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Performance énergétique des bâtiments

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Performance énergétique des bâtiments

Le secteur du bâtiment représente 40 % de la consommation d’énergie totale de l’Union européenne (UE). La réduction de la consommation d’énergie dans ce domaine constitue donc une priorité pour atteindre les objectifs 20-20-20 en matière d’efficacité énergétique. La présente directive s’inscrit dans ce cadre en établissant des exigences communes concernant la performance énergétique des bâtiments.

ACTE

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.

SYNTHÈSE

La directive vise à clarifier et à renforcer les dispositions de la directive 2002/91/CE qu'elle abroge, à élargir son champ d'application et à réduire les différences considérables entre les États membres en matière de performance énergétique des bâtiments. Ses dispositions couvrent les besoins en énergie pour le chauffage des locaux, la production d'eau chaude, le refroidissement, la ventilation et l'éclairage des bâtiments neufs et existants, qu'ils soient résidentiels et non résidentiels.

Méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments

Les États membres sont tenus d'adopter, au niveau national ou régional, une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments qui tient compte de certains éléments, parmi lesquels :

  • les caractéristiques thermiques du bâtiment (capacité thermique, isolation, etc) ;
  • les équipements de chauffage et approvisionnement en eau chaude ;
  • les installations de climatisation ;
  • l’installation d’éclairage intégrée ;
  • les conditions climatiques intérieures.

L’influence positive d'autres éléments comme l’exposition solaire locale, l’éclairage naturel, la production d'électricité par cogénération et les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ou collectifs sont également pris en compte.

Fixation d’exigences minimales

Les États membres sont tenus de mettre en place, conformément à la méthode de calcul précitée, des exigences minimales en matière de performance énergétique afin de parvenir à des niveaux optimaux en termes de coûts. Le niveau de ces exigences est revu tous les 5 ans.

Lorsqu’ils fixent les exigences minimales, les États membres peuvent faire une distinction entre bâtiments neufs et bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments.

Les bâtiments neufs doivent respecter ces exigences et faire l’objet d’une étude de faisabilité concernant l'installation de systèmes d'approvisionnement d'énergie renouvelable, de pompes à chaleur, de systèmes de chauffage et de refroidissements urbains ou collectifs et de systèmes de cogénération, avant le début de leur construction.

Les bâtiments existants, lorsqu'ils font l’objet de travaux de rénovation importants, doivent bénéficier d'une amélioration de leur performance énergétique de manière à pouvoir également satisfaire les exigences minimales.

Peuvent être exclus de l’application des exigences minimales :

  • les bâtiments officiellement protégés (bâtiments historiques par exemple) ;
  • les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • les constructions provisoires ;
  • les bâtiments résidentiels destinés à une durée d’utilisation annuelle limitée ;
  • les bâtiments indépendants d’une superficie utile totale inférieure à 50 m2.

Lorsqu'ils sont nouvellement installés, remplacés ou modernisés, les systèmes techniques de bâtiment tels que les systèmes de chauffage, le système de production d’eau chaude, le système de climatisation et les grandes installations de ventilation doivent également répondre aux exigences en matière de performance énergétique.

Les éléments de bâtiment qui font partie de l’enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe (par exemple, les châssis de fenêtres) doivent aussi répondre aux exigences minimales en matière de performance énergétiques lorsqu’ils sont remplacés ou rénovés, en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts.

À chaque fois qu’un bâtiment est construit ou est rénové, la présente directive encourage fortement l’introduction de systèmes intelligents de mesure de la consommation d'énergie, conformément à la directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Objectif: bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle

A partir du le 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments devront avoir une consommation d’énergie quasi nulle. Les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques devront répondre aux mêmes critères après le 31 décembre 2018.

La Commission encourage l’accroissement du nombre de bâtiments de ce type par la mise en place de plans nationaux, qui comprennent :

  • le descriptif de la manière dont l’État membre applique la définition des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle ;
  • les objectifs intermédiaires qui visent à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments d’ici à 2015 ;
  • les informations relatives aux politiques et mesures financières adoptées pour encourager l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Incitations commerciales et barrières financières

Les États membres sont chargés d’établir une liste des instruments existants et potentiels dont le but est de promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Cette liste est actualisée tous les trois ans.

Certificats de performance énergétique

Les États membres doivent mettre en œuvre un système de certification de la performance énergétique des bâtiments. Ce dernier comprend notamment des informations sur la consommation énergétique des bâtiments ainsi que des recommandations quant à l’amélioration des coûts.

Lorsqu'un bâtiment ou une unité de bâtiment est proposé à la vente ou à la location, l’indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique doit figurer dans les publicités qui paraissent dans les médias commerciaux.

Lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ce certificat est montré au nouveau locataire ou acquéreur potentiel et transmis à l’acquéreur ou au nouveau locataire.

Concernant les bâtiments dont plus de 500 m2 sont occupés par une autorité publique et ceux d'une superficie totale de plus de 500 m2, fréquemment visités par le public, le certificat de performance énergétique doit être affiché à un emplacement et d’une manière clairement visibles (ce seuil sera abaissé à 250 m2 le 9 juillet 2015).

Les États sont chargés de mettre en place un système de contrôle régulier des systèmes de chauffage et de climatisation des bâtiments.

RÉFÉRENCE

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2010/31/UE

8.7.2010

9.7.2012

JO L 153 du 18.6.2010

ACTES LIÉS

Règlement délégué (UE) n o244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment [Journal officiel L 81 du 21.3.2012].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil Soutien financier en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments ( COM(2013)0225 final) [Non publié au Journal officiel].

Conformément à la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, la Commission doit présenter un rapport sur les progrès réalisés par les États membres concernant l’augmentation du nombre de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Ce rapport doit être présenté tous les trois ans.

Le rapport conclut que les États membres ont réalisé trop peu de progrès en ce qui concerne les bâtiments à énergie quasi nulle par rapport aux objectifs fixés pour 2020, sachant qu'à la fin du mois de novembre 2012, seuls neuf États membres avaient communiqué à la Commission leur plan national dans ce domaine.

Ces efforts trop lents et partiels accroissent le risque que les États membres ne respectent pas les délais pour garantir que les nouveaux bâtiments seront à consommation d'énergie quasi nulle. De plus, l'absence de définitions claires, d'objectifs intermédiaires et de mesures de soutien spécifiques se traduit par des incertitudes dans le secteur de la construction en ce qui concerne le cadre réglementaire et politique, reportant de ce fait les investissements nécessaires dans les technologies, les processus et les formations, et nuisant à la compétitivité du secteur.

Dernière modification le: 06.02.2014

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