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Le mécanisme européen de stabilisation financière

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Le mécanisme européen de stabilisation financière

La crise financière qui a frappé l’économie mondiale à la fin de l’année 2008 a rendu nécessaire la création d’un mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) afin d’aider les pays de l’Union européenne (UE) en difficulté et, par là, préserver la stabilité financière de l’UE.

ACTE

Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière

SYNTHÈSE

La crise financière qui a frappé l’économie mondiale à la fin de l’année 2008 a rendu nécessaire la création d’un mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) afin d’aider les pays de l’Union européenne (UE) en difficulté et, par là, préserver la stabilité financière de l’UE.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le présent règlement énonce les conditions et les procédures relatives à l’octroi d’une assistance financière de l’UE en faveur d’un pays de l’UE qui, suite à des évènements qui échappent à son contrôle, connaît de graves perturbations financières ou économiques ou une menace sérieuse à cet égard.

POINTS CLÉS

Assistance financière

L’assistance peut prendre la forme d’un prêt ou d’une ligne de crédit* accordé au pays de l’UE concerné. Pour ce faire, la Commission européenne peut contracter, au nom de l’UE, des prêts sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions financières, conformément à la décision adoptée par le Conseil de l’UE statuant à la majorité qualifiée.

Procédure

De concert avec la Commission et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), le pays de l’UE qui sollicite une aide procède à une évaluation de ses besoins financiers. Il présente ensuite à la Commission un projet de programme en faveur d’une reprise économique et financière.

La décision d’octroi d’une ligne de crédit précise les informations suivantes:

les conditions de l’assistance financière;

les conditions de politique économique générales liées à l’assistance financière de l’UE (par exemple des mesures d’assainissement budgétaire visant à réduire la dette publique);

l’approbation du programme de redressement élaboré par le pays bénéficiaire.

La Commission vérifie à intervalles réguliers si la politique économique du pays bénéficiaire est conforme à son programme de redressement et aux conditions fixées par le Conseil afin qu’il puisse continuer à bénéficier d’une aide financière, qui est versée en plusieurs tranches.

Compatibilité avec les autres mécanismes de soutien financier

Le mécanisme européen de stabilisation financière est compatible avec le mécanisme de soutien financier des balances de paiement. En outre, il n’exclut pas l’utilisation de fonds non européens, tels que le Fonds monétaire international.

Budget du MESF

Le MESF est financé par le budget de l’UE. La Commission est habilitée à emprunter, au nom de l’UE, jusqu’à 60 milliards d’euros sur les marchés financiers. Les prêts sont garantis par le budget de l’UE.

Le MESF a été utilisé pour l’Irlande et le Portugal, pour un montant total de 46,8 milliards d’euros (22,5 milliards pour l’Irlande et 24,3 milliards pour le Portugal), échelonnés sur trois ans (2011-2014).

En juillet 2015, le MESF a été utilisé pour apporter une assistance à court terme (crédit-relais) de 7,16 milliards d’euros à la Grèce.

Des dispositions spécifiques concernant l’exposition des pays extérieurs à la zone euro sont en place.

CONTEXTE

Le mécanisme européen de stabilité (MES) consolide et fusionne le MESF et le Fonds européen de stabilité financière (FESF), les deux instruments mis en place temporairement au lendemain de la crise de la dette souveraine, et avec lesquels il coexiste à l’heure actuelle.

Avec le temps, le MES deviendra le principal mécanisme de soutien aux pays de la zone euro qui connaissent des difficultés passagères pour emprunter des fonds sur les marchés financiers en raison de leur niveau d’endettement. Sa capacité de prêt maximale initiale était de 500 milliards d’euros sur la base d’un capital de 704,8 milliards d’euros. Le MES est financé par les pays de l’UE selon la clé de répartition* de la BCE.

Les prêts sont financés par les emprunts contractés par le MSE sur les marchés financiers et sont garantis par ses actionnaires (pays de la zone euro). Les prêts sont accordés à des conditions strictes, notamment le retour des finances publiques à un niveau viable.

À PARTIR DE QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Depuis le 13 mai 2010.

Plus d'informations:

TERMES CLÉS

* Ligne de crédit: autorisation donnée par le Conseil, sur proposition de la Commission, à un pays de l’UE de recevoir des fonds du MESF jusqu’à concurrence d’un plafond déterminé pendant une période donnée.

* Clé de répartition de la BCE: elle est calculée afin de refléter la part respective d’un pays dans la population totale et le produit intérieur brut de l’UE. Ces deux éléments ont une pondération égale.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no 407/2010

13.5.2010

-

JO L 118 du 12.5.2010, p. 1-4.

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) 2015/1360

8.8.2015

-

JO L 210 du 7.8.2015, p. 1-2.

dernière modification 14.09.2015

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