République tchèque

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM(1997) 2009 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(1998) 708 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(1999) 503 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2000) 703 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001)1746 [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1402 [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200 [Non publié au Journal officiel].

2) CONTENU

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la transposition de l'acquis dans le domaine de la fiscalité directe ne devait pas entraîner de difficultés particulières pour la République tchèque. Cette évaluation était également valable pour la fiscalité indirecte, à condition que le pays fasse des efforts importants.

Le rapport de novembre 1998, par contre, soulignait l'absence de progrès dans le rapprochement de la législation tchèque avec l'acquis.

Le rapport d'octobre 1999 notait que la République tchèque avait adopté une législation en matière de TVA très similaire à la législation communautaire. Cependant, la législation portant sur les droits d'accise n'était pas complètement conforme à l'acquis. Selon le rapport, la République tchèque devait prévoir une stratégie de pré-adhésion plus structurée et mieux ciblée dans ce domaine.

Le rapport de novembre 2000 constatait qu'en matière de TVA et de droits d'accises, certaines mesures supplémentaires avaient été prises. Concernant la coopération administrative et l'assistance mutuelle, aucun développement particulier n'était à signaler. Dans le domaine de la fiscalité directe, les taux d'imposition pour les revenus (tranche supérieure) des personnes physiques et morales ont été ramenés respectivement à 32% et à 31%. En outre, la législation sur le taux de retenue à la source de 15% sur les dividendes et intérêts a été alignée sur l'acquis.

Le rapport de novembre 2001 considérait que seul le domaine des droits d'accise avait enregistré des progrès sensibles. En effet, un droit composite unique (spécifique / ad valorem) a été fixé pour les cigarettes et des timbres fiscaux ont été introduits pour les cigarettes, les cigares et les cigarillos. De même, les taux des droits sur certaines huiles minérales ont été augmentés et le vin est désormais soumis à un droit à taux nul. Néanmoins, aucun progrès n'est à signaler en matière de fiscalité directe et de TVA où le taux sur les services de restauration a même été abaissé de 22 % à 5 %, rompant ainsi la conformité avec l'acquis. La fermeture des boutiques hors taxes aux frontières terrestres a été reportée à décembre 2003. Des progrès ont été réalisés dans le domaine de l'assistance mutuelle et de la coopération administrative (recouvrement de créances relatives au FEOGA, aux droits de douane liés à la TVA et à certains droits d'accises). L'efficacité et la transparence de l'administration fiscale améliorent sa capacité.

Le rapport d'octobre 2002 note que, sur le plan législatif, la situation en matière de fiscalité directe et indirecte n'a pas évolué. Des progrès sont cependant à relever dans les domaines de l'imposition, de la capacité administrative ainsi que de la coopération administrative et l'assistance mutuelle.

Le rapport de 2003 relève que la République tchèque respecte pour l'essentiel les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la fiscalité, si l'on excepte les boutiques hors taxe aux frontières terrestres. Eu égard au non-respect réitéré de l'engagement pris en matière de fermeture desdites boutiques et au report récent de la date de fermeture au 31 mars 2004, il s'avère essentiel de procéder à la fermeture de ces boutiques sans plus tarder.

La République tchèque s'est vu octroyer des périodes transitoires pour continuer d'appliquer le taux réduit de TVA à la fourniture de travaux de construction pour les logements non intégrés dans la politique sociale (jusqu'au 31 décembre 2007) ainsi qu'à la fourniture de combustibles de chauffage aux ménages et aux petits entrepreneurs pour le service de chauffage et le service des eaux (jusqu'au 31 décembre 2007). Elle s'est également vu octroyer des dérogations concernant l'application de l'exonération de la TVA au transport international de voyageurs ainsi que l'application aux PME d'un seuil d'exonération de TVA et d'un seuil d'enregistrement de 35 000 euros. Enfin, la République tchèque bénéficie d'une période transitoire relative à la mise en oeuvre - retardée - des droits d'accise frappant les cigarettes et les autres produits du tabac (jusqu'au 31 décembre 2006: droit d'accise minimal équivalent à 57% du prix de vente au détail et droit d'accise minimal de 60 euros pour 1 000 cigarettes de la catégorie la plus recherchée; jusqu'au 31 décembre 2007: droit d'accise minimal de 64 euros pour 1 000 cigarettes de la catégorie la plus recherchée), ainsi que d'une dérogation lui permettant de poursuivre l'application du taux d'accise à la distillation de petits fruits rouges, à condition que la quantité n'excède pas 30 litres d'alcool par an et par ménage et que le taux d'accise réduit ne soit pas inférieur à 50% du taux national type pour l'alcool éthylique.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis communautaire porte principalement sur certains aspects des impôts sur les sociétés et de l'impôt sur le capital. Les quatre libertés du Traité ont un impact plus grand sur les systèmes fiscaux nationaux.

En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l'acquis comprend essentiellement l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits d'accises. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation, prélevé à tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services, et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions intérieures et des importations.

Dans le domaine des droits d'accise, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux).

ÉVALUATION

Taxe sur la valeur ajoutée

La République tchèque a continué à aligner sa législation en matière de TVA et de droits d'accise. Le régime de la TVA en vigueur intègre les grands principes de la législation communautaire. Depuis le rapport de 1998, il n'y a pourtant pas eu de véritables progrès dans l'alignement de la législation sur l'acquis. En fait, l'alignement législatif concernant la TVA et les droits d'accise a été considéré comme une priorité de moindre importance depuis le premier avis rendu par la Commission à ce sujet en 1997. Cependant, un programme spécial de contrôle de la véracité des déclarations de TVA a été établi.

Bien que des efforts aient été réalisés en 2000, les problèmes les plus épineux touchant notamment l'application des taux (pouvoirs publics) et les exemptions de TVA (subventions) restent entiers. Il en va de même pour l'élaboration d'un système complet de remboursement de la TVA pour les assujettis non établis et l'application du droit à la déduction de la TVA supportée en amont.

Un taux de TVA de 10 % sur les transports en autocars opérés par des sociétés autrichiennes a été introduit en avril 2002. Toutefois, la Commission note, dans son rapport de 2002, que ce taux n'est pas conforme à l'acquis communautaire. La TVA s'applique en effet seulement aux sociétés d'autocars autrichiennes et non de façon générale, ce qui peut constituer une discrimination.

Au total, il apparaît que, suite aux retards pris dans l'alignement progressif du niveau des taux, les taux de TVA en République tchèque sont encore loin d'être alignés sur l'acquis communautaire.

À l'issue de l'année 2003, la République tchèque doit encore achever l'alignement de sa législation en ce qui concerne le champ d'application du taux réduit de TVA frappant certaines fournitures de biens et services et le champ d'application des transactions exonérées. Elle doit également s'aligner dans les secteurs suivants : remboursement de TVA aux assujettis étrangers non établis en République tchèque; diminution supplémentaire du seuil d'enregistrement et d'exonération prévu pour les petites et moyennes entreprises (PME); introduction de certains régimes spéciaux notamment pour les biens de seconde main, les agences de voyage, l'or d'investissement; établissement du régime intracommunautaire.

Droits d'accise

Bien que la République tchèque ait continué à aligner sa législation en matière de droits d'accise, la transposition de l'acquis accuse un retard certain. De la même manière que la législation sur la TVA, l'alignement législatif dans ce secteur n'a que faiblement progressé.

En juillet 1999, la loi sur les droits d'accise a été modifiée par l'introduction d'une augmentation des taux de droits sur les produits du tabac, les cigarettes et les huiles minérales. Les boutiques hors taxes aux frontières terrestres avec l'UE continuent à fonctionner. La proposition du gouvernement mettant fin aux licences d'exploitation de ces boutiques au plus tard fin 2001 a été rejetée par le parlement. En septembre 1999, le gouvernement a adopté une nouvelle proposition de fermeture desdites boutiques, sans toutefois spécifier la date. Celle-ci est désormais prévue d'ici le 31 décembre 2001 mais un suivi s'impose étant donné que la date de fermeture a déjà été reportée plusieurs fois.

Le rapport de 2000 note qu'il faudrait introduire un régime unique combiné de droits (spécifiques/ad valorem) pour les cigarettes. Le rapport de 2001 se satisfait de l'adoption d'un droit composite unique sur les cigarettes. En revanche, le rapport de 2002 ne relève aucun progrès substantiel en matière de droits d'accise.

En 2003, la République tchèque a adopté une législation tendant à s'aligner pleinement sur l'acquis, à l'exception des secteurs qui se sont vu accorder un régime transitoire au cours des négociations d'adhésion.

Fiscalité directe

Selon le dernier rapport de la Commission - rapport de 2002 - la République tchèque devra poursuivre l'alignement de sa législation sur l'acquis en éliminant, notamment, les mesures fiscales potentiellement dommageables et en se conformant au code de conduite pour l'imposition des entreprises au même degré que les États membres actuels.

À l'issue de l'année 2003, la République tchèque doit encore achever l'alignement de sa législation sur la directive relative aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ainsi que sur les directives « fusions » et « mères-filiales ». Il reste à transposer les directives concernant les intérêts et les redevances ainsi que l'imposition des revenus de l'épargne.

Capacité administrative

En ce qui concerne sa capacité administrative, la République tchèque a renforcé et modernisé son administration fiscale, à la fois en matière de TVA et de fiscalité directe. Selon le rapport de 2002 de la Commission, le pays semble disposer des structures législatives et administratives pour assurer l'efficacité du recouvrement, de la mise en application et des contrôles fiscaux. Par ailleurs, le transfert de l'administration des droits d'accise à l'administration douanière a nettement progressé. Une unité de droits d'accise a en effet été établie à la direction générale des douanes, les ressources humaines destinées à l'administration des droits d'accise au niveau local, régional et central ont été attribuées et différentes initiatives de formation sont en cours. Cependant, les mesures législatives concrètes n'ont toujours pas été prises.

À l'issue de l'année 2003, les structures administratives nécessaires pour la TVA et la fiscalité directe sont en place.

Le transfert du service administratif des droits d'accise à l'administration douanière progresse en fonction du plan mais certaines mesures restent à réaliser selon le calendrier prévu.

Coopération administrative et assistance mutuelle

S'agissant de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, un bureau de liaison central a été établi en février 2002 au sein de l'administration fiscale. La mise en œuvre du système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) a été lancée en janvier 2001 et un dispositif provisoire a été mis au point afin de permettre un essai pilote en 2002.

À l'issue de l'année 2003, le Bureau de liaison « accise » a été établi, mais doit être doté de personnel supplémentaire. La préparation des bases de données concernant le système d'échange d'information est en cours et continue de progresser.

Dernière modification le: 01.09.2004