Réforme du système financier

La Commission présente dans cette communication les réformes envisagées par l’Union européenne dans le secteur financier. Ces réformes ont pour objectifs d’améliorer la transparence, la surveillance et la stabilité des marchés financiers. Elles visent également à accroître la protection des investisseurs et des consommateurs. En outre, ces réformes viennent compléter les réformes déjà lancées à la suite de la crise financière de 2008.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et à la Banque centrale européenne du 2 juin 2010 intitulée «La réglementation des services financiers au service d’une croissance durable» [COM(2010) 301 – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les réformes entreprises par l’Union européenne (UE) dans le secteur financier vise à rendre le système financier plus sûr et plus responsable afin de favoriser le développement d’une croissance économique durable.

Les propositions soumises par la présente communication viennent compléter les réformes déjà lancées à la suite de la crise financière de 2008 et suite aux sommets du G20. Ces propositions poursuivent quatre objectifs principaux:

• renforcer la transparence des marchés financiers;
• mettre en place une surveillance et des contrôles d’application efficaces dans le secteur financier;
• accroître la résilience et la stabilité du secteur financier;
• accroître les responsabilités des acteurs financiers et améliorer la protection des consommateurs.

Renforcer la transparence

La Commission constate que le manque de transparence dans le secteur financier a fortement contribué à la crise financière de 2008. Elle entend donc améliorer la transparence quant aux transactions, aux produits et aux acteurs des marchés financiers.

Les autorités de surveillance, les investisseurs et les consommateurs pourront ainsi disposer d’informations plus fiables concernant les marchés.

La Commission compte également améliorer la fiabilité et la qualité des notations financières. Pour rappel, les notations financières sont effectuées par les agences de notation qui sont chargées de fournir une appréciation du risque de solvabilité financier. Un premier règlement sur les agences de notation avait en outre été adopté suite à la crise de 2008.

Mettre en place une surveillance et des contrôles d’application efficaces

La Commission prévoit de mettre en place plusieurs organismes de surveillance financière:

• un comité européen du risque systémique chargé de détecter les risques macroéconomiques pouvant mener à des situations de crise;
• une autorité de surveillance européenne du marché bancaire;
• une autorité de surveillance européenne du marché des assurances;
• une autorité de surveillance européenne du marché financier.

La Commission entend également lutter contre les spéculations excessives et irresponsables par un système de sanction efficace. Elle compte notamment harmoniser les pratiques des autorités financières nationales afin d’en améliorer l’efficacité.

Accroître la résilience et la stabilité du secteur financier

La Commission a l’intention de règlementer plus efficacement les fonds propres des banques. Les fonds propres constituent le capital des banques et garantissent leur solvabilité en cas de difficulté. Il est essentiel d’inciter les banques à accroître leurs fonds propres en période de conjoncture favorable afin qu’elles puissent faire face aux situations de crise.

La Commission va également présenter un plan d’action pour la gestion des crises. Ce plan devrait déboucher sur une série de propositions relatives à la mise en place d’outils de prévention et de résolution des problèmes pour les banques défaillantes.

Accroître les responsabilités des acteurs financiers et améliorer la protection des consommateurs

Les réformes ont pour objectif de rétablir la confiance des investisseurs et des consommateurs dans les marchés financiers.

À cette fin, la Commission a proposé en juillet 2010 une révision de la règlementation relative aux systèmes de garanties des dépôts, afin de pouvoir protéger efficacement les déposants dans toute l’UE. Elle devrait également élaborer des propositions pour améliorer l’indemnisation des investisseurs et celles des assurés en cas de défaillance des assureurs.

Dernière modification le: 10.09.2010