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Summaries of EU Legislation

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Émission de pièces en euros

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Émission de pièces en euros

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?

  • Le règlement (UE) no 651/2012 définit les types de pièces en euros et établit les conditions à respecter lors de l’émission des pièces.
  • Le règlement (UE) no 729/2014 définit les exigences techniques des pièces en euros et établit des règles générales relatives à leur dessin, dont l’approbation du dessin.

POINTS CLÉS

  • Le règlement (UE) no 651/2012 dispose que:
    • les gouvernements des pays de la zone euro (pays qui disposent de l’euro comme monnaie) peuvent émettre des pièces destinées à la circulation* et des pièces de collection*;
    • les pièces destinées à la circulation sont émises à leur valeur faciale, à l’exception d’un maximum de 5 % qui peuvent être mises sur le marché à une valeur supérieure en raison de leur qualité ou de leur emballage particuliers;
    • les piècesnationales commémoratives*
      • ne peuvent être émises que deux fois par an (sauf si le dessin est commun à tous les pays de la zone euro);
      • ne dépassent pas, en nombre total d’émissions, les deux plafonds possibles, quel que soit le plus élevé, en pourcentage de toutes les pièces de 2 EUR en circulation;
    • les pièces de collection
      • n’ont cours légal* que dans le pays émetteur de la zone euro;
      • doivent être faciles à distinguer des pièces destinées à la circulation en termes de valeur faciale, d’images et de deux des caractéristiques suivantes: couleur, diamètre et poids;
    • les gouvernements des pays de la zone euro doivent se consulter avant de détruire les pièces en euros endommagées;
    • la Commission européenne procède à une analyse d’impact portant sur les coûts réels de production des pièces de 1 et 2 cents par rapport à leur valeur et leurs avantages.
  • En ce qui concerne le règlement (UE) no 729/2014:
    • il existe huit pièces en euros (1, 2, 5, 10, 20 et 50 cents et 1 et 2 EUR);
    • chaque pièce dispose d’une face nationale distinctive et d’une face européenne commune;
    • les faces nationales doivent:
      • comporter un cercle de douze étoiles entourant complètement le dessin national;
      • demeurer inchangées durant quinze ans, sauf en cas de changement du chef de l’État du pays;
      • ne pas indiquer la valeur de la pièce, sauf si elle utilise un alphabet différent;
      • se conformer totalement au règlement au plus tard le 20 juin 2062;
    • les pièces commémoratives:
      • n’ont qu’une valeur faciale de 2 EUR;
      • présentent un dessin national différent de celui des pièces normales* de 2 EUR;
      • ne commémorent que des sujets d’importance majeure au niveau national ou européen; ou
      • commémorent des sujets qui présentent la plus haute importance au niveau européen si elles sont émises collectivement dans la zone euro;
    • les pays de la zone euro doivent s’informer et informer la Commission de tout changement proposé à leurs dessins nationaux et le soumettre à une procédure d’approbation. Des objections peuvent être émises par:
      • un gouvernement qui estime que le dessin serait mal perçu par ses citoyens;
      • la Commission, si elle estime que le dessin ne respecte pas les exigences techniques prévues par le règlement.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

  • Le règlement (UE) no 651/2012 s’applique depuis le 16 août 2012.
  • Le règlement (UE) no 729/2014 consolide les anciennes règles relatives aux pièces établies lors de l’introduction de l’euro en 2002 par le règlement (CE) no 975/98 et ses modifications successives. Il s’applique depuis le 22 juillet 2014.
  • Les deux règlements ont intégré les éléments de la recommandation 2009/23/CE de la Commission concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation.

CONTEXTE

  • Les pièces en euros ont été mises en circulation en 2002. Les huit valeurs unitaires varient en taille, en couleur et en épaisseur selon leur valeur, et elles sont conçues de manière à rendre leur reproduction illégale extrêmement difficile.
  • Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Pièces destinées à la circulation: pièces destinées à l’usage public qui ont cours légal dans tous les pays de la zone euro.

Pièces de collection: pièces non destinées à la circulation et qui n’ont cours légal que dans le pays émetteur de la zone euro.

Pièces commémoratives: pièces de 2 EUR destinées à la circulation pour commémorer un sujet précis d’importance nationale ou européenne.

Cours légal: pièces ou billets qui doivent être acceptés dans un pays s’ils servent à régler une dette.

Pièces normales: pièces destinées à la circulation à l’exclusion des pièces commémoratives.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) no 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros (JO L 201 du 27.7.2012, p. 135-137)

Règlement (UE) no 729/2014 du Conseil du 24 juin 2014 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (Refonte) (JO L 194 du 2.7.2014, p. 1-7)

dernière modification 04.04.2017

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