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Summaries of EU Legislation

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Commerce équitable – Systèmes d’assurance de la durabilité liés au commerce

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Commerce équitable – Systèmes d’assurance de la durabilité liés au commerce

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication de la Commission [COM(2009) 215 final] – Le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d’assurance de la durabilité liés au commerce

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

  • Elle détaille les évolutions qui se sont opérées depuis la publication de la communication sur le commerce équitable* en 1999 par la Commission européenne.
  • Elle propose des mesures qui pourraient être prises par les autorités publiques, les partisans du commerce équitable et les autres parties prenantes pour promouvoir le concept.

POINTS CLÉS

Depuis 1999, une marque de certification de commerce équitable unique faisant l’objet d’une vérification indépendante a été introduite. Elle remplace les labels nationaux et a accru la sensibilisation des consommateurs.

  • Les critères du commerce équitable incluent:
    • un prix équitable pour le producteur;
    • un acompte sur le paiement, si le producteur en fait la demande;
    • des relations stables et de long terme;
    • une transparence et une traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement;
    • des pratiques de production qui respectent les conventions de l’Organisation internationale du travail;
    • le respect de l’environnement, la protection des droits de l’homme, notamment des droits de la femme et de l’enfant, et des méthodes de production traditionnelles;
    • un soutien des producteurs pour les aider à développer leur propre potentiel, leur production agricole et leur accès aux marchés de l’exportation;
    • des mesures de sensibilisation à propos du commerce équitable et de ses objectifs;
    • une évaluation de l’impact du concept.

La Commission propose que:

  • les systèmes privés de promotion du commerce durable et équitable
    • restent indépendants de l’intervention des pouvoirs publics;
    • explorent de possibles synergies et leur compréhension mutuelle;
    • évaluent objectivement les impacts de leurs initiatives;
  • les pouvoirs adjudicateurs de marchés publics tiennent compte du label de commerce équitable dans leurs demandes de produits et de services durables;
  • l’Union européenne (UE) détermine comment le budget de l’UE pourrait être utilisé afin de promouvoir le commerce équitable.

En 2010, la Commission a présenté une communication soulignant qu’un commerce plus ouvert présente un triple avantage pour la croissance économique, le choix des consommateurs et la création d’emplois.

En 2012, la Commission a déposé une nouvelle communication pour renforcer la synergie entre les politiques commerciales et les politiques de développement. Elle y explique que cette synergie pourrait stimuler les emplois et la croissance dans l’UE et créer de meilleures conditions pour les échanges commerciaux et les investissements dans les pays en développement.

* TERMES CLÉS

Commerce équitable: partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l’objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, notamment dans les pays en développement. Les organisations du commerce équitable, soutenues par les consommateurs, s’engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l’opinion et à mener campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques du commerce international conventionnel.

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen – Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d’assurance de la durabilité liés au commerce [COM(2009) 215 final du 5.5.2009]

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Conseil sur le «commerce équitable» [COM(1999) 619 final du 29.11.1999]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020 [COM(2010) 612 final du 9.11.2010]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen – Commerce, croissance et développement – Ajuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide [COM(2012) 22 final du 27.1.2012]

dernière modification 07.12.2016

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