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Summaries of EU Legislation

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Notification des déficits effectifs et prévus des pays de l’UE

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Notification des déficits effectifs et prévus des pays de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les procédures par lesquelles les administrations publiques* de l’UE fournissent à la Commission européenne des informations sur leur déficit public* et leur dette publique*.

POINTS CLÉS

  • Les pays de l’UE notifient à Eurostat, le service statistique de la Commission, leur déficit public ainsi que leur dette publique effectifs* et prévus*, deux fois par an.
  • Au 1er avril de l’année courante (année n), ces informations comprennent:
    • l’estimation à jour de l’année précédente (année n - 1), les déficits effectifs pour les trois années précédentes (années n - 2, n - 3, n - 4) et le déficit public prévu pour l’année courante,
    • la dette effective pour les quatre années précédentes (n - 1, n - 2, n - 3, n - 4) et la dette publique prévue à la fin de l’année courante.
  • Au 1er octobre, les informations comprennent:
    • les déficits effectifs pour les quatre années précédentes (n - 1, n - 2, n - 3, n - 4) ainsi que le déficit et la dette publics prévus à jour pour l’année courante.
  • Les pays de l’UE fournissent également à Eurostat:
    • les données des comptes nationaux;
    • les données sur leurs dépenses d’investissement*;
    • le PIB effectif pour les quatre années précédentes et le PIB prévu pour l’année courante;
    • les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications de déficit et de dette qu’ils ont transmises;
    • un inventaire détaillé des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données effectives de la dette et du déficit et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies;
    • une assistance d’experts nationaux, le cas échéant.
  • Dans le cas où l’année budgétaire diffère de l’année civile, les pays de l’UE fournissent des données pour les deux années budgétaires qui précèdent l’année budgétaire en cours.
  • Eurostat:
    • évalue régulièrement la qualité des données nationales et des comptes des secteurs des administrations publiques sur la base desquels ces données sont établies;
    • fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données nationales;
    • entretient des contacts permanents avec les autorités statistiques nationales;
    • effectue des visites de dialogue et des visites méthodologiques régulières dans les pays de l’UE afin de passer en revue les données, surveiller les procédures et vérifier les comptes;
    • fournit les données effectives de la dette et du déficit publics dans les trois semaines suivant les délais d’avril et d’octobre, sous la forme de communiqués de presse.

En 2014, le règlement (UE) no 220/2014 de la Commission a modifié le règlement (CE) no 479/2009 remplaçant l’ancien système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95) par le SEC 2010.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 30 juin 2009.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

  • la page consacrée au volet correctif sur le site internet de la Commission européenne,
  • la page consacrée au déficit excessif sur le site internet d’Eurostat.

TERMES CLÉS

* Administrations publiques: dans ce contexte, désigne ce qui est relatif au secteur des pouvoirs publics, centraux, fédérés et locaux et des administrations de sécurité sociale.

* Déficit (excédent) public: le besoin net de financement (capacité de financement) de l’administration centrale.

* Dette publique: la valeur de tous les engagements bruts à la fin de l’année des administrations publiques.

*Dette et déficit publics effectifs: les résultats estimés, provisoires, semi-définitifs et définitifs pour l'année écoulée.

* Dette et déficit publics prévus: les prévisions officielles les plus récentes, compte tenu des décisions budgétaires, des évolutions et des perspectives économiques.

* Investissement public: la formation brute de capital fixe des administrations publiques.

ACTE

Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée) (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1-9)

Les modifications successives au règlement (CE) no 479/2009 du Conseil ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 04.07.2016

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