Hongrie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2001 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 700 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 505 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 705 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1748 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1404 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1205 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission estimait prématuré de se prononcer sur la participation de la Hongrie à la zone euro dès son adhésion, bien que sa participation à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) en tant que non-participant à la zone euro ne doive poser aucun problème à moyen terme. Toutefois, la Commission invitait la Hongrie à rendre la législation de la Banque centrale pleinement compatible avec les exigences communautaires et à garder les politiques monétaires et de change axées sur la stabilité. Elle demandait également de déployer des efforts supplémentaires en matière de libre circulation des capitaux, en particulier en ce qui concerne les mouvements de capitaux vers l'extérieur.

Le rapport de 1998 note que la Hongrie n'a pas beaucoup progressé dans les préparatifs à sa participation à l'Union économique et monétaire.

Dans son rapport de 1999 la Commission estime que La Hongrie n'a plus beaucoup progressé dans sa préparation à l'Union économique et monétaire.

Le rapport de 2000 note que La Hongrie n'a plus beaucoup progressé dans les préparatifs en vue de sa participation à l'UEM, même si, depuis janvier 2000, la monnaie hongroise est totalement liée à l'euro.

Dans son rapport de 2001, la Commission estime que depuis le dernier rapport régulier, la Hongrie a bien progressé dans l'adoption de l'acquis relatif à l'UEM.

Le rapport de 2002 note que la Hongrie n'a pas accompli de progrès significatifs au regard de l'UEM, étant donné que sa législation est déjà largement alignée sur l'acquis correspondant.

Dans son rapport de novembre 2003, la Commission constate que la Hongrie respecte les engagements pris et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne l'Union économique et monétaire.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La troisième étape de l'UEM a commencé le 1er janvier 1999. Cette date est synonyme de profonds changements pour tous les États membres, même ceux qui ne participent pas à la zone euro dès le départ.

En matière économique, la coordination des politiques nationales (programmes nationaux de convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale et procédure des déficits excessifs) constitue le point central. Tous les pays sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières, et doivent avoir achevé la libéralisation des mouvements des capitaux.

Les États membres qui ne participent pas à la zone euro conduisent une politique monétaire autonome et participent, moyennant certaines restrictions, au Système européen des Banques centrales (SEBC). Les Banques centrales doivent être indépendantes et avoir la stabilité des prix comme objectif principal. Enfin, la politique de change est considérée comme une question d'intérêt commun par tous les États membres qui doivent être en mesure de participer au nouveau mécanisme de change.

Même si l'adhésion implique l'acceptation de l'objectif de l'UEM, le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable. Cependant, ces critères étant les révélateurs d'une politique macroéconomique tournée vers la stabilité, il est nécessaire que tous les États membres les respectent en temps utile de manière permanente.

ÉVALUATION

Déjà dans son avis de 1997 sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Hongrie, la Commission concluait que la Hongrie peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme. Plus de 70 % de ses exportations se font déjà en destination de l'Union européenne. Le processus de rattrapage de la Hongrie par rapport à l'Union européenne s'est poursuivi de manière régulière. En 2000, le produit intérieur brut (PIB) par habitant atteignait 52 % de la moyenne de l'UE. Le rapport de 2003 constate que l'équilibre macroéconomique global de l'économie hongroise s'est détérioré, notamment en ce qui concerne la composition du PIB, les comptes extérieurs et la stabilité du taux de change et des taux d'intérêt.

La Hongrie a connu une activité économique forte tout au long des dernières années. La croissance du PIB atteignait 4,4 % en 1997. En 1998, l'économie hongroise a progressé de 5,1 % grâce à la demande intérieure. En 1999, l'économie hongroise a progressé de 4,5 %. Un an plus tard, l'économie hongroise a affiché une croissance de 5,2 %, soit le taux le plus élevé depuis le début de la transition. Malgré une détérioration de l'environnement international, le PIB a continué d'augmenter à un rythme de 3,8 %, et semble atteindre les 3 % durant le premier semestre 2002. En moyenne, la croissance a été de 4,5 % depuis 1997. En 2003, la Commission constate que, même dans un contexte extérieur difficile, le PIB a augmenté de 3,3% en 2002. Cette hausse est ensuite revenue à 2,6%, en glissement annuel, durant la première moitié de 2003.

Les finances publiques ont progressivement été orientées vers un assainissement budgétaire. Le déficit s'est élevé en 1997 à 4,6 % du PIB et est resté inférieur à 5 % du PIB en 1998. En 1999, le déficit des administrations publiques a atteint 3,7 % du PIB. Au fil des années, la Hongrie a adopté une approche graduelle de l'assainissement budgétaire. En 2000, le ratio dette/PIB était tombé à 55,7 %, soit 4,8 points de pourcentage de moins qu'en 1999. En 2000 et 2001, la réduction du déficit budgétaire s'est ralentie. Le déficit budgétaire effectif en 2000 s'est avéré représenter 3,1 % du PIB. La situation budgétaire s'est ensuite détériorée. Le déficit a atteint 4,1 % du PIB en 2001. Une certaine détérioration du déficit budgétaire est constatée dans le rapport de 2003: Le déficit a atteint 9,2% du PIB en 2002. Ce gonflement du déficit a creusé la dette publique, qui s'est élevée à 56,3% du PIB en 2002 contre 53,4% en 2001. Pour 2003, le gouvernement s'est fixé l'objectif ambitieux de ramener le déficit en dessous de 5% du PIB cette année-là, puis à 3,8% en 2004.

La lutte contre l'inflation a été l'un des problèmes majeurs de la Hongrie. En 1998, l'inflation a marqué un net recul, atteignant une moyenne de 14,3 % (contre 18 % une année plus tôt) et passant sous la barre des 10 % en janvier 1999. L'inflation est un des aspects décevants des résultats macro-économiques du pays. La progression vers la stabilité des prix a été lente. Prenant conscience de cette évolution, les autorités hongroises se sont engagées depuis le printemps de 2001 sur la voie d'une politique anti-inflationniste plus déterminée. La mise en oeuvre d'une politique de ciblage de l'inflation a permis de faire échec aux anticipations inflationnistes élevées. Depuis, l'inflation a rapidement chuté, revenant à 4,6 % en juillet 2002. Elle est retombée à un taux annuel de 5,2% en 2002 et atteint son niveau le plus bas depuis la transition en mai 2003 (tout juste 3,6%, en glissement annuel). La hausse des prix s'établit à 4,7%, en glissement annuel, au mois d'août 2003.

Concernant le taux de change, la Banque nationale de Hongrie a continué d'appliquer le régime de change à parités ajustables mis en place en 1995. En 1999, l'objectif de la politique de change risquait de plus en plus de se heurter à celui de la politique en matière d'inflation. Les modifications du taux de change et la politique monétaire en 2000 ont permis une appréciation significative de la monnaie nationale, atténuant ainsi les pressions inflationnistes importées. La Banque nationale a officiellement adopté une politique monétaire de ciblage de l'inflation. La monnaie a connu une appréciation substantielle et quelques fluctuations spéculatives après ce changement apporté au régime de change. Le rapport de 2002 note qu'un système de taux de change flexible, combiné à la politique monétaire de ciblage de l'inflation, soutient la stabilité macroéconomique. Au début de 2003, la combinaison d'une monnaie forte et de marges de taux d'intérêt importantes a déclenché une attaque spéculative alors que le forint approchait de l'extrémité supérieure de sa bande de fluctuation. La Banque centrale a donc réduit les taux d'intérêt. L'ordre revenu, de nouveaux taux cible d'inflation ont été convenus par la Banque centrale et le gouvernement pour 2003 et 2004 (3,5% +/-1% pour chacune de ces deux années). En juin 2003, par décision commune du gouvernement et de la Banque centrale, le taux pivot du forint par rapport à l'euro a été dévalué de 2,26%.

En 1998, le déficit de la balance courante a atteint 4,9 % du PIB, doublant son niveau de 1997. La balance des opérations courantes a ensuite évolué de manière favorable et le déficit s'est établi à 3,3 % du PIB en 2000. La situation s'est encore améliorée et le déficit est resté modéré. Son financement ne soulève pas de difficultés. Le déficit de la balance courante n'a cessé de diminuer pour retomber à 2,2 % du PIB en 2001. Le rapport de 2003 constate que la balance extérieure a commencé à se dégrader en 2002, le solde extérieur courant affichant un déficit de 4% du PIB.

À l'époque de la publication de l'avis de la Commission, les réformes structurelles étaient déjà assez avancées. Le processus de privatisation, en particulier, était largement entamé. L'ampleur du processus de privatisation, mené à bien jusqu'à présent, est considérable. Le secteur privé représentait environ 80 % du PIB à la fin de 1998 et le processus de privatisation est presque terminé. Le rythme des réformes structurelles s'est ensuite ralenti, reflétant l'avancement du processus de réforme.

Néanmoins, les plans de refonte du secteur de la santé et la mise au point d'une stratégie économique ont subi des retards. La réforme du système de retraites n'est pas encore achevée et malgré un début prometteur, la réforme des soins de santé a été retardée. La baisse durable du chômage est l'un des succès majeurs de la Hongrie durant cette phase de transition. Depuis 1997, le chômage est graduellement passé de 9,0 % à 5,7 % (2001). Le rapport de 2003 constate que le processus de réforme économique avance de manière crédible, avec la privatisation de quelques entreprises d'État restantes, une libéralisation progressive des prix administrés et l'achèvement de la réforme graduelle du système de retraite.

La législation hongroise n'assurait pas l'indépendance de la Banque centrale au début des négociations. Les rapports de la Commission notent que les statuts de la Banque centrale devraient être alignés sur les dispositions du traité. Aucun nouveau progrès n'a été constaté en matière de garantie d'indépendance de la Banque centrale dans les rapports consécutifs de 1998 à 2000. La Hongrie a progressé en adoptant, en juin 2001, une nouvelle loi qui renforce l'indépendance de la Banque nationale. Cette nouvelle loi assure la conformité avec l'acquis en ce qui concerne l'indépendance personnelle des membres des organes de décision de la Banque. De même, la possibilité d'un financement direct par la Banque nationale a été supprimée. La législation hongroise est donc déjà largement alignée sur l'acquis en matière d'UEM. En juillet 2002 le Parlement a adopté une modification sur la détermination du régime des taux de change ainsi que sur la définition des organes de la Banque centrale et de leur champ de compétence. L'alignement avec l'acquis communautaire est maintenant achevé.

Concernant l'état des négociations, la Hongrie a déclaré qu'elle accepte l'acquis communautaire existant et va s'y conformer pleinement. Les structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis seront mises en place. Les négociations relatives au présent chapitre ont été closes en décembre 2002. La Hongrie n'a pas sollicité de dispositions transitoires. Elle respecte les engagements qu'elle a pris lors des négociations d'adhésion dans ce domaine.

Dernière modification le: 11.03.2004