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Summaries of EU Legislation

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Mise en pratique de la Charte des droits fondamentaux

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Mise en pratique de la Charte des droits fondamentaux

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication de la Commission (COM(2010) 573 final) – Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L'OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

  • Elle présente la stratégie de la Commission européenne pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE).
  • Elle examine le rôle des droits fondamentaux dans le processus législatif, notamment dans la méthodologie de la Commission relative à la préparation de nouvelles dispositions législatives et dans la mise en œuvre de la législation de l’UE.

POINTS CLÉS

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) est devenue juridiquement contraignante. Ce nouveau statut de la charte sert à renforcer l’action de l’UE quant au respect des droits fondamentaux.

Étant donné que l’objectif de la stratégie de la Commission est de garantir l’application effective des droits fondamentaux énoncés dans la charte. L’UE elle-même doit être exemplaire:

  • en permettant aux résidents de l’UE de jouir des droits énoncés dans la charte;
  • en instaurant une confiance mutuelle entre les pays de l’UE;
  • en renforçant la confiance du public dans les politiques de l’UE;
  • en améliorant la crédibilité de l’action extérieure de l’UE dans le domaine des droits de l’homme.

Une culture des droits fondamentaux dans la Commission

La Commission assure un contrôle régulier de la compatibilité avec la charte de ses propositions législatives et de ses actes. Elle doit néanmoins renforcer ce contrôle au sein des services qui élaborent les propositions et les actes, introduisant une «culture des droits fondamentaux» à tous les stades de la procédure. Il s’agit là d’un élément particulièrement important pour l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des propositions, en particulier dans la mesure où certains droits sont absolus (dignité humaine, interdiction de la torture, etc.), tandis que d’autres peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des limitations.

La Commission dispose d’une méthodologie pour s’assurer qu’une vérification systématique et rigoureuse du respect de tous les droits fondamentaux concernés a bien lieu lors de l’élaboration de toute proposition législative dans le cadre des éléments suivants:

  • consultations préparatoires;
  • analyses d’impact (en 2011, la Commission a publié des orientations sur la prise en compte des droits fondamentaux dans ces analyses);
  • rédaction des projets d’acte.

La Commission effectue également un contrôle pour veiller à la prise en compte de la charte dans les évaluations ex post des instruments de l’UE. Elle vise à garantir que des efforts sont entrepris pour assurer une meilleure application de la méthodologie dans la pratique. Elle prête ainsi une attention particulière aux propositions et actes qui:

  • soulèvent des questions précises de compatibilité avec la charte; ou
  • visent à promouvoir spécifiquement un des droits fondamentaux de la charte.

La charte et le processus législatif

La méthodologie de la Commission ne s’applique qu’au stade de la préparation du processus législatif. Ses propositions peuvent dès lors être soumises à des amendements par le Conseil ou le Parlement européen, sans qu’il y ait un examen systématique de leur impact et de leur compatibilité avec les droits fondamentaux. La Commission est donc disposée à aider les autres institutions à comparer leurs amendements avec la charte. Lorsque les amendements à l’une de ses propositions ne garantissent pas suffisamment le respect des droits fondamentaux, la Commission peut signaler son opposition à l’abaissement de ces normes de protection et prend des mesures en conséquences, y compris, le cas échéant, le retrait de sa proposition. Tout projet d’amendement qui soulève des questions de compatibilité avec la charte doit faire l’objet de discussions entre les institutions.

La charte et les pays de l’UE

Les pays de l’UE sont uniquement dans l’obligation de respecter la charte lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’UE. La Commission entend prendre des mesures pour faire respecter les droits fondamentaux dans les pays de l’UE en:

  • leur rappelant cette obligation et en les aidant dans la mise en œuvre correcte du droit de l’UE;
  • lançant des procédures d’infraction contre un pays de l’UE ne respectant pas cette obligation.

Information du public

Les citoyens doivent être bien informés de leurs droits tels qu’ils sont garantis par la charte, ainsi que des façons de les faire valoir lorsqu’ils sont violés, en particulier lorsqu’il s’agit de défendre les droits de l’enfant. Il est essentiel que le public soit au courant des voies de recours qui s’offrent à lui et qu’il dispose de toutes les informations appropriées pour introduire un recours (p.ex. une compensation). La Commission entend donc adopter des mesures ciblées et adaptées pour faire face aux éventuelles difficultés de communication, notamment:

  • de nouvelles activités d’information sur le rôle et les compétences de l’UE en matière de droits fondamentaux;
  • des actions destinées à garantir la disponibilité d’informations pratiques sur les voies de recours existantes, en particulier au travers du portail e-justice.

Rapports annuels sur l’application de la charte

La Commission rédigera des rapports annuels sur l’application de la charte afin de faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la charte et de permettre des échanges de vues annuels avec le Parlement européen et le Conseil. Ces rapports sont préparés en étroite collaboration avec toutes les institutions et parties intéressées.

CONTEXTE

De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

ACTE

Communication de la Commission: Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne (COM(2010) 573 final du 19.10.2010)

ACTES LIÉS

Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne — Table des matières (JO C 326 du 26.10.2012, p. 392)

Document de travail des services de la Commission: Orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission (SEC(2011) 567 final du 6.5.2011)

dernière modification 28.06.2016

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