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Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

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Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

Le Conseil consultatif pour la gouvernance statistique évalue de façon indépendante le fonctionnement du système européen de production de statistiques.

ACTE

Décision (CE) n° 235/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.

SYNTHÈSE

Le Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique est un organe indépendant, institué pour contrôler la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne dans le système statistique européen.

Le Conseil consultatif remplit sa mission par le biais:

  • d’un rapport annuel destiné au Parlement et au Conseil, sur l’application du code par l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat);
  • d’une évaluation de l'application du code dans l'ensemble du système statistique européen, incluse au rapport annuel;
  • de conseils pour l’application du code par Eurostat et par le système statistique européen pris dans son ensemble;
  • de conseils pour la diffusion du code auprès des utilisateurs et des fournisseurs de données statistiques;
  • de conseils pour la mise à jour du code.

Le Conseil consultatif peut conseiller la Commission pour accroître la confiance des utilisateurs dans les statistiques européennes.

Composition

Le Conseil consultatif est composé de sept membres indépendants, experts en matière de statistiques. Le Parlement européen et le Conseil nomment trois membres chacun après consultation de la Commission.

Le président est choisi par le Conseil après consultation de la Commission et approbation du Parlement. Son mandat est de trois ans, renouvelable une fois. Il ne peut être membre d’un institut national de la statistique ou de la Commission, ni avoir exercé de telles fonctions au cours des deux années précédentes.

Si un membre démissionne avant la fin de son mandat, son remplaçant est nommé pour la durée d'un mandat complet.

Eurostat est membre observateur du Conseil consultatif.

Fonctionnement

Le fonctionnement du Conseil consultatif est assuré par un secrétariat indépendant mis à disposition par la Commission. Elle nomme un secrétaire après consultation du Conseil consultatif.

Le public peut avoir accès au rapport annuel sur l’application du code de bonnes pratiques. De même, tous les documents non confidentiels peuvent être rendus publics après avoir été déposés pour réponse auprès du Parlement, du Conseil, de la Commission et de tout autre organe concerné.

Les frais de fonctionnement du Conseil consultatif sont prévus dans les estimations budgétaires de la Commission. Un examen sera conduit en 2010 sur son rôle et son efficacité.

Contexte

Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne a été établi en 2005 par le Comité du programme statistique. Il est présenté dans la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 [COM(2005) 0217 final - Non publié au Journal officiel]. Le code définit des normes sur l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire. Il contribue ainsi à améliorer la bonne gouvernance, la qualité des données statistiques et la confiance accordée par les utilisateurs aux autorités compétentes.

Un dialogue sur le code de bonnes pratiques doit être établi entre le Comité du programme statistique, le Comité consultatif européen de la statistique et les organes concernés des États membres.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 235/2008/CE

16.3.2008

-

JO L 73 du 15.3.2008

Dernière modification le: 21.01.2009

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