Malte

1) RÉFÉRENCES

Rapport de la Commission COM(1999) 69 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission COM(1999) 508 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 708 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1751 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1407 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1206 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Le rapport de février 1999 constatait que la législation maltaise en matière de responsabilité du fait des produits n'était pas comparable aux normes communautaires correspondantes. Un projet de loi était toutefois en cours de préparation. Dans d'autres secteurs tels que les jouets, les équipements au gaz, les équipements de protection des personnes, les récipients à pression simples, les véhicules à moteur, les denrées alimentaires et les produits chimiques, les textes légaux fournis par les autorités maltaises n'avaient apporté aucune preuve d'une conformité totale avec l'acquis. Enfin, en ce qui concerne les institutions compétentes dans le cadre de la nouvelle approche, leur mise en place n'avait pas encore été finalisée.

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission estimait que la législation maltaise n'était pas suffisamment conforme à l'acquis communautaire dans le domaine de la libre circulation des marchandises. Cependant, elle soulignait les efforts réalisés dans l'adoption d'un calendrier pour la suppression des taxes sur les produits non agricoles, et dans la transposition de certaines directives communautaires sectorielles relatives aux denrées alimentaires, au matériel électrique basse tension, à la compatibilité électromagnétique et aux appareils pour les atmosphères explosibles. Mais elle constatait également que des progrès importants restaient à faire afin d'aligner la législation des autres secteurs et de mettre en place des structures administratives adéquates chargées d'appliquer l'acquis.

La rapport de novembre 2000 notait que Malte avait peu progressé dans l'adoption de l'acquis concernant la libre circulation des marchandises et constatait quelques progrès relatif à l'Union douanière.

Dans son rapport de novembre 2001, la Commission notait une progression sensible de l'adoption de l'acquis.

Le rapport d'octobre 2002 estime que le pays a continué à enregistrer une importante progression concernant la libre circulation des marchandises ainsi que des progrès sensibles dans le domaine des douanes.

Dans son rapport de novembre 2003, la Commission estime que Malte satisfait, dans l'ensemble, aux exigences liées à l'adhésion.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La libre circulation des marchandises suppose l'élimination des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douanes et les restrictions quantitatives aux échanges, mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent qui ont des effets protectionnistes.

Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales prévaut (en conformité des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon").

À des fins d'harmonisation, la Communauté européenne a développé une " nouvelle approche ". Plutôt que d'imposer des solutions techniques, la législation de la Communauté européenne se limite à établir les exigences essentielles auxquelles les produits doivent satisfaire.

L'accord d'association prévoit exclusivement la suppression des droits de douanes et l'harmonisation des politiques d'accompagnement, y compris l'harmonisation de la législation. En dehors de ces dispositions, Malte devra appliquer tout l'acquis dans ce domaine.

ÉVALUATION

En vue de supprimer les prélèvements fiscaux sur les importations en provenance de l'Union européenne (UE), le gouvernement maltais a adopté, en juillet 1999, un calendrier pour la suppression des taxes sur les produits non agricoles. Désormais, il devrait faire de même pour l'abolition des prélèvements fiscaux sur les produits agricoles.

En ce qui concerne la directive relative à la responsabilité du fait des produits, le droit maltais des consommateurs ne comportait à l'époque aucune règle comparable à celle de la législation communautaire. Les autorités maltaises affirment néanmoins qu'un projet de loi est en préparation, afin de réaliser un alignement complet sur la législation communautaire en matière de responsabilité du fait des produits.

La mise en place des institutions dans le contexte de la nouvelle approche n'a pas encore été achevée. Actuellement, l'organisme maltais de normalisation (MSA) joue un rôle central et prédominant. Cet organisme est responsable de l'agrément technique, de la métrologie ainsi que de certains aspects de la surveillance du marché. Il a aussi le pouvoir d'arrêter des normes en vertu du Malta Standardisation Authority Act. En outre, il coordonne un système d'évaluation de la conformité (organismes notifiés). Il faudrait que Malte poursuive les travaux visant à définir le cadre juridique nécessaire à la mise en œuvre des principes communautaires en matière d'agrément, de métrologie, de surveillance du marché et d'évaluation de la conformité.

En ce qui concerne les mesures horizontales et les procédures, Malte a réalisé des avancées notables dans la mise en place du cadre général nécessaire à l'application des principes de la nouvelle approche et de l'approche globale en 2001. Le rapport final de 2003 note que les mesures horizontales et les procédures nécessaires à la gestion administrative de l'acquis communautaire relatif aux produits dans le secteur relevant de la nouvelle approche ont été adoptées. Les normes maltaises sont facultatives. Le MSA, membre affilié du Comité européen de normalisation (CEN) et membre à part entière de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), s'efforce d'accélérer la transposition des normes communautaires. Cependant, aucun progrès remarquable n'a été enregistré en 1999 en matière de normalisation et de certification. En raison du rôle dominant de MSA, il est pour l'instant impossible de garantir l'indépendance des différentes activités dans le secteur, à savoir la normalisation, la certification, l'agrément et la métrologie. En 2000, une nouvelle loi relative à l'Autorité de normalisation, qui offre une base à la mise en oeuvre de l'acquis en matière de normalisation, a été adoptée. Un programme préliminaire de surveillance du marché a été défini en 2002 pour certains secteurs de produits, en coordination avec la MSA, la direction des consommateurs et de la concurrence du ministère des affaires économiques.

En ce qui concerne la législation communautaire sectorielle, les directives sur le matériel électrique basse tension, la compatibilité électromagnétique, les appareils pour les atmosphères explosibles, les solvants d'extraction, les aliments à objectifs nutritionnels particuliers, les sucres, le miel, les confitures, les gelées et marmelades aux fruits et la crème de marrons, ont été mises en œuvre.

Par contre, pour ce qui est de la législation sur les jouets, les équipements au gaz, les équipements de protection des personnes, les récipients à pression simples, les véhicules à moteur, les autres denrées alimentaires et les produits chimiques, les autorités maltaises n'ont pas été en mesure, sur la base des textes légaux fournis, d'apporter la preuve d'une conformité totale avec l'acquis. Pour les produits pharmaceutiques, une législation nationale existe en ce qui concerne les circuits de distribution, mais aucun texte n'a été adopté en matière d'agrément des produits.

Face à cette situation, la Commission estimait que Malte devrait examiner la possibilité d'adopter un programme de rapprochement du marché intérieur. Le rapport de 2002 note que Malte a achevé la transposition de l'ensemble des normes européennes harmonisées en vigueur en suivant la méthode de l'incorporation. Le rapport de 2003 constate que Malte a transposé toute la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche, à l'exception de celle qui concerne les explosifs à usage civil. Pour ce qui est de la législation relevant de l'ancienne approche, Malte a transposé l'essentiel de l'acquis concernant les produits des secteurs visés.

La loi relative à la sécurité des produits, entrée en vigueur en 2001, a crée la Direction de la surveillance du marché au sein du Ministère des Affaires économiques et constitue la base juridique sur laquelle repose la surveillance du marché. Le Parlement a adopté en juillet 2002 la loi sur la sécurité alimentaire, mais le rapport de 2003 demande encore des progrès en la matière.

Dans les secteurs non harmonisés, Malte a relevé, après un examen analytique de sa législation, un nombre considérable de dispositions incompatibles avec le principe de la libre circulation des marchandises, qui doivent par conséquent être modifiées. Un calendrier a été arrêté pour achever leur harmonisation avant l'adhésion, comme le constate le rapport de 2003. Malte doit encore adopter la législation horizontale destinée à instaurer une clause de reconnaissance mutuelle couvrant la législation en vigueur.

En matière de marchés publics, Malte est en cours de rédiger les nouveaux actes législatifs qui ont pour objet d'achever l'alignement sur l'acquis. Le rapport de 2003 note que les nouveaux règlements, qui ont été modifiés à plusieurs reprises en vue d'un alignement complet sur l'acquis, n'ont pas encore été adoptés.

Les négociations sur le chapitre de la libre circulation des marchandises ont été fermées. Un régime transitoire a été accordé pour le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de médicaments (jusqu'au 31 décembre 2006).

En ce qui concerne les négociations relatives à l'Union douanière, le rapport de 2000 note quelques progrès dans l'adoption de l'acquis, notamment le code des douanes et ses dispositions d'application, les droits de douane à l'importation et la nomenclature combinée. Le document administratif unique (DAU) a été introduit le 1er janvier 2001. Un nouveau code des douanes consolidé, conforme à celui de la Communauté, a été adopté en mars 2002. Celui-ci couvre la valeur en douane, les formalités d'importation, les procédures simplifiées, les régimes douaniers économiques, les zones franches et les entrepôts francs, la dette douanière, la remise et le recouvrement de droits de douane, le transit et les recours formulés à l'encontre de décisions des autorités douanières. Le rapport de 2003 note que Malte doit achever l'élaboration et la mise en œuvre de l'informatisation des douanes et résoudre tous les autres problèmes d'interconnectivité. Dans l'ensemble, Malte respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion.

Les négociations sur ce chapitre ont été closes en décembre 2002. Malte a obtenu une période transitoire, jusqu'au 31 décembre 2008, en ce qui concerne l'application du tarif douanier commun à l'importation de certains produits textiles.

Dernière modification le: 10.03.2004