Roumanie

RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2003 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 702 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(99) 510 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 710 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1753 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1409 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1211 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2004) 676 final - SEC(2004) 1200 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC (2005) 1354 - Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que la Roumanie n'avait pas encore mis en place les conditions permettant l'émergence d'un secteur privé dynamique et compétitif. En outre, elle a affirmé que son industrie sera prête à résister aux pressions de la concurrence du marché seulement à long terme. La Commission a également demandé à la Roumanie d'entreprendre une restructuration globale pour préparer l'adhésion et de s'engager aux niveaux politique et administratif pour la suppression des facteurs qui font obstacle à la croissance du secteur. Des efforts importants ont néanmoins été demandés, en particulier pour restructurer les entreprises d'État les moins rentables.

Le rapport de novembre 1998 constatait des progrès, notamment dans la restructuration des régies autonomes et dans la privatisation d'un certain nombre de secteurs industriels. Il restait à voir si la réorganisation des régies autonomes ainsi que la restructuration et la privatisation prévues des grandes entreprises d'État pouvaient entraîner dans un délai raisonnable une réduction des déséquilibres économiques et un redressement des investissements et de l'activité industrielle dans des secteurs viables. Dans le cas contraire, une détérioration de la situation macroéconomique aurait été inévitable.

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission constatait que le gouvernement avait mis en chantier la réforme de l'industrie, même si une politique industrielle stratégique restait à mettre en place, tout comme manquaient encore les capacités administratives nécessaires au Ministère de l'industrie et du commerce. Les progrès de l'industrie roumaine continuaient à être freinés par l'absence de plans de restructuration efficaces, les incertitudes quant à la stabilité des conditions pour les investisseurs étrangers et l'insuffisance de la demande intérieure, de même que par l'endettement de nombreuses grandes entreprises.

Le rapport de novembre 2000 soulignait que les processus de restructuration et de privatisation avaient pris du retard et manquaient de transparence. Les modifications constantes de l'environnement légal avaient un effet négatif sur la privatisation, les restructurations et les investissements. Les problèmes de la corruption et du marché noir devaient être résolus en vue de créer un bon environnement commercial.

Le rapport de novembre 2001 indiquait les progrès réalisés par la Roumanie en matière de politique industrielle et dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME). Cependant des efforts considérables devaient encore être effectués.

Le rapport d'octobre 2002 faisait état des progrès réalisés en matière de politique industrielle, même si les privatisations avançaient lentement. Pour les PME, malgré quelques efforts, il fallait encore améliorer leur environnement.

Le rapport de novembre 2003 estimait que la Roumanie avait progressé sur la voie de la création des structures de mise en œuvre de sa politique industrielle ainsi qu'en matière de privatisations. La Roumanie avait également accompli des efforts considérables pour améliorer l'environnement dans lequel opèrent les PME.

Le rapport d'octobre 2004 constatait que la Roumanie réalisait des progrès constants dans le domaine de la politique industrielle. Elle devait néanmoins relever l'important défi de la mise en œuvre de cette politique.

Le rapport d'octobre 2005 estime que la Roumanie devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis communautaire concernant la stratégie industrielle dès son adhésion. Elle doit néanmoins poursuivre ses efforts pour respecter ses engagements.

Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique industrielle communautaire vise à accroître la compétitivité des entreprises ainsi que le taux d'emploi et le niveau de vie. Elle tend à favoriser la mise en place, au sein de la Communauté européenne, d'un environnement propice à l'initiative, à la création et au développement des entreprises et particulièrement des petites et moyennes entreprises, à la coopération industrielle et à l'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Dans cette perspective, la stratégie communautaire consiste, d'une part, à définir des principes d'action et, d'autre part, à élaborer des déclarations de politique industrielle de nature horizontale ou sectorielle. La politique industrielle communautaire emprunte les instruments d'autres politiques communautaires, certains relatifs au fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence), d'autres concernant l'aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc.).

L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au moment de l'adhésion pour pouvoir faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne. Les pays candidats devront apporter la preuve qu'ils conduisent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de l'article 157 du traité sur l'Union européenne. La bonne coopération entre l'Union européenne et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité aux règles communautaires, prévue par l'accord européen est un autre indicateur important de la progression des pays candidats.

ÉVALUATION

Dans son avis de 1997, la Commission avait constaté que l'industrie roumaine n'était que peu engagée dans le processus d'adaptation à l'économie de marché. Depuis, la Roumanie a développé une politique industrielle qui est globalement conforme aux principes communautaires en la matière. La stratégie industrielle roumaine est aujourd'hui basée sur les forces du marché et est stable et prévisible. Le document de politique industrielle de la Roumanie et le plan d'action qui s'y rapporte sont conformes aux exigences du chapitre politique industrielle, même si une mise à jour est nécessaire. L'amélioration de l'environnement des entreprises, la promotion de l'investissement étranger et l'accélération du processus de privatisation ont été réalisées et la restructuration de l'industrie sidérurgique se poursuit. L'efficacité de cette politique reste néanmoins limitée du fait de certaines faiblesses structurelles dans les domaines économique, administratif et juridique.

Afin d'achever sa préparation à l'adhésion, la Roumanie doit intensifier ses efforts en matière de privatisation et de restructuration. Elle doit ainsi assurer la mise en œuvre intégrale de sa stratégie de privatisation et résoudre les différends issus du processus de privatisation, notamment au cours de la période suivant la privatisation. La Roumanie doit par ailleurs continuer la restructuration des secteurs industriels clés, notamment la mise en application réelle de la stratégie de restructuration de l'industrie sidérurgique, tout en assurant sa conformité à l'acquis en matière de concurrence et d'aides d'État. La stratégie adoptée en 2002 appelle par ailleurs une mise à jour. Les structures et capacités administratives qui ont été mises en place doivent être consolidées.

Ce chapitre est provisoirement clos, aucun régime transitoire n'a été demandé et la Roumanie a respecté ses engagements (voir Rapport 2002).

Depuis l'avis de la Commission de 1997, la Roumanie a adopté une série d'initiatives en faveur du développement des petites et moyennes entreprises (PME) et le poids économique de ces dernières a considérablement augmenté. La politique en faveur des PME est aujourd'hui, dans l'ensemble, conforme aux principes et objectifs de la politique communautaire en faveur des entreprises. La Roumanie participe au programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME, et a adhéré, depuis 2002, à la charte européenne des petites entreprises. La stratégie de développement des PME a été mise à jour pour la période 2004-2008. Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la simplification et l'amélioration des procédures administratives et de l'environnement des PME. Un Fonds de garantie permettant un accès aux financements plus aisés a notamment été créé. Par ailleurs, une loi sur les incitations à la création et au développement de PME, comprenant une définition des PME, a été adoptée en 2004.

Afin d'achever sa préparation à l'adhésion, la Roumanie doit poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre complète et efficace de sa stratégie en faveur des PME et de la charte européenne pour les petites entreprises. Elle doit par ailleurs continuer d'améliorer l'environnement des entreprises. Il s'agit de garantir un environnement législatif stable et de simplifier l'environnement juridique et administratif des PME. La Roumanie doit enfin garantir un alignement intégral sur la définition communautaire des PME.

Ce chapitre est provisoirement clos, aucun régime transitoire n'a été demandé et la Roumanie a respecté ses engagements (voir Rapport 2002).

Dernière modification le: 13.02.2006