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Notification des déficits prévus par les États membres

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Notification des déficits prévus par les États membres

Ce règlement précise les règles selon lesquelles les États membres doivent notifier à la Commission les informations concernant leur déficit public et leur dette publique.

ACTE

Règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée) [voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les États membres doivent respecter des seuils maximums concernant leur dette publique et le déficit budgétaire des administrations publiques. La Commission est l’institution chargée de contrôler que les États membres respectent bien leurs engagements.

Ainsi, le présent règlement organise les modalités selon lesquelles les États membres font parvenir à la Commission les informations concernant leur déficit et leur dette publics.

Pour rappel, les États membres s’exposent à des sanctions à l’issue de la procédure pour déficit excessif s’ils ne respectent pas leurs engagements budgétaires.

Règles concernant les notifications des États membres

Les États membres doivent fournir plusieurs types d’information, notamment:

  • l’estimation de leur déficit public pour l’année en cours (année n);
  • l’estimation de leur déficit public pour l’année n-1;
  • les déficits publics effectifs des années n-2, n-3 et n-4;
  • l’estimation du niveau de leur dette publique pour l’année n;
  • les niveaux de leur dette publique effective des années n-1, n-2, n-3 et n-4.

Les États membres sont tenus de fournir ces informations deux fois par an:

  • une première fois avant le 1er avril de l’année en cours;
  • une seconde fois avant le 1er octobre de la même année; les notifications rendues à cette période de l’année constituent des mises à jour des estimations rendues avant le 1er avril.

Qualité des informations fournies par les États membres

Eurostat est le service de la Commission chargé de recevoir les informations fournies par les États membres. Son rôle consiste également à garantir la qualité des données des États membres, notamment en ce qui concerne leur exhaustivité, leur fiabilité, et leur conformité avec les règles comptables. En outre, ces règles figurent dans le système européen des comptes nationaux et régionaux de l’UE.

Eurostat réalise donc régulièrement des évaluations quant à la qualité des données notifiées par les États membres. Il entretient ainsi un dialogue permanent avec les autorités des États membres. Il peut par exemple demander des inventaires détaillés des méthodes comptables, des procédures et des sources utilisées par les États membres pour établir leurs données statistiques.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) n° 479/2009

30.6.2009

-

JO L 145, 10.6.2009

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) n° 679/2010

19.8.2010

-

JO L 198, 30.7.2010

Dernière modification le: 11.02.2011

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