Help Print this page 
Title and reference
Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Multilingual display
Text

Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques

L’Union européenne (UE) a adopté deux règlements destinés à surveiller les développements économiques des États membres. Un mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs est établi, accompagné de sanctions si un État membre de la zone euro ne respecte pas, de manière répétée, les recommandations formulées au niveau européen.

ACTES

Règlement (UE) no1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.

Règlement (UE) no1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

SYNTHÈSE

Parallèlement à la surveillance étroite des politiques budgétaires des États membre, l’Union européenne (UE) évalue également les développements économiques afin de détecter et de corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs. Il s’agit de déséquilibres graves susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM).

Le règlement (UE) no 1176/2011 met en place un mécanisme d’alerte pour détecter les déséquilibres ainsi qu’une procédure spécifique pour corriger les déséquilibres excessifs. Le règlement (UE) no 1174/2011 prévoit les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro qui ne suivraient pas les recommandations formulées au niveau européen pour remédier à leur déséquilibre excessif.

Détection des déséquilibres

La Commission établit chaque année un rapport afin de signaler les déséquilibres potentiels. Ce rapport comporte une évaluation économique et financière basée sur un tableau de bord contenant des indicateurs économiques pertinents pour la détection des déséquilibres macroéconomiques potentiels.

Le rapport désigne les États membres qui peuvent ou risquent d’être touchés par des déséquilibres. Pour chaque pays concerné, la Commission effectue un bilan approfondi permettant de déterminer si:

  • l’État membre concerné est touché par des déséquilibres. Lorsque c’est le cas, le Conseil peut lui adresser les recommandations qui s’imposent et qui seront réexaminées chaque année dans le cadre du semestre européen; ou
  • l’État membre concerné est touché par des déséquilibres excessifs. Dans ce cas une procédure spécifique peut être ouverte.

Procédure concernant les déséquilibres excessifs

Le Conseil peut adopter une recommandation constatant l’existence d’un déséquilibre excessif et demandant à l’État membre concerné de présenter, dans un délai imparti, un plan de mesures correctives.

Si les mesures et le calendrier présenté par l’État membre sont jugés satisfaisants, ils sont avalisés par une recommandation du Conseil qui établit un calendrier de surveillance.

Si le plan présenté est jugé insuffisant, le Conseil adopte une recommandation afin que l’État membre présente dans les deux mois un nouveau plan de mesures correctives. Une amende annuelle équivalente à 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) du pays pourra être infligée aux États membres de la zone euro qui échouent par deux fois à présenter un plan satisfaisant.

Le suivi de la recommandation est effectué par la Commission, sur la base des rapports d’avancement présentés à intervalles réguliers par l’État membre et des résultats d'éventuelles missions de surveillance renforcée dans l’État membre concerné. La mise en œuvre des mesures est ensuite évaluée par le Conseil, sur rapport de la Commission. À l’issue de cette évaluation, deux solutions sont possibles:

  • le Conseil estime que l’État membre a pris les mesures correctives recommandées et que la situation économique du pays est en bonne voie. Dans ce cas, la procédure est suspendue mais le suivi perdure jusqu’à ce que le Conseil constate que le pays ne présente plus de déséquilibre excessif et abroge ses recommandations;
  • le Conseil estime que l’État membre n’a pas pris les mesures correctives recommandées et adopte une recommandation constatant l’absence d’adoption de mesures correctives et fixant de nouveaux délais. Par ailleurs, s’il s’agit d’un État membre de la zone euro, il est sanctionné et doit effectuer un dépôt portant intérêt, équivalent à 0,1 % de son PIB. Le dépôt sera transformé en amende annuelle si le pays échoue une deuxième fois à prendre les mesures correctives recommandées.

Procédure

Toutes les recommandations et décisions adoptées par le Conseil sont prises sur recommandation de la Commission. Les recommandations de la Commission concluant à l’absence d’adoption des mesures correctives demandées et celles concernant la décision d'infliger des sanctions sont réputées adoptées par le Conseil, sauf si celui-ci s’y oppose à la majorité qualifiée dans les dix jours suivants son adoption.

Par ailleurs, le Conseil statue sans tenir compte du vote de l’État membre faisant l’objet de la procédure. En ce qui concerne les votes sanctionnant des pays de la zone euro, seuls les pays de cette zone peuvent voter.

Les amendes et les intérêts perçus sur les dépôts sont désormais affectés au Mécanisme européen de stabilité qui fournit, pour autant que de besoin, une assistance financière aux pays de la zone euro.

Rapport annuel et réexamen

Dans le cadre du Semestre européen, la Commission informe annuellement le Parlement européen et le Conseil sur la façon dont le règlement (UE) no 1176/2011 est appliqué.

Au plus tard le 14 décembre 2014, puis tous les cinq ans, la Commission devrait réexaminer ce règlement et présenter un rapport sur son application, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative de modification.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no1174/2011

13.12.2011

-

JO L 306 du 23.11.2011

Règlement (UE) no1176/2011

13.12.2011

-

JO L 306 du 23.11.2011

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques [ COM(2013) 342 final - Non publié au Journal officiel].

Les Conseils ECOFIN du 8 novembre 2011 et du 13 novembre 2012 ont souligné qu’il importait, pour la crédibilité de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, de disposer de statistiques actualisées, de la plus grande qualité, qui seront prises en compte dans le tableau de bord. Cette proposition de règlement a donc pour objet le suivi de la qualité des données, ainsi que la déclaration/communication des données aux différentes parties prenantes, au Parlement européen et au Conseil.

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et social européen: Rapport 2014 sur le mécanisme d'alerte (établi conformément aux articles 3 et 4 du règlement (UE) no 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques) [ COM(2013) 790 final - Non publié au Journal officiel].

Le présent rapport marque le début de la troisième vague de mise en œuvre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à l'Eurogroupe: Résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) no 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques [ COM(2014) 150 final - Non publié au Journal officiel].

La présente communication résume les résultats des bilans approfondis afin de déterminer si des déséquilibres et des déséquilibres excessifs existent dans un certain nombre d'États membres de l'UE.

Dernière modification le: 21.04.2014

Top