l’économie réelle.

Le Small Business Act a été formellement adopté dans les conclusions du Conseil Compétitivité du 1er et du 2 décembre 2008.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises [ COM (2013) 122 final].

La communication dresse le bilan des mesures prises par la Commission depuis 2011 pour résoudre les problèmes liés aux charges supportées par les PME. Depuis l’adoption du Small Business Act), la Commission s’emploie à réduire les formalités administratives et à simplifier l’environnement réglementaire existant. La communication passe en revue les progrès réalisés dans les domaines suivants:

  • Exempter les micro-entreprises de la législation européenne: au moyen d’analyses d’impact, le coût de la législation pour les PME est systématiquement évalué avant l’adoption des propositions législatives par la Commission. L’analyse d’impact détermine la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation, lorsque cela se justifie.
  • Privilégier les régimes allégés en faveur des PME: lorsqu’il n’est pas possible de prévoir des exemptions pour les PME, les propositions réglementaires peuvent introduire un régime allégé d’obligations pour les entreprises de plus petite taille (par exemple, dans les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs, de l'hygiène alimentaire, des déchets et des comptes annuels).
  • Publier un tableau de bord concernant les PME: la Commission publie un tableau de bord annuel recensant les initiatives réglementaires qui devraient avoir une incidence importante sur les PME. Ce tableau de bord permet de mesurer les progrès accomplis dans le domaine de la législation sur les PME. Il permet également de suivre la progression du processus législatif depuis la proposition de la Commission jusqu’à la mise en œuvre dans les États membres.
  • Soutenir et consulter les PME: au moyen de feuilles de route, la Commission consulte les parties intéressées, telles que les entreprises, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, et maintient un dialogue ouvert avec celles-ci afin de veiller à ce que ses propositions répondent à la réalité sur le terrain. La mise en œuvre du SBA est soutenue par le réseau de représentants nationaux des PME.

Lancé en décembre 2012, le nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) fait de l’identification des possibilités de simplification, des coûts réglementaires inutiles et des domaines nécessitant une amélioration de la performance une partie intégrante et permanente de son processus d'élaboration des politiques.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan d'action Entrepreneuriat 2020 - Raviver l'esprit d'entreprise en Europe [ COM(2012) 795 final]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au comité économique et social européen et au Comité des régions Réexamen du Small Business Act pour l’Europe [ COM(2011) 78 final – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 08.11.2013

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