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République tchèque

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République tchèque

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2009 final -Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 708 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 503 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 703 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [SEC(2001) 1746 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait qu'il fallait mener un travail considérable pour aligner la législation tchèque sur l'acquis communautaire à moyen terme. Dans les domaines tels que la sécurité des produits, l'indication des prix et les dénominations des produits textiles, la compatibilité de la législation nationale avec les normes communautaires était considérée satisfaisante, tandis que d'autres secteurs étaient dépourvus de législation. Il était également demandé de coordonner et d'organiser les responsabilités des différents organes institutionnels chargés de la protection des consommateurs tout en veillant à la mise en œuvre de la législation.

Le rapport de novembre 1998 a souligné la présence de retards dans l'alignement de la législation tchèque sur l'acquis et a invité la République tchèque à déployer des efforts supplémentaires dans ce domaine.

Le rapport d'octobre 1999 constatait que l'alignement de la législation tchèque sur l'acquis restait insuffisant dans d'importants domaines et que des efforts complémentaires étaient nécessaires.

Dans son rapport d'octobre 2002, la Commission a noté que les négociations sur ce chapitre ont été provisoirement closes et que la République tchèque n'a pas sollicité de disposition transitoire dans ce domaine. Afin d'achever les préparatifs à l'adhésion, la République tchèque doit maintenant s'efforcer d'affiner sa législation, d'adopter des mesures particulières et de poursuivre l'amélioration de la coordination entre les institutions concernées.

Le rapport d'octobre 2003 signale que la République tchèque se conforme, pour l'essentiel, à l'acquis communautaire en relation avec les mesures liées à la sécurité de même qu'avec les mesures non liées à la sécurité (ex. organisations de consommateurs). Cependant elle doit encore améliorer la surveillance du marché pour assurer la mise en œuvre desdites mesures et renforcer les structures administratives compétentes pour cette mise en œuvre.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (notamment le contrôle de la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété), la sécurité générale des produits ainsi que les secteurs des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets.

L'accord européen d'association prévoit l'harmonisation de la législation avec le droit communautaire et une coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de protection des consommateurs de la République tchèque et de la Communauté européenne. Les mesures de la première phase du Livre blanc sur les pays de l'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) sont axées sur l'amélioration de la sécurité des produits, notamment des cosmétiques, des textiles et des jouets, et sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment par des mesures concernant la publicité mensongère, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales et l'indication des prix. Les mesures de la deuxième phase portent sur les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété. La nouvelle législation communautaire qui a été adoptée récemment (vente à distance, publicité comparative et indication des prix) devra également être prise en considération.

ÉVALUATION

Mesures liées à la sécurité

La République tchèque a fait un effort considérable pour s'aligner sur l'acquis concernant les mesures liées à la sécurité. Parmi ses derniers efforts, elle a transposé en 2003 la directive concernant la sécurité générale des produits.

Elle peut déjà assurer la surveillance du marché. La surveillance du marché est répartie entre plusieurs organismes, les activités étant pour la plupart exercées par les organisations suivantes: l'Inspection tchèque des produits agricoles et alimentaires (ITPA), le Service vétérinaire national (qui opère dans des secteurs spécifiques du contrôle alimentaire) et l'Inspection tchèque du commerce (ITC)(chargée des produits non alimentaires et de la protection des intérêts économiques des consommateurs).

Les tâches ont été réparties plus clairement entre ces différentes organisations mais, néanmoins, l'efficacité et la coordination entre les acteurs pourraient encore être améliorées. Des efforts doivent également être poursuivis afin d'améliorer le fonctionnement du système existant d'échange d'informations entre les organismes de surveillance du marché.

D'autre part, la République tchèque est en train de s'adapter pour participer au système d'échange rapide d'informations sur les produits dangereux (RAPEX), notamment en utilisant le réseau PROSAFE (forum européen pour la sécurité des produits).

Mesures non liées à la sécurité

La République tchèque a pratiquement transposé tout l'acquis concernant les mesures non liées à la sécurité. Il lui reste à accomplir la mise en œuvre d'un système de règlement extrajudiciaire des différends ne relevant pas du cadre des services financiers.

Organisations de consommateurs

Le bilan concernant les organisations de consommateurs est très positif. Suite aux dernières modifications juridiques, les organisations de consommateurs peuvent entamer les procédures nécessaires à l'adoption d'ordonnances de cessation destinées à la protection des intérêts des consommateurs. Il reste à accroître leur niveau de participation tant à l'élaboration et à l'examen de normes de sécurité qu'à des actions de sensibilisation sur les droits des consommateurs.

Ces dernières années, le nombre d'organisations de consommateurs s'est accru, tout comme leur niveau de professionnalisme. Leur intégration dans des structures européennes telles que le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs en matière de normalisation (ANEC) et l'Association européenne des consommateurs (AEC), s'est poursuivie. Le financement gouvernemental qui leur est octroyé a également progressé.

Les travaux de ces organisations sont axés sur la communication gratuite de conseils et d'informations, par l'intermédiaire de près de cinquante centres de conseil, sur la publication et l'éducation, sur les essais comparatifs de produits et de marchandises et sur le règlement extrajudiciaire des litiges.

Dernière modification le: 29.01.2004

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