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Islande – Fiscalité

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Islande – Fiscalité

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1202 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2011 souligne les progrès supplémentaires qui doivent être accomplis par l’Islande en matière fiscale avant son adhésion à l’Union européenne (UE).

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L'acquis dans le domaine de la fiscalité couvre essentiellement la fiscalité indirecte, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises. Il énonce le champ d’application, les définitions et principes de la TVA. Les accises sur les produits énergétiques, les produits du tabac et les boissons alcooliques sont réglementées par la législation de l’UE. Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis couvre certains aspects de la fiscalité des revenus de l’épargne des particuliers et de la fiscalité des entreprises. De plus, les États membres sont tenus de respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises qui entend supprimer les mesures fiscales dommageables. La coopération administrative et l’assistance mutuelle entre les États membres visent à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine fiscal et fournissent des instruments pour prévenir la fraude et l’évasion fiscales intracommunautaires. Les États membres doivent veiller à disposer des capacités de mise en œuvre et d’exécution nécessaires, notamment de connexions aux systèmes informatiques fiscaux de l’UE.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

La Commission signale des progrès réalisés par le pays, même si la législation fiscale islandaise demeure encore partiellement alignée sur l’acquis de l’UE. Le pays continue à bénéficier d’une bonne capacité administrative dans le domaine fiscal. Cependant, une stratégie doit être définie pour améliorer l’interconnexion et l’interopérabilité des systèmes informatiques utilisés dans le domaine de la fiscalité avec les systèmes informatiques européens.

Globalement, le système de contrôle financier est largement aligné sur les normes internationales et les meilleures pratiques de l’UE. Des progrès législatifs limités sont également signalés dans ce domaine.

Enfin, des actions ciblées sont nécessaires pour compléter les préparatifs, en particulier la préparation d’un document d’orientation sur le contrôle financier public interne, ainsi que pour assurer la séparation entre audit interne et externe. Des préparatifs doivent également être entamés dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’UE.

See also

  • Le site de la Direction générale Élargissement, négociations d’adhésion avec l’Islande (EN)

Dernière modification le: 12.10.2011

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