Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Informer et consulter les travailleurs — Les comités d’entreprise européens

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
Multilingual display
Text

Informer et consulter les travailleurs — Les comités d’entreprise européens

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2009/38/CE — Institution d’un comité d’entreprise européen (ou d’une procédure dans les entreprises et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs)

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à garantir les droits à l’information* et la consultation* sur les questions transnationales du personnel au sein des entreprises (employant au moins 1 000 travailleurs) ou groupes d’entreprises* de dimension communautaire*. Elle atteint cet objectif en instaurant un comité d’entreprise européen ou d’autres procédures appropriées.

POINTS CLÉS

  • Grâce aux comités d’entreprise européens, les travailleurs sont informés et consultés au niveau transnational par la direction sur l’évolution des activités de l’entreprise et toute décision importante susceptible de les affecter.
  • La direction centrale est chargée de fournir les informations nécessaires à l’institution d’un comité d’entreprise européen ou de procédures d’information et de consultation.
  • Les modalités précises sont définies entre la direction centrale et les représentants des travailleurs, réunis au sein d’un groupe spécial de négociation.
  • Les représentants des travailleurs ainsi que les experts qui les assistent ne sont pas autorisés à révéler les informations qui leur ont été expressément communiquées à titre confidentiel.
  • Les membres du comité d’entreprise européen doivent disposer des moyens nécessaires pour appliquer les droits découlant de la présente directive. Il s’agit notamment de dispenser des formations aux représentants des travailleurs sans perte de salaire.
  • Les pays de l’UE pouvaient, dans un premier temps, ne pas appliquer la présente directive au personnel navigant de la marine marchande. Ce dernier est à présent concerné depuis la modification adoptée en octobre 2015 [Directive (UE) 2015/1794].

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 5 juin 2009. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 5 juin 2011.

CONTEXTE

En 2016, les services de la Commission examineront les effets de la mise en œuvre de la directive 2009/38/CE, en particulier de ceux découlant des changements apportés à la directive 94/45/CE (l’acte législatif initial relatif aux comités d’entreprise européens remplacé par la directive 2009/38/CE).

TERMES CLÉS

* Information: transmission par l’employeur de données aux représentants des travailleurs afin de leur permettre de comprendre un sujet et d’en évaluer les effets.

* Consultation: dialogue entre la direction centrale et les représentants des travailleurs, permettant à ces derniers d’exprimer un avis.

* Entreprise de dimension communautaire: entreprise employant au moins 1 000 travailleurs dans plus d’un pays de l’UE et comptant 150 travailleurs dans au moins deux d’entre eux.

* Groupe d’entreprises de dimension communautaire: groupe employant au moins 1 000 travailleurs au total, comportant au moins deux entreprises membres du groupe dans différents pays de l’UE et 150 travailleurs dans au moins deux d’entre eux.

ACTE

Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28-44)

Les modifications et corrections successives à la directive 2009/38/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (JO L 263 du 8.10.2015, p. 1-5)

dernière modification 18.01.2016

Top