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Summaries of EU Legislation

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Commerce des produits dérivés du phoque

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Commerce des produits dérivés du phoque

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il fixe des règles harmonisées concernant la mise sur le marché de l’UE des produits dérivés du phoque.

POINTS CLÉS

  • Les produits dérivés du phoque ne peuvent être mis sur le marché de l’UE que s’ils proviennent de formes de chasse pratiquées par les communautés inuites* et d’autres communautés indigènes. Ces formes de chasse doivent:
    • être traditionnellement pratiquées par les communautés;
    • être pratiquées à des fins de subsistance, pour se procurer de la nourriture et générer des revenus, et non être essentiellement pratiquées à des fins commerciales;
    • être pratiquées en se souciant du bien-être des animaux et en tenant compte du mode de vie des communautés et de la finalité de la chasse, à savoir, assurer la subsistance.
  • Lors de sa mise sur le marché, un produit dérivé du phoque doit être assorti d’un certificat attestant que l’ensemble des conditions susmentionnées ont été satisfaites.
  • Les organismes mandatés par la Commission européenne délivrent les certificats.
  • Les voyageurs ou les membres de leur famille peuvent importer des produits dérivés du phoque destinés à leur usage personnel. Si ces produits sont importés à une date ultérieure, les voyageurs doivent posséder les documents appropriés.
  • Si la Commission dispose d’éléments lui permettant de conclure que ces produits proviennent d’une chasse au phoque pratiquée essentiellement à des fins commerciales, elle peut interdire ou limiter leur mise sur le marché de l’UE.
  • La Commission informe le public, les autorités compétentes et les autorités douanières des conditions dans lesquelles les produits dérivés du phoque peuvent être mis sur le marché dans l’UE.
  • Au plus tard le 31 décembre 2018, puis tous les 4 ans, les pays de l’UE font rapport à la Commission des mesures prises pour mettre en œuvre le présent règlement.
  • La Commission soumet, dans les 12 mois suivant la réception des rapports nationaux, un rapport global au Parlement européen et au Conseil. Le premier rapport sera soumis d’ici au 31 décembre 2019.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 20 novembre 2009.

CONTEXTE

Les phoques sont chassés tant dans l’UE qu’en dehors de celle-ci à des fins diverses. Ils sont chassés en vue de l’obtention de produits tels que viande, huile, graisse, organes et pelleteries, et d’articles aussi variés que les gélules d’oméga-3 et les vêtements.

TERME CLÉ

* Inuit: les membres indigènes du territoire inuit, à savoir les régions arctiques et subarctiques dans lesquelles les Inuits possèdent actuellement ou traditionnellement des droits et des intérêts aborigènes, reconnus comme faisant partie de la population inuite. Ce terme comprend les groupes suivants: Inupiat, Yupik (Alaska), Inuit, Inuvialuit (Canada), Kalaallit (Groenland) et Yupik (Russie).

ACTE

Règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286 du 31.10.2009, p. 36-39)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1007/2009 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 271 du 16.10.2015, p. 1-11)

dernière modification 31.03.2016

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