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Summaries of EU Legislation

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Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

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Agence de coopération des régulateurs de l’énergie

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 713/2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il institue une agence de coopération des régulateurs de l’énergie* (l’«Agence») et établit sa mission et ses tâches, définies dans les programmes de travail annuels.

L’Agence complète et coordonne le travail des régulateurs nationaux de l’énergie au niveau européen.

Elle joue un rôle central dans l’élaboration de règles du marché et le développement d’un réseau à l’échelle de l’UE pour l’électricité et le gaz, dans le cadre des objectifs politiques généraux de l’UE en matière d’énergie.

POINTS CLÉS

L’Agence

émet des avis et recommandations non contraignants aux gestionnaires de réseau de transport*, aux autorités de régulation, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne;

prend des décisions individuelles contraignantes dans des cas particuliers et sous certaines conditions sur les questions liées aux infrastructures transfrontalières;

soumet des projets d’orientations qui serviront de base à la Commission lors de l’élaboration des codes de réseau (règles);

fournit un cadre dans lequel les autorités de régulation nationales peuvent coopérer;

coordonne les initiatives régionales et transfrontalières en matière d’infrastructures, dans des domaines tels que la répartition des capacités et la perception de droits auprès des utilisateurs;

surveille les marchés européens de l’électricité et du gaz naturel, notamment les prix de détail et l’accès au réseau, y compris l’accès à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables;

est gérée par un directeur qui est désigné initialement pour une période de cinq ans. Cette personne élabore le programme de travail annuel pour l’année suivante et peut établir des groupes de travail qui émettront des recommandations sur les activités réglementaires de l’Agence;

peut créer des groupes d’experts qui donneront des conseils ponctuels concernant le développement de la politique réglementaire;

dispose d’un budget financé par une subvention de l’UE, des redevances, des contributions nationales volontaires, ainsi que des legs, des dons ou des subventions;

peut autoriser la participation de pays tiers à son travail, sous certaines conditions.

En 2011, l’Agence a reçu de nouvelles attributions en vertu du règlement (UE) no1227/2011 (connu sous le nom de REMIT — règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie). Il vise à renforcer la transparence et la stabilité des marchés de l’énergie de l’UE et à lutter contre les opérations d’initiés et de manipulation de marché.

En 2013, le règlement (UE) no347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes a doté l’Agence d’un rôle plus grand en matière de choix et de suivi des projets d’intérêt commun.

L’Agence peut établir de manière ponctuelle des groupes d’experts pour l’appuyer dans l’élaboration des politiques. Il existe actuellement trois groupes d’experts qui se concentrent sur:

CONTEXTE

L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), une agence de l’UE, a été instituée par le troisième paquet«Énergie», pour contribuer à la réalisation d’un marché intérieur de l’énergie, à la fois pour l’électricité et le gaz naturel.

L’Agence a été établie officiellement en mars 2011 et siège à Ljubljana, en Slovénie.

TERMES CLÉS

* Régulateurs de l’énergie: organismes désignés par les pays de l’UE pour garantir le bon fonctionnement de leurs marchés de l’énergie, à savoir s’assurer que les fournisseurs d’énergie remplissent leurs obligations et que les consommateurs bénéficient d’un service fiable à un prix juste.

* Gestionnaire de réseau de transport (GRT): entité qui transporte de l’énergie, telle que le gaz naturel ou l’électricité, à l’échelle nationale ou régionale, en utilisant des infrastructures fixes.

ACTE

Règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1-14)

Les modifications successives du règlement (CE) no 713/2009 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1-16)

Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39-75) Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 28.10.2015

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