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Réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2020: décision relative à la répartition de l’effort

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Réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2020: décision relative à la répartition de l’effort

La décision relative à la répartition de l’effort établit des objectifs contraignants vis-à-vis des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les pays de l’Union européenne (UE) sur la période 2013-2020. Ces objectifs concernent les émissions provenant de nombreux secteurs non inclus dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE), tel que le secteur du transport (à l’exception du transport aérien et du transport maritime international), le bâtiment, l’agriculture et les déchets.

ACTE

Décision no406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020

SYNTHÈSE

La décision relative à la répartition de l’effort établit des objectifs contraignants vis-à-vis des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les pays de l’Union européenne (UE) sur la période 2013-2020. Ces objectifs concernent les émissions provenant de nombreux secteurs non inclus dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE), tel que le secteur du transport (à l’exception du transport aérien et du transport maritime international), le bâtiment, l’agriculture et les déchets.

La décision relative à la répartition de l’effort fait partie d’une série de politiques et de mesures sur le changement climatique et l’énergie - connue comme «paquet législatif sur l’énergie et le changement climatique» - qui aidera l’Europe à transiter vers une économie à faible consommation de carbone et à accroître sa sécurité énergétique.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La décision relative à la répartition de l’effort définit les objectifs d’émissions pour 2020 en pourcentage par rapport aux niveaux d’émissions de 2005. Elle définit également le nombre de tonnes de GES que chaque pays de l’UE peut émettre chaque année de 2013 à 2020 dans les secteurs couverts par la décision.

POINTS CLÉS

Les objectifs d’émissions pour 2020 ont été calculés sur la base de la richesse relative de chacun des pays de l’UE [mesurée selon le produit intérieur brut (PIB) par habitant]. Ils varient d’une diminution des émissions d’ici à 2020 de 20 % pour les pays de l’UE les plus riches (par rapport aux niveaux d’émissions de 2005) à une augmentation de 20 % pour le pays le moins riche, la Bulgarie.

Pour garantir un progrès stable vers la réalisation de l’objectif 2020, la décision relative à la répartition de l’effort fixe également des limites d’émissions de GES par année pour chaque État membre. Ces limites sont appelées «quotas annuels d’émission» (QAE).

Dans le même temps, les marges de manœuvre permettant d’atteindre les objectifs fixés permettent aux pays de l’UE de réduire leurs émissions de façon rentable: ils peuvent emprunter 5 % de leur QAE de l’année suivante et acheter les QAE d’autres pays de l’UE ou acheter les crédits de certains projets, par exemple d’un projet qui aide les pays les moins développés à réduire leurs émissions. Si un pays de l’UE réduit ses émissions de plus qu’il n’est nécessaire et dépasse son objectif pour une année donnée, il peut conserver l’excédent de QAE pour un usage futur (jusqu’à 2020) ou le vendre à un autre pays de l’UE.

Chaque pays est tenu d’informer annuellement la Commission de ses émissions et de sa progression par rapport à son objectif.

Si un pays émet plus de GES en un an qu’il ne lui est permis de le faire, il est tenu d’informer la Commission de la manière dont il entend «se remettre sur la bonne voie» et doit s’acquitter d’une «redevance» sous la forme d’un objectif d’émissions plus strict pour l’année suivante.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir de 2013 jusqu’à 2020.

CONTEXTE

Pour lutter contre le réchauffement climatique, l’Union européenne (UE) s’est engagée à réduire de 20 % ses émissions de GES d’ici à 2020 par rapport à 1990. Pour atteindre cet objectif, l’UE a adopté deux lois principales:

1.

le SEQE-UE, qui couvre plus de 11 000 centrales électriques et établissements industriels, ainsi que les compagnies aériennes, et

2.

la décision relative à la répartition de l’effort, qui oblige chacun des 28 pays de l’UE à contribuer à une fraction spécifique de l’objectif global de l’UE visant à une réduction des émissions de 20 %. Cela est possible grâce à des réductions des émissions de GES dans la plupart des secteurs non inclus dans le SEQE-UE.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page internet de la Commission européenne sur la décision relative à la répartition de l’effort.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision no406/2009/CE

25.6.2009

-

JO L 140 du 5.6.2009, p. 136-148

ACTES LIÉS

Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106-110)

Décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 292 du 1.11.2013, p. 19-22)

Dernière modification le: 26.03.2015

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