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Summaries of EU Legislation

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Performance énergétique des bâtiments

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Performance énergétique des bâtiments

Les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique totale de l’Union européenne (UE). Ce secteur est en expansion, tout comme ses demandes énergétiques. En limitant ces demandes, l’UE réduira sa dépendance énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre et progressera vers son objectif de réduire sa consommation énergétique globale de 20 % d’ici à 2020.

ACTE

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments

SYNTHÈSE

Les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique totale de l’Union européenne (UE). Ce secteur est en expansion, tout comme ses demandes énergétiques. En limitant ces demandes, l’UE réduira sa dépendance énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre et progressera vers son objectif de réduire sa consommation énergétique globale de 20 % d’ici à 2020.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments dans l’UE, compte tenu des différentes conditions climatiques et des particularités locales. Elle fixe des exigences minimales et une méthode commune. Elle couvre l’énergie utilisée pour le chauffage, la production d’eau chaude, le système de refroidissement, la ventilation et l’éclairage.

POINTS CLÉS

Les autorités nationales doivent fixer des exigences minimales rentables en matière de performance énergétique. Elles doivent réexaminer ces exigences tous les cinq ans au plus tard.

Ces exigences doivent couvrir les systèmes de chauffage, les systèmes de climatisation et les grandes installations de ventilation.

La Commission est responsable de l’établissement de la méthode pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences en matière de performance énergétique.

Les bâtiments neufs doivent répondre aux normes minimales et être équipés de systèmes énergétiques de substitution à haute efficacité. Les bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques doivent être transformés en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle* d’ici au 31 décembre 2018 (deux ans plus tard pour les autres bâtiments neufs).

Les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants doivent améliorer leur performance énergétique pour répondre aux exigences de l’UE.

Les autorités nationales appliquent un système de certification de la performance énergétique. Ces certificats donnent aux acheteurs ou locataires potentiels des informations sur l’évaluation énergétique d’un bâtiment ainsi que des recommandations pour son amélioration rentable. Ils doivent figurer dans toutes les publicités paraissant dans les médias commerciaux lorsque les bâtiments sont proposés à la vente ou à la location.

Les autorités nationales doivent veiller à ce que des programmes soient en place pour inspecter les systèmes de chauffage et de climatisation.

Le 1er janvier 2017, la Commission examinera les progrès accomplis dans les objectifs de performance énergétique et présentera des nouvelles propositions, si nécessaire.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s'applique depuis le 8 juillet 2010.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page consacrée aux bâtiments sur le site Internet de la Commission européenne.

TERMES CLÉS

*Bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle: un bâtiment qui a des performances énergétiques très élevées. La quantité quasi nulle ou très basse d’énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure par de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2010/31/UE

8.7.2010

9.7.2012

JO L 153 du 18.6.2010, p. 13-35

ACTES LIÉS

Règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment (JO L 81 du 21.3.2012, p. 10-36)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Soutien financier en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments» [COM(2013) 225 final du 18 avril 2013]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Progrès réalisés par les États membres vers des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle» [COM(2013) 483 final/2 du 28 juin 2013]

dernière modification 06.08.2015

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