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Summaries of EU Legislation

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Conditions requises pour adopter l’euro (critères de convergence)

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Conditions requises pour adopter l’euro (critères de convergence)

 

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DU PROTOCOLE (NO 13) RELATIF AUX CRITÈRES DE CONVERGENCE?

Il énonce quatre conditions économiques et financières, appelées critères de convergence, que les pays n’utilisant pas l’euro doivent remplir avant d’être autorisés à adopter la monnaie unique. Il établit également la procédure visant à approuver cette adoption.

POINTS CLÉS

Les quatre conditions qu’un futur participant à l’euro doit remplir sont les suivantes.

Stabilité des prix: il doit présenter, pendant un an, un taux d’inflation ne dépassant pas de plus de 1,5 % les trois taux nationaux les plus bas dans la zone euro. Il s’agit là d’une preuve que l’inflation est maîtrisée.

Finances publiques: il doit veiller à ce que celles-ci soient saines et solides en limitant l’emprunt et la dette nationale ainsi qu’en évitant un déficit budgétaire excessif. Ce déficit doit être inférieur à 3 % et la dette ne doit pas excéder 60 % du PIB national.

Stabilité des taux de change: il doit éviter les fluctuations monétaires excessives pendant au moins deux ans en participant au système (connu sous le nom de mécanisme de taux de change) qui couvre les taux de change entre les pays de la zone euro et ceux qui n’en font pas partie. En particulier, le pays concerné ne doit pas avoir dévalué ce taux au cours de cette période.

Convergence des taux d’intérêt: il doit présenter un taux d’intérêt à long terme qui n’excède pas de plus de 2 points de pourcentage les taux des trois pays de la zone euro affichant les meilleurs résultats.

Autres points clés

Tous les deux ans, ou à la demande d’un pays n’appartenant pas à la zone euro, la Commission européenne et la Banque centrale européenne évaluent les progrès accomplis par les candidats à l’adoption de la monnaie unique en vue de satisfaire aux critères de convergence. Ces évaluations sont publiées dans des rapports de convergence.

Les gouvernements européens, sur proposition de la Commission, décident si un pays est prêt à adopter l’euro. Cette décision est prise après consultation du Parlement européen et sur la base d’une recommandation adoptée à la majorité qualifiée des pays ayant adopté la monnaie unique.

CONTEXTE

Le fondement juridique des critères de convergence est l’article 140 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE) et ces derniers sont soumis au protocole no 13 annexé aux traités fondateurs de l’UE.

dernière modification 02.12.2015

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