Bulgarie

RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97)2008 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98)707 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1999)501 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000)701 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1744 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1400 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1210 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1199 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1352 - Non publiéTraité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]au Journal officiel]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission avait estimé que l'industrie bulgare devrait rencontrer de sérieuses difficultés à moyen terme dans son intégration dans le marché européen. Elle a donc demandé des efforts importants de restructuration et de privatisation dans plusieurs secteurs.

Le rapport de novembre 1998 prenait note d'une certaine amélioration due au programme de réforme structurelle entamé par le gouvernement. Des problèmes persistaient néanmoins dans la restructuration et l'adaptation de nombreux secteurs industriels. L'objectif principal demeurait une accélération du processus de privatisation afin de créer un marché industriel compétitif.

Le rapport d'octobre 1999 confirmait que la Bulgarie continuait à enregistrer des progrès dans ce domaine. Il soulignait néanmoins la nécessité de mettre au point une stratégie cohérente en matière de politique industrielle. Le rapport constatait également que le processus de privatisation entamé présentait du retard par rapport aux délais prévus. Le secteur des petites et moyennes entreprises (PME) continuait à progresser, mais des efforts supplémentaires restaient à faire.

Le rapport de novembre 2000 signalait que la réforme structurelle continuait à bien progresser. Néanmoins, la Bulgarie devait encore améliorer l'environnement économique des entreprises, les procédures de faillite et l'accès des entreprises aux crédits.

Le rapport de novembre 2001 indiquait que la Bulgarie poursuivait ses efforts en vue d'élaborer une politique industrielle et de créer un environnement favorable à la création et au développement des petites et moyennes entreprises.

Le rapport de novembre 2002 faisait part des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d'instaurer une politique industrielle et une politique en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le rapport de novembre 2003 constatait que la Bulgarie se conformait généralement à l'acquis communautaire. Elle devait cependant de se concentrer davantage sur l'achèvement du processus de privatisation, sur l'amélioration de l'environnement des entreprises, la coordination des administrations et la mise en œuvre effective d'une politique en faveur des PME.

Le rapport d'octobre 2004 soulignait les nouveaux progrès accomplis par la Bulgarie. Si celle-ci se conformait, dans l'ensemble, à la politique industrielle communautaire, elle devait néanmoins maintenir ses efforts afin d'achever sa préparation à l'adhésion.

Le rapport d'octobre 2005 constate que la Bulgarie devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis communautaire concernant la stratégie industrielle dès son adhésion. Elle doit néanmoins poursuivre ses efforts pour respecter ses engagements, notamment en matière de privatisation et de restructuration.

Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique industrielle communautaire vise à accroître la compétitivité des entreprises ainsi que le taux d'emploi et le niveau de vie. Elle tend à favoriser la mise en place, au sein de la Communauté européenne, d'un environnement propice à l'initiative, à la création et au développement des entreprises et particulièrement des petites et moyennes entreprise, à la coopération industrielle et à l'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Dans cette perspective, la stratégie communautaire consiste, d'une part, à définir des principes d'action et, d'autre part, à élaborer des déclarations de politique industrielle de nature horizontale ou sectorielle. La politique industrielle communautaire emprunte les instruments d'autres politiques communautaires, certains relatifs au fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence), d'autres concernant l'aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro-économique stable, technologie, formation, etc.).

L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au moment de l'adhésion pour pouvoir faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne (UE). Les pays candidats devront apporter la preuve qu'ils conduisent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de l'article 157 du traité. La bonne coopération entre l'Union européenne et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité aux règles communautaires, prévue par l'accord européen est un autre indicateur important de la progression des pays candidats.

ÉVALUATION

La Bulgarie a fait d'importants progrès depuis l'avis de la Commission de 1997 et sa stratégie industrielle est aujourd'hui largement conforme aux principes de la politique industrielle européenne. La politique industrielle bulgare est ainsi devenue stable, prévisible et conforme aux principes de l'économie de marché. Le processus de privatisation et de restructuration a considérablement avancé. La Bulgarie a également amélioré l'environnement des entreprises, consolidé le secteur bancaire et attiré les investissements étrangers. Elle a par ailleurs valorisé sa capacité administrative, notamment grâce à une restructuration du ministère de l'économie.

Afin d'achever sa préparation à l'adhésion, la Bulgarie doit maintenir ses efforts en vue d'une politique industrielle propice à la croissance et à l'innovation, qui permette de renforcer la compétitivité économique. La stratégie adoptée en 2002 appelle ainsi une mise à jour. L'achèvement du processus de privatisation et de restructuration reste également une priorité. La Bulgarie doit en effet pleinement mettre en œuvre sa stratégie de privatisation et mener à bien la restructuration de l'industrie sidérurgique. Elle doit par ailleurs poursuivre le renforcement de ses capacités administratives.

Ce chapitre est provisoirement clos. La Bulgarie n'a pas demandé à bénéficier de régime transitoire et respecte ses engagements (voir Rapport 2002).

La Bulgarie satisfait globalement aux exigences des négociations d'adhésion concernant les petites et moyennes entreprises (PME). Depuis l'avis de la Commission de 1997, la Bulgarie a en effet progressé en ce qui concerne sa politique en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment grâce à la stabilisation de l'environnement économique, à la baisse de la pression fiscale et à l'amélioration de l'environnement des entreprises. La Bulgarie participe au programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise au niveau des PME, depuis 1998, et a adhéré à la charte européenne des petites entreprises, adoptée en 2000. Une stratégie visant à améliorer l'environnement des entreprises pour la période 2002 - 2006 a par ailleurs été adoptée en mars 2000. Depuis, la Bulgarie a poursuivi ses efforts pour améliorer l'environnement des entreprises et faciliter leur accès au financement. Elle a par ailleurs adopté une nouvelle loi sur les PME, qui assure une meilleure coordination des politiques relatives aux PME, propose une définition des PME (définition qui n'est pas conforme aux recommandations de la Commission) et crée une agence exécutive au sein du ministère de l'économie.

Il reste néanmoins nécessaire que la Bulgarie poursuive ses efforts afin d'achever sa préparation à l'adhésion. Elle doit ainsi améliorer la coordination de la mise en œuvre de la politique à l'égard des PME, garantir un alignement intégral sur la définition européenne des PME et poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises.

Ce chapitre est provisoirement clos. La Bulgarie n'a pas demandé à bénéficier de régime transitoire et respecte ses engagements (voir Rapport 2002).

Dernière modification le: 08.02.2006

Dernière modification le: 08.02.2006