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Estonie

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Estonie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2006 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 705 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 504 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 704 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [SEC(2001) 1747 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM (2003) 675 final- SEC (2003) 1201 -Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que des progrès importants avaient été accomplis en Estonie en vue d'aligner la législation applicable à la protection des consommateurs sur l'acquis communautaire et que l'Estonie semblait disposer des structures et des organes nécessaires à la mise en œuvre de la politique des consommateurs. La conformité à moyen terme avec la politique communautaire en la matière ne devait donc pas causer de difficultés majeures. Toutefois, la Commission rappelait également la nécessité de poursuivre la réforme de la législation, les lois en vigueur ne correspondant que dans une faible mesure à l'acquis communautaire. Elle constatait également l'existence de certains droits exclusifs ou spéciaux qui ne sont pas compatibles avec l'acquis communautaire.

Le rapport de novembre 1998 constatait que le rapprochement législatif se poursuivait de manière satisfaisante. Il était toutefois nécessaire de renforcer le conseil de protection des consommateurs ainsi que d'encourager les organisations de consommateurs existantes, qui étaient très peu développées.

Le rapport d'octobre 1999 soulignait, par contre, qu'aucun progrès législatif n'avait été fait dans ce domaine et que les organisations de consommateurs restaient relativement peu développées.

Dans le rapport d'octobre 2002, la Commission a noté que les négociations ont été provisoirement clôturées pour le chapitre et que l'Estonie n'a pas demandé de disposition transitoire.

Le rapport d'octobre 2003 signale que l'Estonie se conforme, pour l'essentiel, à l'acquis communautaire en relation avec les mesures liées à la sécurité (ex.la surveillance du marché), de même qu'avec les mesures non liées à la sécurité (ex. organisations de consommateurs). Cependant elle doit encore améliorer la surveillance du marché et achever la transposition et l'application de la directive révisée sur la sécurité générale des produits.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (notamment le contrôle de la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété), la sécurité générale des produits ainsi que les secteurs des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets.

L'accord européen d'association prévoit l'harmonisation de la législation avec le droit communautaire et une coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de protection des consommateurs de l'Estonie et de la Communauté européenne. Les mesures de la première phase du Livre blanc sur les pays de l'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) sont axées sur l'amélioration de la sécurité des produits, notamment des cosmétiques, des textiles et des jouets, et sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment par des mesures concernant la publicité mensongère, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales et l'indication des prix. Les mesures de la deuxième phase portent sur les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété. La nouvelle législation communautaire qui a été adoptée récemment (vente à distance, publicité comparative et indication des prix) devra également être prise en considération.

ÉVALUATION

La situation en 2003 a quelque peu varié par rapport à l'an 2002.

Surveillance du marché (mesures liées à la sécurité) Il convient de continuer les activités de surveillance du marché et de renforcer les capacités des principales structures de mise en œuvre. Il s'agit, d'une part, d'accroître le nombre d'inspecteurs participant aux activités de surveillance du marché et d'autre part, d'améliorer la capacité des laboratoires en charge de tester la sécurité des produits non alimentaires.

Protection des consommateurs (mesures non liées à la sécurité)

La loi sur la protection des consommateurs reste encore à mettre en conformité avec l'acquis. Quant à l'Office de protection des consommateurs, il s'est avéré très efficace, mais il serait nécessaire d'en renforcer les ressources humaines et financières.

Les efforts visant à renforcer l'information et l'éducation des consommateurs s'étaient traduits déjà en 2002 par la mise en place d'un service téléphonique gratuit et par le soutien financier accordé par le gouvernement à l'Union estonienne des consommateurs. Néanmoins, l'efficacité du rôle des associations de consommateurs dans la promotion des intérêts des consommateurs doit être encore renforcée, afin de contribuer à une meilleure sensibilisation en matière de sécurité des produits et de sécurité alimentaire.

Enfin, des efforts doivent être déployés pour renforcer les organisations de consommateurs, toujours peu développées à cause principalement de l'insuffisance de membres actifs.

Dernière modification le: 14.01.2004

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