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Summaries of EU Legislation

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Écoconception applicable aux appareils consommateurs d’énergie

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Écoconception applicable aux appareils consommateurs d’énergie

L’élaboration d’une méthodologie juridique d’envergure européenne en matière d’écoconception * applicable aux produits liés à l’énergie est une démarche efficace, cohérente et qui évite les doubles emplois ou les différences avec les initiatives nationales volontaires ou réglementaires.

ACTE

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie

SYNTHÈSE

L’élaboration d’une méthodologie juridique d’envergure européenne en matière d’écoconception * applicable aux produits liés à l’énergie est une démarche efficace, cohérente et qui évite les doubles emplois ou les différences avec les initiatives nationales volontaires ou réglementaires.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

Cette directive établit un cadre pour la fixation d’exigences minimales en matière d’écoconception auxquelles les marchandises consommatrices d’énergie doivent satisfaire avant de pouvoir être utilisées ou commercialisées dans l’UE. Elle ne s’applique pas aux moyens de transport de personnes ou de marchandises.

POINTS CLÉS

  • Les exigences en matière d’écoconception couvrent tous les stades du cycle de vie du produit: matières premières, fabrication, conditionnement, distribution et installation, entretien, utilisation et fin de vie.
  • Pour chaque stade, plusieurs caractéristiques environnementales sont évaluées par les organes désignés par les pays de l’UE. Ils vérifient des caractéristiques telles que les matériaux et l’énergie consommés, les émissions et les déchets prévus, les possibilités de réemploi, de recyclage et de récupération.
  • Les fabricants doivent établir le profil écologique * de leurs produits et en faire usage afin d’envisager des possibilités de conception alternatives.
  • Les produits qui répondent aux exigences portent le marquage «CE» et peuvent être commercialisés n’importe où dans l’UE.

La directive 2012/27/UE a modifié la législation de 2009 afin de promouvoir davantage l’efficacité énergétique *. Pour ce faire, les autorités nationales doivent prendre les mesures suivantes:

  • fixer un objectif indicatif national en matière d’efficacité énergétique;
  • approuver une stratégie à long terme en vue de rénover les bâtiments résidentiels et commerciaux;
  • à compter du 1er janvier 2014, rénover 3 % de la surface totale de plancher des bâtiments publics;
  • instaurer des programmes obligatoires en matière d’efficacité énergétique pour réaliser des économies d’énergie * annuelles de 1,5 % pour le consommateur final entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020;
  • soumettre les grandes entreprises à un audit énergétique indépendant à partir de 2016;
  • garantir que les consommateurs sont facturés au moins une fois par an sur la base de leur consommation réelle;
  • informer la Commission d’ici au 31 décembre 2015 du potentiel que représentent une cogénération efficace * et le chauffage et le refroidissement urbains *.

Consultez également:

TERMES CLÉS

* Écoconception: l’intégration des caractéristiques environnementales dans la conception du produit en vue d’améliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie.

* Profil écologique: la description des intrants et extrants (tels que les matières premières, les émissions et les déchets) associés à un produit tout au long de son cycle de vie, qui sont significatifs du point de vue de son impact sur l’environnement. Ces intrants et extrants sont exprimés en quantités physiques mesurables.

* Efficacité énergétique: utiliser moins d’énergie pour accomplir le même service. Exemples de produits: réfrigérateurs et lave-linge plus efficaces sur le plan énergétique.

* Économie d’énergie: diminuer ou se passer d’un service dans un souci d’économie d’énergie. Exemple: éteindre la lumière.

* Cogénération: la production simultanée d’électricité et de chaleur, ces deux sources étant utilisées.

* Chauffage urbain: un réseau de chauffage qui permet à l’énergie, souvent perdue dans la production d’électricité et dans les procédés industriels, d’être canalisée et livrée à un point d’utilisation.

* Refroidissement urbain: la production et la distribution centralisées de l’énergie du refroidissement. L’eau froide pompée dans le réseau de refroidissement urbain est utilisée pour refroidir l’air qui circule dans les systèmes de ventilation. L’eau est ensuite réintroduite dans l’unité de production pour y être à nouveau refroidie.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2009/125/CE

20.11.2009

20.11.2010

JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35

Acte modificatif

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2012/27/UE

4.12.2012

5.6.2014

JO L 315 du 14.11.2012, p. 1-56

dernière modification 25.08.2015

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