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Summaries of EU Legislation

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Exposition à l’amiante: protection des travailleurs

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Exposition à l’amiante: protection des travailleurs

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé découlant d’une exposition, pendant le travail, à l’amiante.
  • Elle fixe les valeurs limites de cette exposition ainsi que des dispositions particulières liées aux pratiques professionnelles sûres, notamment:
    • les travaux de démolition, de réparation et de maintenance et de désamiantage;
    • l’information, la consultation et la formation des travailleurs;
    • la surveillance de la santé.

POINTS CLÉS

L’amiante est un minéral d’origine naturelle dont les fibres peuvent se séparer en fins filaments durables. Il a été largement utilisé par de nombreuses industries car ses fibres constituent d’excellents isolants (elles sont résistantes à la chaleur, au feu et aux produits chimiques et ne conduisent pas l’électricité).

En revanche, il s’agit d’une substance particulièrement dangereuse [classée comme cancérogène de catégorie 1A dans le règlement (CE) no1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques]. Si un produit contenant de l’amiante est transformé, de minuscules fibres peuvent être inhalées, ce qui entraîne à terme des maladies comme l’asbestose* et le mésothéliome* ainsi que d’autres formes de cancer.

Interdiction

Sont interdites les activités qui exposent les travailleurs aux fibres d’amiante lors:

  • de l’extraction de l’amiante; ou
  • de la fabrication et de la transformation de produits d’amiante; ou
  • de la fabrication et de la transformation de produits qui contiennent de l’amiante délibérément ajouté.

L’unique exception à cette interdiction concerne le traitement et la mise en décharge des produits résultant de la démolition et du désamiantage.

Par ailleurs, il existe une interdiction à l’échelon de l’UE concernant la projection d’amiante au moyen de flocage et les activités qui impliquent l’incorporation de matériaux isolants ou insonorisants de faible densité qui contiennent de l’amiante.

Élimination et démolition

Sont autorisés le traitement et la mise en décharge de produits résultant du désamiantage et de la démolition lorsque l’amiante est éliminé dans le cadre d’une opération préétablie avant d’entreprendre des travaux généraux de démolition. L’exposition doit être réduite au minimum par les moyens suivants:

  • en limitant le nombre de travailleurs prenant part aux activités;
  • en mettant en œuvre des processus de travail conçus de telle sorte qu’ils ne produisent pas de poussière d’amiante;
  • en veillant à ce que les locaux et équipements soient propres et bien entretenus;
  • en procédant à une élimination rapide des déchets dans des emballages clos et étiquetés.

Évaluation des risques

Pour toute activité susceptible de présenter un risque d’exposition à la poussière provenant de l’amiante, ce risque doit être évalué de manière à déterminer la nature et le degré de l’exposition, sur la base d’un échantillonnage représentatif de l’exposition personnelle du travailleur. Les employeurs sont tenus de prévenir l’autorité compétente du pays de l’UE concerné avant d’entreprendre des travaux, notamment en indiquant:

  • le lieu du chantier et le nombre de travailleurs impliqués;
  • le type et les quantités d’amiante;
  • les activités et procédés prévus et leur durée;
  • les mesures prises pour limiter l’exposition.

Limite de concentration

Aucun travailleur ne doit être exposé à une concentration d’amiante en suspension dans l’air supérieure à 0,1 fibre par cm3. Si cette limite est dépassée, les travaux doivent être interrompus jusqu’à ce que des mesures supplémentaires soient prises pour protéger les travailleurs concernés, telles que:

  • mettre à disposition un équipement respiratoire et d’autres équipements de protection individuelle;
  • mettre en place des panneaux d’avertissement pour signaler le dépassement de la valeur limite;
  • éviter la dispersion de la poussière en dehors du site;
  • consulter les travailleurs avant le début des activités.

Formation

Les employeurs sont tenus de prévoir une formation appropriée pour tous les travailleurs qui sont exposés ou susceptibles d’être exposés à de la poussière provenant de l’amiante ou à des matériaux contenant de l’amiante. Cette formation doit être dispensée à intervalles réguliers et sans frais pour les travailleurs. La formation doit comprendre des informations sur:

  • les propriétés de l’amiante et ses effets sur la santé;
  • les pratiques sûres;
  • les procédures d’urgence et de surveillance médicale.

Évaluation et surveillance de la santé

La santé de chaque travailleur doit faire l’objet d’une évaluation avant toute exposition à l’amiante. De plus, un dossier médical individuel doit être établi, et des évaluations ultérieures se déroulant au moins tous les trois ans doivent être prévues. Les médecins peuvent se prononcer sur des mesures individuelles éventuelles de protection. Ces mesures peuvent comprendre le retrait du travailleur concerné de toute exposition à la poussière provenant de l’amiante ou à des matériaux contenant de l’amiante.

Responsabilités des pays de l’UE

Les pays de l’UE sont tenus de communiquer à la Commission européenne toute législation nationale qu’ils adoptent en la matière et de soumettre, tous les cinq ans, un rapport sur la mise en œuvre pratique de la présente directive. Ils doivent également tenir un registre des cas d’asbestose et de mésothéliome.

La directive abroge la directive précédente (directive 83/477/CEE) qui a été substantiellement remaniée à plusieurs reprises.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 5 janvier 2010.

TERMES CLÉS

* Asbestose: maladie inflammatoire chronique des poumons causée par l’inhalation et la rétention de fibres d’amiante. Elle peut provoquer un essoufflement grave et entraîne un risque accru de certaines formes de cancer.

* Mésothéliome: cancer virulent qui affecte la membrane des poumons et de l’abdomen. L’exposition à l’amiante en est la cause première et le principal facteur de risque.

ACTE

Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (version codifiée) (JO L 330 du 16.12.2009, p. 28-36)

dernière modification 06.06.2016

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