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Stratégies nationales d’intégration des Roms: cadre européen commun - EUR-Lex

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Stratégies nationales d’intégration des Roms: cadre européen commun - EUR-Lex

La Commission présente une série de recommandations pour l’élaboration de stratégies nationales d’intégration sociale et économique des Roms. Les États membres sont invités à transmettre leurs stratégies à la Commission fin 2011 au plus tard.

ACTE

Communication de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions du 5 avril 2011Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 [COM(2011) 173 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'Union européenne (UE) invite ses États membres à adopter des stratégies nationales visant à améliorer la situation économique et sociale des Roms d’ici à 2020. La Commission présente ainsi un cadre d’objectifs européens communs, complémentaires avec les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Avant fin 2011, les États membres doivent proposer des stratégies d’intégration, ou ensembles de mesures politiques, afin d’améliorer l’accès des populations roms:

  • à l’éducation, pour que chaque enfant achève au moins sa scolarité primaire;
  • à l’emploi, aux soins de santé, au logement et aux services de base (notamment aux réseaux publics d’eau, de gaz et d’électricité), afin de réduire les écarts existants avec le reste de la population.

La Commission doit procéder à une évaluation de ces stratégies en 2012 et veiller à leur bonne mise en œuvre, grâce à un mécanisme de suivi incluant divers acteurs. À ce titre, elle prévoit de présenter des rapports annuels de suivi au Conseil et au Parlement européen.

Enfin, la Commission encourage la réforme et le renforcement de la plateforme européenne pour l’intégration des Roms.

Mise en place des stratégies nationales

Les objectifs nationaux d’intégration des Roms doivent être fixés en tenant compte des besoins, des contraintes et de la diversité des situations dans chaque État membre.

L'élaboration des stratégies d’intégration se fait avec la participation des acteurs concernés, notamment les autorités régionales et locales, les représentants de la société civile et des Roms.

Un point de contact national est créé dans chaque État membre pour effectuer le suivi des actions.

Financements

Les sources de financement des stratégies nationales doivent être clairement identifiées, ces financements peuvent notamment provenir des budgets nationaux, des fonds structurels ou autres financements européens (tels que l'instrument de micro-financement Progress, l'initiative européenne en faveur de l'innovation sociale (EN), etc.) ou de subventions internationales.

Élargissement de l’UE

Les objectifs européens en matière d'intégration des Roms s'appliquent aux pays concernés par la politique d'élargissement de l’UE. La Commission s'engage ainsi à soutenir les efforts de ces pays, y compris en améliorant les financements européens disponibles.

En outre, un suivi des progrès de chaque pays sera effectué par la Commission et présenté dans les rapports annuels d’élargissement.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions du 21 mai 2012Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l’UE [COM(2012) 226 final]

La communication a pour principal objectif d’évaluer les stratégies nationales d’intégration des Roms mises en œuvre par les États membres depuis l’adoption de la communication de 2011. L’évaluation établie par la Commission porte essentiellement sur les démarches entreprises par les États membres dans les quatre domaines d’action principaux que sont l’éducation, l’emploi, les soins de santé et le logement, et sur leur façon d’aborder la question du financement de ces politiques au plan national. Sur la base de cette évaluation, chaque État membre se voit adresser une série de recommandations spécifiques dans le cadre global de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion des Roms.

06.11.2013

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