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Summaries of EU Legislation

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Dialogue social sectoriel

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Dialogue social sectoriel

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 98/500/CE sur la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle fournit un fondement à la création des comités de dialogue social dans différents domaines d’activité de l’Union européenne (UE) afin de permettre aux employeurs et aux représentants des travailleurs (c’est-à-dire les «partenaires sociaux») de se réunir pour discuter des évolutions politiques. Ces comités entrent dans le cadre plus vaste du dialogue social européen*, qui est un élément essentiel du modèle social et de gouvernance de l’UE.

POINTS CLÉS

  • Les comités de dialogue sectoriel sont créés dans des secteurs où les organisations représentant les travailleurs et les employeurs expriment conjointement leur souhait de participer à un dialogue au niveau européen. Ces organisations doivent:
    • appartenir à des secteurs économiques spécifiques tels que la banque ou l’agriculture;
    • être composées d’organisations elles-mêmes reconnues en tant que partenaires sociaux nationaux;
    • avoir la capacité de négocier des accords;
    • représenter les partenaires sociaux de plusieurs pays de l’UE;
    • disposer de structures et de ressources pour participer de manière efficace au travail mené au niveau de l’UE.
  • Chaque comité:
    • est consulté sur les évolutions au niveau de l’UE ayant une incidence sociale dans son secteur;
    • développe et favorise le dialogue social dans le cadre de ses attributions;
    • compte un maximum de 66 membres, avec un nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs;
    • établit, en collaboration avec la Commission européenne, son propre règlement;
    • se réunit au moins une fois par an;
    • est présidé soit par un représentant des employeurs ou des travailleurs, soit par un représentant de la Commission;
    • examine régulièrement avec la Commission ses activités.
  • Les comités de dialogue sectoriel remplacent les formes précédentes de coopération sectorielle entre les partenaires sociaux.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 20 mai 1998.

CONTEXTE

L’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confirme l’engagement de l’UE en faveur du dialogue social européen et reconnaît l’autonomie des partenaires sociaux européens.

Depuis 1998, la Commission a créé plus de 40 comités de dialogue social sectoriel. Ceux-ci englobent quelque 150 millions de travailleurs de l’UE dans des secteurs tels que différents modes de transport, l’agriculture, la construction, le commerce, les services publics, la fabrication de machines et d’équipements, l’hôtellerie et la restauration, ainsi que la banque.

Le dialogue a débouché sur des accords concernant environ 900 textes de valeur juridique différente.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré au dialogue social sectoriel.

TERMES CLÉS

* Dialogue social européen: discussions, consultations, négociations et activités conjointes auxquelles participent les deux parties d’un secteur (les employeurs et les travailleurs).

ACTE

Décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l’institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (JO L 225, 12.8.1998, p. 27-28)

Les modifications successives à la décision 98/500/CE ont été intégrées au texte de base. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Document de travail des services de la Commission sur le fonctionnement et le potentiel du dialogue social sectoriel européen [SEC(2010) 964 final du 22.7.2010]

dernière modification 23.05.2016

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