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Biens à double usage

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Biens à double usage

L’Union européenne (UE) contrôle les exportations de biens à double usage, des biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, par exemple l’uranium qui peut servir à la fois pour la production de l’énergie électrique et dans les armes nucléaires. Ces contrôles visent à garantir qu’elle respecte ses engagements et responsabilités internationales, notamment en ce qui concerne la non-prolifération (à savoir éviter la dissémination des armes nucléaires).

ACTE

Règlement (CE) no428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) contrôle les exportations de biens à double usage, des biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, par exemple l’uranium qui peut servir à la fois pour la production de l’énergie électrique et dans les armes nucléaires. Ces contrôles visent à garantir qu’elle respecte ses engagements et responsabilités internationales, notamment en ce qui concerne la non-prolifération (à savoir éviter la dissémination des armes nucléaires).

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement institue un système uniforme au sein de l’UE visant à contrôler les exportations, les transferts, le transit et le courtage (le travail d’intermédiaires qui achètent et vendent des biens pour le compte d’autrui) de biens à double usage. Il établit une liste de contrôle commune pour l’UE et régit sa mise en œuvre. Une autorisation d’exportation est requise pour exporter un bien à double usage de l’UE vers un pays tiers.

POINTS CLÉS

Les biens à double usage sont des biens qui peuvent être utilisés à des fins non explosives et entrer dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs. Le commerce de biens à double usage s’est progressivement accru au fil des années et représente une part importante du commerce extérieur de l’UE. En 2013, le volume des exportations contrôlées de biens à double usage de l’UE a atteint 85 milliards d’euros.

Autorisation d’exportation: l’annexe I du règlement fournit une liste de biens à double usage qui demandent une autorisation.

L’exportation de certains biens à double usage qui ne figurent pas dans l’annexe I peuvent dépendre d’une autorisation lorsqu’il y a des raisons de croire qu’ils sont prévus pour être utilisés en rapport avec un programme d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de missiles balistiques ou pour être utilisés en violation d’un embargo sur les armes.

Dans certains cas exceptionnels, les pays de l’UE peuvent imposer des contrôles supplémentaires sur des biens non répertoriés pour des raisons liées à la sécurité publique ou aux droits de l’homme.

Les pays de l’UE appliquent également des restrictions sur les services de courtage des biens à double usage, ainsi que sur le transit de ces biens au sein de l’UE.

Le règlement (UE) no388/2012 met à jour l’annexe I pour la faire correspondre avec les règles internationales et les engagements pris en vue de l’implication de l’UE dans le Groupe d’Australie, le régime de contrôle de la technologie des missiles, le Groupe des fournisseurs nucléaires, l’arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage et la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.

Libre circulation des biens à double usage au sein de l’UE: à l’exception de certains biens sensibles répertoriés dans l’annexe IV du règlement (comme les détonateurs d’explosif à commande électrique), les biens à double usage peuvent être vendus librement au sein de l’UE.

Il existe quatre types d’autorisations d’exportation:

1.

les autorisations générales d’exportation de l’UE (AGEUE) permettent l’exportation de biens à double usage vers certains pays sous certaines conditions (voir l’annexe II du règlement). Elles couvrent:les exportations vers des pays tels que l’Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse,les exportations après réparation/remplacement,les exportations temporaires pour des expositions/salons,les télécommunications et les substances chimiques;

2.

les autorisations générales nationales d’exportation (AGNE) peuvent être émises par des pays de l’UE si elles sont conformes aux AGEUE et ne concernent pas des biens répertoriés dans l’annexe II du règlement (par exemple l'uranium, des agents pathogènes humains et animaux, notamment certains virus comme Ebola);

3.

les licences globales sont émises par un exportateur et peuvent couvrir plusieurs biens destinés à plusieurs pays ou utilisateurs finaux;

4.

les licences individuelles sont émises par les autorités nationales et accordées à un exportateur et couvrent les exportations d’un ou de plusieurs biens à double usage vers un utilisateur final ou destinataire d’un pays tiers.

Réseau d’autorités de contrôle des exportations: le règlement met en place un réseau d’autorités de contrôle des exportations qui échangent des informations.

Mise à jour de la liste des biens à double usage

Afin de permettre la mise à jour régulière de la liste des biens à double usage de l’UE, le règlement (UE) no599/2014 donne à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes. Si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose, l’acte délégué n’entre pas en vigueur.

Réexamen de la politique de contrôle des exportations

Le règlement exige que la Commission européenne réalise un réexamen de la politique de contrôle des exportations. En octobre 2013, la Commission a présenté un rapport sur son application et son impact au Conseil et au Parlement européen. Celui-ci conclut que si le régime de contrôle des exportations fournit un fondement juridique et institutionnel solide, il devrait être mis à jour afin de générer les capacités de contrôle modernes dont l’UE a besoin pour l’avenir. En avril 2014, une communication définissant une vision à long terme concernant les contrôles des exportations stratégiques de l’UE et identifiant les options politiques concrètes pour la modernisation du système de contrôle des exportations a été adoptée. La Commission mène actuellement une évaluation de l’impact et prévoit de présenter une nouvelle législation au début de 2016.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré aux contrôles des biens à double usage.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Règlement (UE) no428/2009

27.8.2009

-

JO L 134 du 29.5.2009, p. 1-269

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Règlement (UE) no1232/2011

7.1.2012

-

JO L 326 du 8.12.2011, p. 26-44

Règlement (UE) no388/2012

15.6.2012

-

JO L 31 du 16.5.2012, p. 12-280

Règlement (UE) no599/2014

2.7.2014

-

JO L 173 du 12.6.2014, p. 79-83

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation» [COM(2014) 244 final du 24 avril 2014]

Dernière modification le: 01.03.2015

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