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Summaries of EU Legislation

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Adoption de l’euro

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Adoption de l’euro

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS

Règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro

Article 140 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ET DE L’ARTICLE 140 DU TFUE?

  • Le règlement énonce les exigences monétaires juridiques auxquelles doivent satisfaire les pays de l’Union européenne ayant adopté l’euro. Il définit les différentes étapes menant à l’introduction de l’euro.
  • L’article 140 du TFUE fixe les critères de participation à l’Union économique et monétaire et d’adoption de l’euro. Il prévoit un suivi régulier des progrès accomplis par les pays hors zone euro pour satisfaire à ces exigences.

POINTS CLÉS

  • Le règlement concernant l’adoption de l’euro:
    • précise la date d’adoption de la monnaie unique dans chaque pays, la date de basculement fiduciaire et la période d’effacement progressif de la monnaie nationale;
    • confirme que la monnaie unique est l’euro, lequel est subdivisé en cent cents et remplace les devises nationales des pays participants au taux de conversion convenu;
    • confère une compétence exclusive à la Banque centrale européenne et aux banques centrales nationales des pays participants à l’euro pour la mise en circulation des billets libellés en euros;
    • permet aux billets et pièces libellés dans une monnaie nationale de conserver le cours légal qu’ils avaient le jour précédant la date d’adoption de l’euro;
    • définit les conditions de la période d’effacement progressif pour les monnaies nationales, une possibilité dont aucun pays participant à l’euro n’a tiré profit;
    • dispose que les billets et pièces libellés en monnaies nationales continuent d’avoir cours légal dans leur pays respectif jusqu’à six mois après la date de basculement fiduciaire;
    • précise que les billets et pièces libellés en euro sont les seuls à avoir cours légal dans les pays de la zone euro à compter de la date respective de basculement fiduciaire;
    • autorise les pays de la zone euro à appliquer des sanctions adéquates contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces libellés en euros.
  • Pour adopter l’euro, les pays doivent remplir les quatre conditions économiques et financières suivantes, aussi appelées «critères de convergence», énoncées à l’article 140 du TFUE et dans le protocole no 13 du TFUE:
    • stabilité des prix: afficher un taux d’inflation sur un an qui ne dépasse pas de plus de 1,5 % celui des trois taux nationaux les plus faibles de la zone euro;
    • finances publiques: veiller à leur santé et viabilité en limitant le déficit et la dette publics à 3 % et 60 %, respectivement, du produit intérieur brut national;
    • stabilité du taux de change: éviter les fluctuations monétaires importantes pendant au moins deux ans en participant au mécanisme de taux de change, qui régule le taux de change entre les membres de la zone euro et hors zone euro;
    • convergence des taux d’intérêt: afficher des taux d’intérêt à long terme qui n’excèdent pas de plus de deux points de pourcentage ceux des trois pays de la zone euro les plus performants.
  • La Commission européenne a aidé à préparer l’arrivée de l’euro à l’aide d’une vaste campagne d’information. Celle-ci s’adressait:
    • aux entreprises qui utiliseraient l’euro dans le cadre de leurs opérations à compter du 1er janvier 2002;
    • au grand public, qui devrait s’accoutumer aux nouveaux billets et pièces et aux prix et valeurs qu’ils expriment;
    • aux personnes ayant des besoins spéciaux, telles que celles en situation d’exclusion sociale et économique, souffrant d’un handicap physique ou incapables de lire ou d’écrire;
    • aux écoliers qui grandiraient avec la nouvelle monnaie et qui pourraient aider leurs parents et leurs aînés à s’y familiariser.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 1999.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (JO L 139 du 11.5.1998, p. 1-5)

Les modifications successives du règlement (CE) no 974/98 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VIII — Politique économique et monétaire — Chapitre 5 — Dispositions transitoires — Article 140 (ex-articles 121, paragraphe 1, 122, paragraphe 2, seconde phrase, et 123, paragraphe 5, TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 108-110)

DOCUMENT LIÉ

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Protocole (no 13) sur les critères de convergence (JO C 202 du 7.6.2016, p. 281-282)

dernière modification 03.04.2017

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