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Hongrie - Renforcement des capacités institutionnelles et administratives
Priorités à court terme:
Évaluation (octobre 1999)
Ces priorités ont été partiellement mises en œuvre.
Dans les domaines des contrôles vétérinaires et phytosanitaires, les seuls progrès enregistrés concernent l'informatisation. En matière d'environnement, la Hongrie a réorganisé les services régionaux d'inspection et élaboré des plans visant à renforcer les capacités institutionnelles nécessaires, y compris un programme détaillé pour la transposition de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
Un nouvel institut chargé de la sécurité chimique a été mis en place et une base de données sur les eaux usées et la pollution des sols a été créée. Le système informatique des douanes hongroises a été amélioré et le personnel a suivi une formation. Des mesures ont également été adoptées pour renforcer le contrôle financier de ce système et en assurer le suivi. Un organisme et un fonds national ont été créés pour la gestion de l'aide financière de l'Union européenne. La Hongrie doit poursuivre ses efforts afin d'établir de véritables unités régionales de contrôle, de consolider les unités de contrôle créées au sein des ministères de tutelle et de clarifier l'organisation des tâches entre ces dernières, les gouvernements locaux, l'office de contrôle du gouvernement et le trésor public dans le domaine du contrôle ex ante et du suivi financier.
En ce qui concerne le développement régional, la Hongrie n'a pas suffisamment mis en œuvre la priorité à court terme telle qu'elle est prévue dans le partenariat pour l'adhésion. En effet, les ressources humaines et financières des organismes chargés des fonctions de programmation et de contrôle restent inadaptées et insuffisantes. La Hongrie doit intensifier ses efforts budgétaires pour consolider les organismes des administrations locales afin de réaliser une certaine décentralisation politique et budgétaire.
Évaluation (novembre 2000)
La capacité administrative pour programmer, mettre en œuvre et surveiller l'assistance européenne a été améliorée. Des dispositions ont été prises pour respecter les exigences relatives aux instruments structurels de préadhésion de l'UE. La mise en œuvre de Phare s'est améliorée.
Les organes de contrôle financier internes et externes nécessaires ont été mis en place, mais il faut encore les renforcer pour assurer un suivi adéquat des résultats des audits. Par exemple, un organe de coordination de lutte contre le blanchiment a été instauré.
Évaluation (novembre 2001)
Il n'y a pas eu d'avancés dans ce domaine.
Évaluation (octobre 2002)
L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée. La partie relative au Partenariat pour l'adhésion du rapport 2002 se concentre sur les questions qui requièrent davantage de travail en vue de la préparation de la Hongrie à l'adhésion.
Évaluation (novembre 2003)
Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.
Priorités à moyen terme:
Évaluation (octobre 1999)
La Hongrie a poursuivi la consolidation du cadre stratégique régissant le contrôle financier, ce qui a permis de mieux définir le champ d'application des audits financiers ainsi que la répartition des tâches entre les différents organismes compétents en matière de contrôle. De plus, une politique intégrée de contrôle interne a été adoptée.
Dans le secteur judiciaire, des programmes spéciaux de formation et des cours pour les magistrats sur le droit communautaire ont été établis. Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment en ce qui concerne le renforcement des institutions chargées de la lutte contre le crime organisé et la corruption. Des pouvoirs d'investigation supplémentaire, y compris dans la lutte contre le crime organisé, ont été attribués aux gardes des postes frontières.
Évaluation (novembre 2000)
Il n'y a pas eu de progrès dans cette priorité.
Évaluation (novembre 2001)
La poursuite des réformes de l'administration publique constitue un point fondamental pour le gouvernement. La modification de la structure salariale qui a eu lieu devrait améliorer la situation des fonctionnaires et attirer du personnel qualifié. Bien que la réforme du système judiciaire ait bien avancé, l'infrastructure des tribunaux reste inadéquate. L'alignement en matière de lutte contre la fraude a bien progressé. Des procédures améliorées doivent être mises en place pour la gestion et le contrôle des fonds communautaires. Le fonctionnement de la Cour des comptes est satisfaisant, néanmoins la coopération entre ses unités de contrôle interne devrait être améliorée. La Hongrie est pratiquement alignée sur l'acquis dans le domaine statistique.
Évaluation (octobre 2002)
L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée.
Évaluation (novembre 2003)
Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.
Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.
RÉFÉRENCES
Décision 99/850/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335, 28.12.1999
Avis de la Commission COM(97) 2001 finalNon publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(98) 700 finalNon publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(1999) 505 finalNon publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(2000) 705 finalNon publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1748Non publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1404Non publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1205Non publié au Journal officiel
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
Dernière modification le: 19.11.2004