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Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

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Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

La présente directive instaure des règles détaillées concernant les cadres budgétaires nationaux des États membres. Ces règles s’inscrivent dans le cadre de la surveillance budgétaire au sein de l’Union européenne (UE). Elles ont pour objectif de contribuer à ce que les États membres respectent les obligations qui leur incombent en vertu du pacte de stabilité et de croissance.

ACTE

Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres [Journal officiel L 306 du 23.11.2011].

SYNTHÈSE

La présente directive s’applique aux cadres budgétaires nationaux des États membres. Ces derniers désignent l’ensemble des mesures, des règles et des institutions grâce auxquelles les administrations publiques des États membres mènent leur politique budgétaire et fiscale.

Système de comptabilité du secteur public et d’information statistique

Les États membres doivent disposer de systèmes nationaux de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques.

Ces systèmes de comptabilité doivent ainsi permettre aux États membres d’assurer une publication régulière de données budgétaires afférentes aux administrations publiques, établies sur la base de la comptabilité de caisse et contenant les informations nécessaires à la production de données fiables, conformément aux concepts et définitions des systèmes de comptabilité nationale.

En outre, les systèmes nationaux de comptabilité du secteur public des États membres doivent être soumis à un contrôle interne et à un audit indépendant.

Enfin, la directive invite la Commission à procéder à une évaluation de l’adéquation, pour les États membres, des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) avant la fin 2012.

Prévisions aux fins de la programmation budgétaire

Les États membres fondent leur programmation budgétaire sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires les plus réalistes possible. Ces prévisions comprennent notamment une étude des principales variables budgétaires en fonction des différentes hypothèses relatives à l’évolution de la croissance et du taux d’intérêt.

Les États membres publient leurs prévisions macroéconomiques et budgétaires, ainsi que les méthodes et les paramètres qui ont été utilisés. Ils précisent également l’institution responsable de la production de ces prévisions.

Les prévisions des États membres sont ensuite comparées aux prévisions élaborées par la Commission. Cette dernière est également tenue de publier les méthodes, les hypothèses et les paramètres qui ont été utilisés. Toute différence significative entre les prévisions des États membres et de la Commission est décrite et expliquée.

Règles budgétaires chiffrées

La surveillance budgétaire de l’UE doit également reposer sur des règles budgétaires chiffrées propres à chaque État membre. Ces règles ont pour objectif d’éviter les déficits publics excessifs et une dette publique trop importante.

Les règles budgétaires spécifiques à chaque pays comprennent notamment :

  • les objectifs cibles et le champ d’application des règles;
  • un suivi efficace du respect des règles, sur la base d’analyses fiables réalisées par des organismes indépendants ou jouissant d’une autonomie fonctionnelle vis-à-vis des autorités budgétaires nationales;
  • les conséquences du non-respect des règles.

Cadre budgétaire à moyen terme

Les États membres mettent en place un cadre budgétaire à moyen terme. Ce cadre se définit comme un ensemble de procédures prolongeant l’élaboration de la politique budgétaire au-delà du calendrier annuel. Il s'accompagne de l'adoption d’une programmation budgétaire d'au moins trois ans.

Le cadre budgétaire comprend ainsi les éléments suivants:

  • des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents, par exemple exprimés en termes de déficits des administrations publiques ou de dette publique;
  • des projections pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des administrations publiques;
  • une description des politiques envisagées à moyen terme et qui ont un impact sur les finances des administrations publiques;
  • une évaluation des effets que peuvent avoir les politiques envisagées sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

Contexte

Le pacte de stabilité et de croissance est un ensemble de règles qui mettent en place une surveillance économique et budgétaire au niveau européen, afin de garantir la stabilité économique et financière de l’UE.

En 2011, le pacte de stabilité et de croissance a fait l’objet d’une vaste réforme. Il regroupe désormais six actes législatifs, qui sont entrés en vigueur le 13 décembre 2011:

  • le règlement (UE) no1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro;
  • le règlement (UE) no1174/2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro;
  • le règlement (UE) no1175/2011 modifiant les procédures de surveillance des positions budgétaires;
  • le règlement (UE) no1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques;
  • le règlement (UE) no1177/2011 modifiant la procédure concernant les déficits excessifs;
  • la présente directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Celle-ci est aujourd'hui intégralement applicable puisque l'échéance pour sa transposition par les États membres était fixée au 31 décembre 2013, sachant que la Commission devait présenter un rapport d’avancement intermédiaire sur sa mise en œuvre dès fin 2012.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2011/85/UE

13.12.2011

31.12.2013

JO L 306 du 23.11.2011

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Vers l’application de normes comptables harmonisées pour le secteur public dans les États membres L’adéquation des IPSAS pour les États membres [ COM(2013) 114 final - Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2013 par les États membres [ COM(2014) 122 final - Non publié au Journal officiel].

Le rapport se fonde sur les principaux résultats de l’évaluation des données notifiées en 2013 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Dans l’ensemble, la Commission constate que la qualité de la notification des données budgétaires a continué de progresser en 2013.

Dernière modification le: 27.06.2014

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