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Summaries of EU Legislation

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Lampes fluorescentes et lampes à décharge à haute intensité — Exigences d’écoconception

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Lampes fluorescentes et lampes à décharge à haute intensité — Exigences d’écoconception

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) no 245/2009 relatif aux exigences d’écoconception pour les lampes fluorescentes et les lampes à décharge à haute intensité

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit les règles d’écoconception applicables à certains types de lampes destinées à l’éclairage général dans le but de réduire leur impact environnemental.

POINTS CLÉS

Le règlement s’applique en particulier:

  • aux lampes fluorescentes sans ballast intégré*;
  • aux lampes à décharge à haute intensité*;
  • aux ballasts* et luminaires* qui peuvent faire fonctionner ces lampes.

Exigences en matière d’écoconception

Ce règlement définit des exigences en matière d’écoconception, d’une manière dynamique en six étapes (la dernière débutant en 2018), chacune représentant une augmentation graduelle du niveau d’ambition et/ou étendant la couverture des exigences à de nouvelles sous-catégories de produits. Ces exigences concernent:

  • les lampes: celles-ci doivent répondre à des exigences d’efficacité, de performance et d’information. Les différents types de lampes doivent atteindre une certaine efficacité lumineuse dans chaque catégorie de puissance et répondre à des exigences en termes de durée de vie et de conservation de flux lumineux. Les fabricants doivent également fournir des informations sur un certain nombre d’éléments dont:
    • la puissance (quantité d’énergie nécessaire pour allumer une ampoule);
    • le flux lumineux (la quantité de lumière produite par une ampoule);
    • l’efficacité;
    • le facteur de conservation;
    • la teneur en mercure;
    • la température de couleur de la lampe;
  • les ballasts: ceux-ci doivent répondre à des exigences en matière de performance énergétique et d’information. Quand les lampes sont allumées, les ballasts doivent respecter des seuils minimaux d’efficacité. Les fabricants de ballasts ont l’obligation de communiquer l’indice d’efficacité énergétique des produits;
  • les luminaires: ceux-ci doivent répondre à des exigences en matière de performance énergétique, de compatibilité et d’information. La consommation des luminaires ne doit pas dépasser la somme de la consommation des ballasts incorporés lorsqu’ils n’émettent aucune lumière. Les fabricants de luminaires ont l’obligation de communiquer des informations concernant l’efficacité de tout ballast ou lampe vendu(e) avec le luminaire, les instructions relatives à l’entretien et les instructions de démontage.

Conformité

Les fabricants ou leurs mandataires sont tenus de procéder à une évaluation de conformité avant la mise sur le marché du produit consommateur d’énergie.

Procédures de vérification aux fins de la surveillance du marché

Les autorités nationales des pays de l’UE doivent appliquer des procédures de surveillance du marché concernant:

  • les lampes: les essais sont réalisés sur un échantillon d’au moins vingt lampes du même modèle d’un même fabricant. La moyenne des résultats obtenus ne doit pas s’écarter de plus de 10 % des valeurs limites, seuils ou déclarées;
  • les ballasts et luminaires: les essais sont réalisés sur un appareil. Les résultats obtenus ne doivent pas dépasser les valeurs limites. Dans le cas contraire, trois appareils supplémentaires doivent faire l’objet d’un essai.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 13 avril 2009.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

  • la page consacrée à l’éclairage sur le site internet de la Commission européenne.

* TERMES CLÉS

Lampes fluorescentes sans ballast intégré: lampes à vapeur de mercure à basse pression dans lesquelles la plus grande partie de la lumière est émise grâce à l’excitation des molécules d’une ou de plusieurs couches de substances luminescentes par le rayonnement ultraviolet de la décharge. Á simple ou à double culots, elles sont sans ballast intégré.

Lampes à décharge à haute intensité: lampes dans lesquelles la lumière est produite, directement ou indirectement, par décharge électrique dans un gaz, une vapeur métallique ou un mélange de plusieurs gaz et vapeurs, et dans lesquelles l’arc qui produit la lumière est stabilisé par effet thermique de leur enceinte dont la puissance surfacique est supérieure à 3 watts par centimètre carré.

Ballasts: dispositifs servant principalement à limiter le courant de la ou des lampes à la valeur requise.

Luminaires: appareils servant à répartir, à filtrer ou à transformer la lumière d’une ou de plusieurs sources de lumière et comprenant, à l’exclusion des sources elles-mêmes, toutes les pièces nécessaires pour fixer et protéger les sources.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 76 du 24.3.2009, p. 17-44)

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 245/2009 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

DOCUMENTS CONNEXES

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 13.12.2016

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