Hongrie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2001 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 700 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 505 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 705 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1748 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1404 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1205 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que la transposition complète de l'acquis communautaire en matière d'environnement pourrait être réalisée en Hongrie à moyen terme. Toutefois, l'avis a également remarqué que l'application de certains textes de loi exigeaient un niveau élevé d'investissements sur plusieurs années et un effort administratif considérable et que l'harmonisation effective de la législation hongroise avec l'acquis communautaire n'existera donc qu'à très long terme. L'harmonisation, selon l'avis, devrait dépendre en particulier des changements apportés à la structure et aux instruments du système répressif, et de la mise en œuvre simultanée de la stratégie d'adhésion en matière d'environnement. Elle devrait également dépendre d'un accroissement des investissements publics et privés.

Le rapport de novembre 1998 a constaté un ralentissement dans le processus d'harmonisation législative et a souligné que la Hongrie n'avait pas réussi à respecter les priorités à court terme du partenariat d'adhésion. Le programme national d'harmonisation de la législation, ainsi que les dispositions budgétaires d'accompagnement, prévoient la transposition intégrale de tout l'acquis concernant l'environnement pour la période 2000-2001.

Le rapport d'octobre 1999 constatait la réalisation de progrès dans les domaines de la protection de la nature, de la lutte contre la pollution due aux installations industrielles et aux grandes installations de combustion ainsi que dans celui de la maîtrise des accidents majeurs. Des efforts importants étaient néanmoins nécessaires, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets, l'eau et la qualité de l'air. Afin d'atteindre l'objectif ambitieux de transposer tout l'acquis en 2001, la Hongrie devait accélérer le rapprochement de sa législation de la législation communautaire et intensifier les investissements au niveau des infrastructures et de la technologie environnementales.

Le rapport de novembre 2000 signalait que des efforts dans l'alignement sur l'acquis restaient nécessaires dans les domaines suivants: législation horizontale, accès à l'information, gestion des déchets, qualité de l'eau potable et de baignade, traitement des eaux résiduaires, prévention et réduction de la pollution industrielle, émissions sonores. La capacité administrative devait être renforcée.

Le rapport de novembre 2001 soulignait beaucoup d'avancées, notamment dans les secteurs de l'eau, les déchets, les études d'impact sur l'environnement, la lutte contre la pollution industrielle, la radioprotection et les produits chimiques.

Le rapport d'octobre 2002 indiquait que la Hongrie avait bien avancé dans ses travaux législatifs, notamment en préparant des textes de lois dans les domaines de l'air, l'eau, la pollution industrielle, et les organismes génétiquement modifiés (OGM). Elle avait renforcé sa capacité administrative en vue d'appliquer l'acquis communautaire.

Le rapport de novembre 2003 signale que la Hongrie respecte, pour l'essentiel, les engagements pris dans le domaine de l'environnement lors des négociations d'adhésion (conclues en décembre 2002). Le pays devrait pouvoir mettre en œuvre la majorité de l'acquis environnemental le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la lutte contre les atteintes portées à l'environnement à l'origine, et le partage des responsabilités. L'acquis comporte quelque deux cents actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une évaluation d'incidence sur l'environnement, est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou privés.

L'Accord européen précise que la politique de développement économique de la Hongrie devra s'inspirer du principe du développement durable et intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement.

Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne porte que sur une petite partie de l'acquis communautaire concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits qui est en relation directe avec la libre circulation des marchandises.

ÉVALUATION

La capacité administrative du Ministère de l'environnement a été renforcée. Une commission interministérielle pour le développement durable regroupant les acteurs clés des Ministères de l'environnement, de l'agriculture, des transports et autres institutions a été créée. La gestion de l'eau et le contrôle de la qualité de l'air ont été confiés au Ministère de l'environnement. Le personnel s'occupant des questions environnementales a augmenté . Des formations à tous les niveaux et dans tous les secteurs sont organisées.

En avril 2000, les ministres de l'environnement de la Hongrie, la Roumanie, l'Ukraine et la Slovaquie, ont signé une déclaration sur la nécessité de coopérer afin d'éviter les catastrophes écologiques dans la région, ainsi que d'appliquer le principe du "pollueur-payeur" et d'identifier les zones à risque. D'un autre côté, les ministres de la Roumanie, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, ont signé une déclaration sur l'échange d'information relative aux effets économiques de l'alignement à la législation communautaire en matière d'environnement et sur les meilleures modalités de mise en œuvre de la réglementation.

L'intégration des questions environnementales dans la définition et la mise en œuvre d'autres politiques et la promotion du développement durable a été prise en charge par le Conseil national de l'environnement. Celui-ci joue un rôle consultatif auprès du gouvernement. Les programmes de stratégie économique et de développement sectoriel , tiennent compte des questions environnementales.

En ce qui concerne la transposition de la législation horizontale, elle a été achevée. Cette législation est conforme à l'acquis, sauf en ce qui concerne les dernières dispositions sur l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement. L'autorité responsable de l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement doit encore être nommée. Une loi sur les études d'impact sur l'environnement a été adoptée en avril 2001. La même année, la Hongrie a ratifié et transposé la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice. La stratégie nationale sur le changement climatique est, en ce moment, en phase de révision.

Dans le secteur de l'eau, la législation a été transposée et elle est conforme à l'acquis, exception faite des nouvelles dispositions-cadre en matière d'eau. Ces dispositions doivent être adoptées avant le 1er mai 2004, date d'adhésion de la Hongrie à l'Union. Des programmes relatifs aux rejets de substances dangereuses et des plans concernant les eaux de surface doivent également être finalisés avant l'adhésion. La Hongrie doit continuer à améliorer le système de surveillance de la qualité de l'eau. La coordination entre les ministères et les pouvoirs régionaux doit aussi être améliorée. Des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration ont été construits dans plusieurs grandes municipalités. En mars 2000, trois stations de surveillance de la qualité de l'eau ont été installées.Une législation a été adoptée dans les domaines de la qualité de l'eau potable, les rejets de substances dangereuses, la qualité des eaux de baignade, la collecte des eaux usées, les eaux résiduaires urbaines et les amendes en cas d'infraction à la législation relative aux eaux usées.

En ce qui concerne la lutte contre la pollution industrielle et la gestion des risques, la pollution due aux installations industrielles et aux grandes installations de combustion a été progressivement réduite. La législation hongroise a été alignée sur l'acquis communautaire, exception faite des dispositions relatives aux plafonds d'émissions nationaux. Ces dispositions doivent être adoptées avant le 1er mai 2004. Un bureau a été créé afin d'aider à la mise en œuvre de la directive relative à la prévention et la réduction intégrée de la pollution. Des efforts s'avèrent nécessaires pour garantir la délivrance des autorisations des installations concernées par cette directive.

La directive Seveso II concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs a été transposée en juin 2001. La loi de transposition est entrée en vigueur en 2002. Néanmoins, la mise en place du système de notification, d'un mécanisme d'identification et de l'analyse des rapports sur la sécurité doivent se poursuivre. Des plans d'urgence externe doivent également être établis. La Hongrie est l'un des premiers pays à avoir signé et ratifié la convention CEE/ONU relative aux accidents industriels. Des périodes transitoires ont été accordées en matière d'incinération de déchets et de grandes installations de combustion (jusqu'en juin 2005 et décembre 2004 respectivement).

La Hongrie a transposé toute la législation communautaire relative à la qualité de l'air ambiant. Sa législation est conforme à l'acquis, mais les programmes sur la qualité de l'air doivent être achevés et leur suivi doit être amélioré. Une législation conforme aux dispositions communautaires en matière de qualité de l'essence et du carburant diesel a été adoptée, tout comme l'interdiction de commercialiser l'essence plombée. Une base de données sur la qualité de l'air a été créée. Le pays a ratifié le protocole de Göteborg à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. En ce qui concerne les changements climatiques, la Hongrie a ratifié la convention sur le climat de 1995 et a également adhéré et ratifié le protocole de Kyoto. L'alignement a été fait pour ce qui est des engins mobiles non routiers, les informations sur les économies de carburant et les émissions de dioxyde de carbone.

L'alignement dans le domaine du bruit a été réalisé, sauf pour les nouvelles dispositions relatives au bruit ambiant. Ces dispositions doivent être adoptées avant le 1er mai 2004. Des normes ont été adoptées pour le bruit émis par les tondeuses à gazon et les appareils électroménagers. Le contrôle et l'assurance de la qualité ont été introduits en 1998. Un laboratoire d'acoustique supplémentaire a été créé. Les directives relatives aux émissions des équipements de plein air et des appareils domestiques ont été adoptées. Un nouveau système informatique de gestion des données relatives au trafic et aux activités industrielles et commerciales est en train d'être instauré. Une législation relative aux émissions sonores des équipements utilisés à l'extérieur des bâtiments est entrée en vigueur en 2002.

Dans le domaine des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des substances chimiques, la majorité de la législation communautaire a été transposée et elle est conforme à l'acquis. Néanmoins, les dispositions portant sur l'amiante et la dernière législation relative à la dissemnination des OGM doivent encore être transposées. Le cadre institutionel et les procédures applicables aux OGM doivent être finalisés. La coordination entre organismes compétents dans le domaine doit être améliorée. Une base des données avec des informations sur toutes les activités relatives aux OGM a été crée ainsi qu'un organe pour délivrer des autorisations. Une loi sur les substances chimiques a été adoptée en avril 2000. L'institut pour la sécurité chimique a été créé et accélérera la mise en œuvre de la législation adoptée. Dans le même domaine, la capacité du laboratoire de l'institut de gestion de l'environnement a été améliorée. Une loi en vue de restreindre la commercialisation et l'emploi de certaines préparations et substances dangereuses a été adoptée.

La législation communautaire relative à la gestion des déchets a été transposée en respectant l'acquis, exception faite des dispositions relatives aux véhicules hors d'usage. Ces dispositions doivent être adoptées avant l'adhésion à l'Union. Des plans locaux de gestion des déchets font également défaut. Le personnel chargé de la gestion de déchets au sein des inspections régionales et des municipalités doit être renforcé. Des systèmes de surveillance du transport de déchets, ainsi que d'enregistrement et de radiation des véhicules, doivent être mises en place. Quant aux systèmes de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets, leur mise en place doit se poursuivre. En juin 2000, la loi sur la gestion des déchets a été adoptée. Des décharges régionales modernes ont été créées. Un registre informatisé des autorisations concernant la gestion de déchets a été créé dans le cadre de la loi relative aux déchets solides des municipalitésLa Hongrie a signé le protocole de Bâle sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux. Une loi prévoit des amendes en cas de non-respect de la législation relative aux déchets. Une période transitoire relative aux déchets d'emballage a été accordée jusqu'en décembre 2005.

En matière de radioprotection, la transposition de l'acquis communautaire a été achevée, exception faite de la législation relative aux informations en cas d'urgence. Cette législation doit être adoptée avant la date d'adhésion. La Hongrie a ratifié la convention commune sur la gestion du fuel et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Une loi qui autorise les transferts transfrontaliers de déchets radioactifs est entrée en vigueur en avril 2002.

Dans le secteur de la protection de la nature, la transposition a été réalisée et la législation est conforme à l'acquis, sauf les dispositions d'application relatives aux habitats et aux oiseaux. Dans ce contexte, il faut clarifier la procédure de consultation des parties concernées. La Hongrie est un membre actif de la convention de Washington sur le commerce des espèces menacées d'extinction (CITES) exigeant des modalités de mises en œuvre similaires à celles de l'acquis. Une nouvelle norme adoptée en mai 2001 interdit la capture, la mise à mort, le transport, la perturbation, le commerce, etc des espèces protégées. Le gouvernement a désigné 53 sites en tant que zones de protection spéciale. Les listes des sites d'importance communautaire et des zones de protection spéciale doivent être achevées avant l'adhésion à l'Union. Les capacités administratives dans le domaine de la protection de la nature doivent être renforcées.

Pour les questions concernant la sécurité nucléaire, voir le chapitre " Énergie ".

Les négociations relatives à ce chapitre sont closes.

Dernière modification le: 11.02.2004