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Summaries of EU Legislation

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Label écologique

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Label écologique

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 66/2010 sur le label écologique de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il porte sur le label écologique de l’Union européenne (UE) qui est un système volontaire de labellisation écologique.
  • Grâce à des critères écologiques transparents, il permet aux consommateurs d’effectuer des choix délibérés sans compromettre la qualité des produits.

POINTS CLÉS

  • Le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits et services dont l’impact sur l’environnement est le plus faible par rapport aux produits d’un même groupe. Les critères du label sont élaborés à partir de données scientifiques concernant l’ensemble du cycle de vie des produits, de leur élaboration jusqu’à leur élimination.
  • Le label peut être attribué à toute marchandise ou service distribué, consommé ou utilisé sur le marché européen à titre onéreux ou gratuit, à condition que des critères écologiques ont été clairement établis. Il ne s’applique pas aux médicaments à usage humain ou vétérinaires, ni aux dispositifs médicaux.
  • Le système a été établi par le règlement (CEE) no 880/92 et modifié par le règlement (CE) no 1980/2000. Le présent règlement (CE) no 66/2010 vise à améliorer les règles d’attribution, d’utilisation et de fonctionnement du label.

Critères d’attribution

  • L’attribution du label se fait en tenant compte des objectifs européens en matière d’environnement et d’éthique. Il encourage également la transition de l’UE vers une économie circulaire, en soutenant la production et la consommation durables. Il s’agit en particulier de:
    • l’incidence des produits et services sur le changement climatique, la nature et la biodiversité, la consommation d’énergie et de ressources, la production de déchets, la pollution, les émissions et les rejets de substances dangereuses dans l’environnement;
    • le remplacement de substances dangereuses par des substances plus sûres;
    • le caractère durable et la possibilité de réutilisation des produits;
    • l’impact final sur l’environnement, y compris sur la santé et la sécurité des consommateurs;
    • le respect des standards sociaux et éthiques, telles que les normes internationales du travail;
    • la prise en compte des critères établis par d’autres labels de niveaux national ou régional;
    • la réduction des tests pratiqués sur les animaux.
  • Le label ne peut être attribué aux produits qui contiennent des substances classées par le règlement (CE) no 1272/2008 comme toxiques, dangereuses pour l’environnement, cancérogènes ou mutagènes, ou des substances soumises au cadre règlementaire de gestion des substances chimiques.

Organismes compétents

  • Les pays de l’UE doivent désigner un ou plusieurs organismes en charge du processus de labellisation au niveau national. Leur fonctionnement est transparent, leurs activités sont ouvertes à la participation de toutes les parties intéressées.
  • Ils sont notamment chargés de vérifier régulièrement la conformité du produit aux critères du label. Ils sont compétents pour recevoir des plaintes, informer le public, surveiller les publicités mensongères ou interdire des produits.

Processus d’attribution et utilisation du label

  • Pour bénéficier du label, les opérateurs économiques adressent une demande auprès:
    • d’un ou de plusieurs pays de l’UE, qui la transmettent à l’organisme national compétent;
    • d’un pays non membre de l’UE, qui la transmet au pays de l’UE où le produit est commercialisé.
  • Si les produits sont conformes aux critères du label, l’organisme compétent conclut un contrat avec l’opérateur afin de fixer les conditions d’utilisation et de retrait du label. L’opérateur peut alors apposer le logo du label sur le produit. L’utilisation du label est soumise au paiement d’une redevance lors de l’introduction de la demande et d’une redevance annuelle.
  • La Commission européenne établit un catalogue des produits qui bénéficient du label.

Comité de l’Union européenne pour le label écologique (CUELE)

Une décision de la Commission de 2010 (décision 2010/709/UE) institue le CUELE. Ses membres sont désignés par la Commission. Il est composé de représentants des pays de l’UE et de l’Espace économique européen, ainsi que de certaines organisations européennes représentant, par exemple, les préoccupations des consommateurs, des entreprises et de l’environnement. La Commission le consulte lors de l’élaboration ou de la révision des critères et exigences d’attribution du label.

Critères écologiques

  • La Commission a adopté une série de décisions établissant des critères écologiques pour l’attribution du label écologique européen à différents types de produits; dont la période de validité expirait pour plusieurs d’entre elles fin décembre 2016.
  • La Commission a également adopté le règlement (UE) no 782/2013 remplaçant l’Annexe III du règlement (CE) no 66/2010 et modifiant le montant des redevances maximales prévues pour financer l’évaluation et le traitement des demandes de label écologique par les fabricants de produits.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 19 février 2010.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1-19)

Les modifications successives du règlement (CE) no 66/2010 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2010/709/UE de la Commission du 22 novembre 2010 instituant le comité de l’Union européenne pour le label écologique (JO L 308 du 24.11.2010, p. 53)

Règlement (UE) no 782/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l’Union européenne (JO L 219 du 15.8.2013, p. 26-27)

Décision (UE) 2016/2003 de la Commission du 14 novembre 2016 modifiant les décisions 2009/300/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à certains produits (JO L 308 du 16.11.2016, p. 59–61)

dernière modification 31.01.2017

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