Slovaquie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2004 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 703 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(99) 511 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 711 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(700) final - SEC(2001) 1754 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(700) final - SEC(2001) 1410 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1209 - Non publié au Journal officiel] Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que l'intégration de l'industrie slovaque dans le marché européen pourrait se heurter à des difficultés à moyen terme. Afin de les éviter, elle a invité la Slovaquie à mettre sur pied une plus grande diversification de l'industrie, tournée pour l'essentiel vers les industries lourdes, ainsi qu'une restructuration plus efficace des entreprises. La Commission a également estimé que l'absence de capital d'investissement représentait une entrave potentielle majeure aux efforts de restructuration et de diversification. Cela était dû au faible niveau des investissements étrangers, de l'endettement du pays et du processus de privatisation peu transparent qui ne concerne que des initiés.

Le rapport de novembre 1998 constatait que des progrès avaient été réalisés dans la définition de la politique industrielle, mais qu'il était néanmoins nécessaire de suivre attentivement sa mise en œuvre. Des efforts importants devaient également être déployés pour mieux intégrer les aspects de concurrence dans les mesures de restructuration de l'industrie et des entreprises, afin de gérer les projets de privatisation d'une manière transparente et de promouvoir les investissements étrangers directs.

L'avis d'octobre 1999 mettait en évidence le fait que certains problèmes, notamment l'état du système financier, étaient des obstacles au développement économique. Le nouveau gouvernement slovaque s'efforçait d'améliorer la situation de son industrie.

Le rapport de novembre 2000 signalait que la politique industrielle slovaque s'était rapprochée de celle de l'Union européenne, bien que des problèmes subsistaient en ce qui concernait le respect des règles communautaires relatives aux aides d'État. Des progrès avaient été réalisés avec l'adoption d'une stratégie industrielle à long terme. La capacité administrative pour la mise en œuvre de la politique industrielle était suffisante. La fiscalité appliquée aux petites et moyennes entreprises (PME) avait été simplifiée et les programmes de soutien aux PME avaient été rationalisés.

Le rapport de novembre 2001 indiquaient que des progrès avaient été réalisés en matière de privatisation et de promotion des investissements. Peu d'améliorations dans le domaine de la promotion de la compétitivité et de l'élaboration et de la coordination politique étaient à signaler. Des avancées avaient été réalisées concernant la politique en faveur des PME et l'amélioration de leur environnement.

Le rapport d'octobre 2002 faisait part des progrès réalisés par la Slovaquie en matière de politique industrielle et notamment dans les domaines de la promotion des investissements et de la privatisation. La politique en faveur des PME avait été révisée et l'environnement des entreprises avait été amélioré.

Le rapport de novembre 2003 constate que la Slovaquie satisfait globalement aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion en matière de politique industrielle et plus spécifiquement en matière des PME.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique industrielle communautaire a pour objectif d'accroître la concurrence afin de relever les niveaux de vie et les taux d'emploi. Elle vise à favoriser la mise en place d'un environnement propice à l'initiative, au développement des entreprises dans la Communauté européenne, à la coopération industrielle et à améliorer l'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. La politique industrielle de la Communauté européenne amalgame des instruments tirés de plusieurs politiques communautaires différentes: certains d'entre eux concernent le fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) tandis que d'autres concernent l'aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro--économique stable, technologie, formation, etc.).

L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au moment de l'adhésion pour pouvoir faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne. Les pays candidats devront apporter la preuve qu'ils conduisent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de l'article 157 (ex--article 130) du traité sur l'Union européenne. La bonne coopération entre l'Union européenne et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité aux règles communautaires, prévue par l'Accord européen est un autre indicateur important de la progression des pays candidats.

ÉVALUATION

En 2002, la Slovaquie a consolidé le cadre législatif existant dans le domaine de la politique industrielle. Des efforts restent cependant à faire afin d'assurer une mise en œuvre effective de la législation, en particulier en matière de faillite et d'insolvabilité. Les structures administratives nécessaires sont en place. Les investissements étrangers augmentent et des efforts ont été entrepris pour encourager l'investissement en général. Les restructurations et privatisations sont en bonne voie.

Depuis l'avis de 1997, la Slovaquie a progressé dans l'élaboration d'une politique industrielle conforme aux principes communautaires. Ce chapitre est provisoirement clos, aucun régime transitoire n'a été demandé (voir Rapport 2002). La Slovaquie devra veiller à coordonner ses structures administratives et améliorer la compétitivité de ses entreprises.

Pour la politique en faveur des PME, la Slovaquie a révisé la stratégie globale pour la période 2002 - 2006 visant notamment à améliorer l'environnement des entreprises.

La charte européenne des petites entreprises a été adoptée en avril 2002 et doit par ailleurs être poursuivie.

Les structures administratives ont été adaptées pour mieux prendre en compte les besoins des PME. Il en est de même pour les services de soutien aux entreprises.

L'accès au financement devrait par contre encore être amélioré.

Depuis l'avis de 1997, la Slovaquie a progressé dans l'instauration de sa politique en faveur des PME. Ce chapitre est provisoirement clos, aucun régime transitoire n'a été demandé et la Slovaquie a respecté ses engagements (voir Rapport 2002).

La Slovaquie participe au troisième programme pluriannuel communautaire en faveur des PME (1).

(1) Décision du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, du 4 novembre 1998, portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République slovaque au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises.

Journal officiel L 35 du 9.02.1999

Dernière modification le: 03.03.2004