Bulgarie

RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2008 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 707 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1999) 501 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 702 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1744 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1400 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1210 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1199 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC (2005) 1352 - Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997 la Commission européenne a estimé que dans le domaine des ententes, des progrès avaient été réalisés en Bulgarie sur le plan des exigences institutionnelles et législatives. Cependant, la mise en œuvre, l'application concrète et le contrôle de la législation demandaient des réformes structurelles soutenues. Plus modestes étaient jugés les progrès dans le domaine des aides d'État, en particulier en ce qui concerne la transparence dans l'octroi des aides et la mise en place d'une autorité de contrôle qui fonctionne convenablement.

Le rapport de novembre 1998 a pris acte des progrès réalisés dans l'application des règles en matière d'entente, mais il a également insisté sur la nécessité d'entreprendre des efforts supplémentaires dans le domaine des aides d'État (notamment en matière de surveillance).

Le rapport d'octobre 1999 constatait que la Bulgarie avait en partie satisfait aux priorités du partenariat pour l'adhésion. Des progrès avaient été faits dans le secteur des ententes, mais des efforts étaient néanmoins nécessaires en matière de surveillance des aides d'État.

Le rapport de novembre 2000 observait quelques progrès en matière d'antitrust grâce à la réorganisation du comité pour la protection de la concurrence (CPC). Par contre, les résultats en matière de contrôle des aides d'État restaient insuffisants.

Le rapport de novembre 2001 reconnaissait que de nouveaux progrès avaient été accomplis en matière d'antitrust ainsi que d'aides d'État. Le CPC, restructuré en 2000, menait une activité importante dans le contrôle des ententes et désormais aussi en matière d'aides d'État. La création au sein du ministère des finances d'un groupe de travail sur la législation concernant les aides d'État était un signal positif.

Le rapport d'octobre 2002 constatait que la Bulgarie avait constamment progressé dans l'adoption d'une législation antitrust et de contrôle des aides d'État, en étoffant les capacités administratives du CPC et en dressant un bilan d'application de la législation. Globalement, toutefois, le pays ne satisfaisait pas pleinement aux exigences communautaires concernant l'alignement législatif des capacités administratives et l'application effective de la législation, notamment en ce qui concernait les aides d'État.

Le rapport de novembre 2003 estimait que la Bulgarie était parvenue à un degré globalement satisfaisant d'alignement sur l'acquis communautaire en matière de législation antitrust. Elle devait, par contre, encore achever son alignement en matière d'aides d'État.

Le rapport d'octobre 2004 soulignait que la politique de la concurrence bulgare était largement conforme à l'acquis communautaire dans ce domaine. La Bulgarie devait néanmoins poursuivre ses efforts en vue de l'adhésion, notamment du fait de l'évolution de l'acquis communautaire en matière de politique de la concurrence.

Le rapport d'octobre 2005 salue les avancées de la Bulgarie dans le domaine de la concurrence et estime que celle-ci devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis communautaire correspondant dès son adhésion. La Bulgarie doit néanmoins encore procéder à certains ajustements.

Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les règles de concurrence de la Communauté européenne découlent de l'article 3, point (g) du traité CE qui dispose que l'action de la Communauté comporte "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur". Les principaux domaines d'application concernent les ententes entre entreprises et le contrôle des aides d'État. L'acquis communautaire en matière de concurrence consiste donc en un ensemble de règles et procédures qui, d'une part, visent à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante) et, d'autre part, à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État qui risquent d'altérer la concurrence.

L'accord européen avec la Bulgarie, entré en vigueur le 1er février 1995, prévoit l'application, dans les relations commerciales entre la Communauté européenne et la Bulgarie, d'un régime de concurrence basé sur les critères des articles 81, 82 et 87 du traité CE, concernant les accords entre entreprises, l'abus de position dominante et les aides d'État, ainsi que l'adoption de modalités d'application dans ces domaines dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

L'accord européen prévoit en outre que la Bulgarie rendra sa législation compatible avec celle de la Communauté dans le domaine de la concurrence.

Le livre blanc mentionne l'application progressive des dispositions mentionnées ci-dessus et de celles prévues par le règlement sur les fusions et des articles 31 et 86 du traité, concernant les monopoles et les droits spéciaux.

ÉVALUATION

La législation bulgare en matière d'ententes est largement conforme à l'acquis communautaire. La loi sur la protection de la concurrence réunit en effet les principaux aspects des règles communautaires relatives aux accords restrictifs, aux abus de position dominante et au contrôle des concentrations. Le comité pour la protection de la concurrence (CPC) est, depuis 1998, l'autorité nationale chargée d'appliquer les règles de concurrence en Bulgarie. Le CPC a fait l'objet d'une restructuration afin de réorienter les ressources vers la résolution de graves problèmes de concurrence. Sa capacité administrative et son bilan d'exécution se sont améliorés. Le comité a également progressé vers une politique de sanctions plus dissuasives.

La Bulgarie doit néanmoins procéder à certains ajustements en vue de son adhésion. Sur le plan législatif, la Bulgarie doit désormais préparer la mise en œuvre du règlement 1/2003 ainsi que sa participation au réseau européen de la concurrence. L'activité du CPC doit, par ailleurs, être encore améliorée. Il est ainsi nécessaire de montrer un plus grand dynamisme concernant l'identification et l'élimination des entraves à la concurrence, en particulier des cas les plus graves de distorsion de concurrence, d'améliorer les méthodes d'investigation et d'assurer le caractère dissuasif des sanctions. La coordination entre les autorités chargées de la régulation et celles chargées de l'application de la loi doit également continuer d'être renforcée.

La Bulgarie a également fait progresser la législation et les dispositions d'application relatives aux aides d'État. La loi sur les aides d'État, entrée en vigueur en 2002 et dont les dispositions d'application ont été modifiées en 2004, fournit un cadre législatif approprié pour le contrôle des aides. Le contrôle des aides d'État est confié au CPC. Il dispose pour cela des pouvoirs nécessaires afin de garantir l'application de la législation sur les aides d'État. Le service du ministère des finances chargé des aides d'État est pour sa part responsable du suivi de ce contrôle. Les progrès réalisés par la Bulgarie se traduisent par le renforcement de la transparence au sein du système de contrôle et l'adoption d'une carte des aides régionales. Le bilan du CPC en matière de contrôle de l'application de la législation sur les aides d'État s'est également considérablement amélioré, tant par son ampleur que par sa qualité. Les capacités administratives du CPC et du département des aides d'État du ministère des finances continuent par ailleurs de progresser. En ce qui concerne le secteur de l'énergie, la Bulgarie s'est engagée à mettre un terme, d'ici la fin 2005, à l'aide attribuée à la production de charbon et aux entreprises de chauffage urbain.

Afin d'achever sa préparation à l'adhésion, la Bulgarie doit maintenir ses efforts pour consolider son bilan en matière d'application et de respect de la législation relative aux aides d'État. Il sera nécessaire d'actualiser ses progrès au regard du nouvel acquis. Elle doit également continuer de renforcer ses capacités administratives, notamment en consolidant les compétences de la CPC et du service du ministère des finances chargé des aides d'État et en poursuivant les efforts de coopération au sein de l'administration. La Bulgarie devra par ailleurs présenter des efforts supplémentaires afin de respecter le programme national de restructuration de l'industrie sidérurgique et tenir son engagement de ne pas accorder d'aide à la restructuration de ce secteur après 2005. Enfin, l'élaboration d'un plan de coordination de l'aide publique permettra d'assurer la durabilité, après l'adhésion, de l'expérience acquise.

Ce chapitre est provisoirement clos, sous réserve que se confirme la tendance positive constatée dans le bilan de mise en œuvre de la législation en matière d'aides d'État. Cette tendance s'est poursuivie et la Bulgarie devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis en matière d'ententes et d'aides d'État dès son adhésion. Elle n'a pas demandé à bénéficier de dispositions transitoires et respecte ses engagements.

Dernière modification le: 10.01.2006