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Summaries of EU Legislation

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Exigences budgétaires des pays de la zone euro

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Exigences budgétaires des pays de la zone euro

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2011/85/UE – Exigences applicables aux cadres budgétaires des pays de la zone euro

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive énonce des règles détaillées relatives aux budgets nationaux. Celles-ci sont nécessaires pour s’assurer que les gouvernements de l’Union européenne (UE) respectent les exigences de l’Union économique et monétaire et qu’ils évitent les déficits excessifs.

POINTS CLÉS

Les gouvernements européens doivent assurer:

le fonctionnement de systèmes de comptabilité publique couvrant l’ensemble des secteurs de dépenses et de recettes, qui doivent faire l’objet de contrôles internes et d’audits indépendants;

la publication des données budgétaires. Les données concernant les administrations centrales, des États fédérés et de sécurité sociale doivent être mises à disposition mensuellement et trimestriellement pour celles concernant les administrations locales;

une planification budgétaire fondée sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, au moyen de données actualisées. Celles-ci comprennent les plus récentes prévisions de la Commission européenne et, le cas échéant, celles émanant d’organismes indépendants;

l’application de règles budgétaires spécifiques visant à garantir la conformité du budget global public aux règles européennes. L’objectif est d’éviter une dette ou un déficit public excessif. Des organismes indépendants veillent scrupuleusement au respect de ces règles;

l’instauration d’un cadre budgétaire à moyen terme effectif à un horizon de trois années de planification budgétaire. Ce cadre prévoit des objectifs budgétaires pluriannuels, des projections concernant les principaux postes de dépenses et de recettes et l’évaluation de la soutenabilité des finances publiques à long terme.

la cohérence et la coordination de toutes les procédures et règles comptables entre l’ensemble des domaines d’activité des administrations publiques.

Dans son rapport de 2014 sur la qualité des données budgétaires nationales, la Commission a souligné que les gouvernements de l’UE font preuve de très bons résultats en matière de respect des délais de déclaration, mais que l’exhaustivité des tableaux de déficit excessif pourrait être améliorée.

CONTEXTE

La présente directive fait partie du paquet législatif comprenant six mesures (le «six-pack»), entré en vigueur le 13 décembre 2011 et visant à renforcer la gouvernance économique et budgétaire dans l’UE.

Il a été complété par un autre paquet législatif (le «two-pack») qui améliore encore la surveillance budgétaire dans la zone euro. Dans le cadre du semestre européen, chaque pays où l’euro a cours doit soumettre sa proposition de budget à la Commission avant la mi-octobre. Si la Commission estime que celle-ci ne satisfait pas aux règles encadrant la monnaie unique, elle peut faire l’objet d’une révision.

CONTEXTE

Petit guide de la nouvelle gouvernance budgétaire de l’UE

ACTE

Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2011/85/UE

13.12.2011

31.12.2013

JO L 306 du 23.11.2011, p. 41-47

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers l’application de normes comptables harmonisées pour le secteur public dans les États membres — L’adéquation des IPSAS pour les États membres [COM(2013) 114 final du 6 mars 2013]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2013 par les États membres [COM(2014) 122 final du 7 mars 2014]

dernière modification 13.10.2015

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