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Summaries of EU Legislation

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Stocks de pétrole de sécurité

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Stocks de pétrole de sécurité

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2009/119/CE obligeant les pays de l’UE à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle vise à assurer les approvisionnements en pétrole de l’Union européenne (UE) en obligeant les gouvernements à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
  • Elle énonce les procédures de mise en circulation en cas de grave pénurie.

POINTS CLÉS

  • Les pays de l’UE doivent:
    • maintenir un niveau total de stocks pétroliers équivalant au moins à la plus grande des quantités représentées soit par quatre-vingt-dix jours d’importations journalières moyennes, soit par soixante et un jours de consommation;
    • assurer la disponibilité et l’accessibilité des stocks en cas d’urgence;
    • conserver un répertoire actualisé de leurs stocks de sécurité et transmettre les données à la Commission européenne au plus tard le 25 février de chaque année;
    • maintenir un répertoire actualisé des stocks spécifiques, tels que l’essence moteur et l’essence aviation, détenus sur leur territoire et communiquer ces informations à la Commission dans les quinze jours suivant la réception de la demande en ce sens;
    • communiquer à la Commission des relevés mensuels du niveau des stocks commerciaux détenus sur leur territoire;
    • disposer de plans d’intervention en cas de rupture majeure d’approvisionnement et mettre en circulation rapidement et efficacement tout ou une partie de leurs stocks de sécurité;
    • permettre aux entreprises et autres entités, qui ont l’obligation de détenir des stocks, de déléguer certains aspects de cette responsabilité, sous réserve de certaines conditions.
  • Les pays de l’UE peuvent mettre en place des entités centrales de stockage pour acquérir, maintenir ou vendre des stocks afin de se conformer à la présente directive.
  • Les niveaux d’importation et de consommation utilisés pour le calcul du niveau minimal des stocks se basent sur les données de l’année précédente.
  • Un groupe consultatif de coordination pour le pétrole et les produits pétroliers assiste la Commission dans l’analyse de la sécurité de l’approvisionnement pour l’UE.
  • La Commission peut, en collaboration avec les autorités nationales, examiner l’état de préparation aux situations d’urgence.
  • Avant le 31 décembre 2015, la Commission devait examiner les modalités de mise en œuvre de la législation.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Cette directive s’applique depuis le 29 octobre 2009. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 31 décembre 2012.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 265 du 9.10.2009, p. 9-23)

dernière modification 13.03.2017

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