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Summaries of EU Legislation

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Cour pénale internationale

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Cour pénale internationale

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Décision 2011/168/PESC relative au soutien européen en faveur de la Cour pénale internationale

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

  • Elle vise à promouvoir un soutien universel au statut de Rome, qui est le traité régissant le fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI), tout en préservant son intégrité, son indépendance et son fonctionnement effectif.
  • Elle vise également à favoriser le soutien de l’Union européenne (UE) en faveur de la coopération avec la CPI et à appuyer la mise en œuvre du principe de complémentarité*.

POINTS CLÉS

Promotion d’un soutien universel

  • L’UE et les 28 pays membres promeuvent un soutien universel en faveur du statut de Rome par le biais de négociations et de dialogues politiques avec les pays non-membres de l’UE et organisations régionales, et/ou en adoptant des initiatives visant à promouvoir la diffusion des valeurs, des principes et des dispositions du statut de Rome.
  • L’UE et ses pays membres doivent coopérer avec les pays non-membres de l’UE, les institutions internationales et les organisations non gouvernementales dans l’objectif de promouvoir un soutien universel.
  • Les pays de l’UE doivent partager leur expérience concernant la mise en œuvre du statut de Rome avec les pays non-membres de l’UE. De plus, l’UE et ses pays membres peuvent fournir une aide technique ou financière aux pays non-membres de l’UE.

Garantie de l’indépendance de la CPI

Dans ce but, l’UE et ses pays membres:

  • encouragent les autres pays à transférer leur quote-part au budget de la CPI;
  • encouragent l’adhésion et la ratification de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour;
  • soutiennent la mise en place d’une formation et d’une assistance à l’intention des juges, des procureurs, des fonctionnaires et des avocats appelés à effectuer des travaux liés à la CPI.

Soutien au fonctionnement effectif

  • L’UE et ses pays membres peuvent conclure des arrangements ou des accords spécifiques afin de permettre le fonctionnement efficace de la CPI.
  • La pleine coopération avec la CPI est un prérequis pour qu’elle puisse fonctionner effectivement. L’UE et ses pays membres prennent des mesures pour assurer la pleine coopération des pays non-membres de l’UE avec la CPI, notamment l’exécution rapide des mandats d’arrêt.
  • La réponse de l’UE en cas de non-coopération avec la CPI de pays non-membres de l’UE met surtout l’accent sur la façon dont l’UE et ses pays membres doivent réagir face à la non-coopération.

Plan d’action

Le plan d’action pour assurer le suivi de cette décision porte notamment sur la coordination des activités de l’UE afin de mettre en œuvre les objectifs qu’elle comporte, ainsi que sur la mise en œuvre du principe de complémentarité.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 21 mars 2011.

CONTEXTE

La CPI est un organisme international indépendant, basé à la Haye, aux Pays-Bas. Sa mission est de poursuivre les responsables de génocide*, de crimes contre l’humanité* et de crimes de guerre*. Elle est régie par le statut de Rome qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002 et a été ratifié par tous les pays de l’UE.

TERMES CLÉS

* Complémentarité: dans ce contexte, il s’agit du principe qui fonde la CPI comme juridiction de dernier recours, ce qui implique qu’elle ne peut être saisie qu’une fois que les juridictions nationales se sont prononcées.

* Génocide: acte perpétré dans l’intention d’éliminer, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

* Crimes contre l’humanité: actes perpétrés dans le cadre d’une attaque systématique et de grande envergure à l’encontre de populations civiles.

* Crimes de guerre: actes perpétrés en violation du droit de la guerre (par exemple la convention de Genève). Il peut s’agir de mauvais traitements infligés aux prisonniers, de l’exécution d’otages ou de la destruction délibérée de villes ou villages.

ACTE

Décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC (JO L 76 du 22.3.2011, p. 56-58)

dernière modification 16.02.2016

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