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Label écologique

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Label écologique

L'Ecolabel européen est un système volontaire de labellisation écologique. Il permet aux consommateurs de reconnaître les produits de haute qualité les plus favorables à l’environnement.

ACTE

Règlement (CE) no66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE.

SYNTHÈSE

Le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits et services dont l’impact sur l’environnement est le plus faible par rapport aux produits d’un même groupe . Les critères du label sont élaborés à partir de données scientifiques concernant l’ensemble du cycle de vie des produits, de leur élaboration jusqu’à leur élimination.

Le label peut être attribué à toute marchandise ou service distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire à titre onéreux ou gratuit, à condition que des critères écologiques ont été clairement établis. Il ne s’applique pas aux médicaments à usage humain ou vétérinaires, ni aux dispositifs médicaux.

Le système a été établi par le règlement (CEE) no880/92 et modifié par le règlement (CE) no1980/2000. Le présent règlement (CE) no 66/2010 vise à améliorer les règles d’attribution, d’utilisation et de fonctionnement du label.

Critères d’attribution

L’attribution du label se fait en tenant compte des objectifs européens en matière d’environnement et d’éthique. Il s’agit en particulier de:

  • l’incidence des produits et services sur le changement climatique, la nature et la biodiversité, la consommation d’énergie et de ressources, la production de déchets, la pollution, les émissions et les rejets de substances dangereuses dans l’environnement;
  • le remplacement de substances dangereuses par des substances plus sûres;
  • le caractère durable et la possibilité de réutilisation des produits;
  • l’impact final sur l’environnement, y compris sur la santé et la sécurité des consommateurs;
  • le respect des standards sociaux et éthiques, telles que les normes internationales du travail;
  • la prise en compte des critères établis par d’autres labels de niveaux national ou régional;
  • la réduction des tests pratiqués sur les animaux.

Le label ne peut être attribué aux produits qui contiennent des substances classées par le règlement (CE) no1272/2008 comme toxiques, dangereuses pour l’environnement, cancérogènes ou mutagènes, ou des substances soumises au cadre règlementaire de gestion des substances chimiques.

Organismes compétents

Les États membres désignent un ou plusieurs organismes en charge du processus de labellisation au niveau national. Leur fonctionnement est transparent, leurs activités sont ouvertes à la participation de toutes les parties intéressées.

Ils sont notamment chargés de vérifier régulièrement la conformité du produit aux critères du label. Ils sont compétents pour recevoir des plaintes, informer le public, surveiller les publicités mensongères ou interdire des produits.

Processus d’attribution et utilisation du label

Pour bénéficier du label, les opérateurs économiques adressent une demande auprès:

  • d’un ou de plusieurs États membres, qui la transmettent à l’organisme national compétent;
  • d’un État tiers, qui la transmet à l’État membre où le produit est commercialisé.

Si les produits sont conformes aux critères du label, l’organisme compétent conclut un contrat avec l’opérateur afin de fixer les conditions d’utilisation et de retrait du label. L’opérateur peut alors apposer le logo du label sur le produit. L’utilisation du label est soumise au paiement d’une redevance lors de l’introduction de la demande et d’une redevance annuelle.

La Commission établit un catalogue des produits qui bénéficient du label.

Comité de l’Union européenne pour le label écologique (CUELE)

La Commission institue un comité représentant les organismes nationaux compétents. Elle le consulte lors de l’élaboration ou de la révision des critères et exigences d’attribution du label.

Contexte

Le règlement (CE) no 1980/2000 est abrogé. Il continue cependant à s’appliquer aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement, jusqu’à leur date d’expiration normale.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no66/2010

20.2.2010

-

JO L 27, 30.1.2010

ACTES LIÉS

Décision 2010/709/UE de la Commission du22 novembre 2010 instituant le comité de l'Union européenne pour le label écologique [notifiée sous le numéro C(2010) 7961] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

La présente directive institue le comité de l’Union européenne pour le label écologique (CUELE). Ses membres sont désignés par la Commission. Il est composé de représentants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, ainsi que des organismes européens compétents.

Décision 2013/295/UE de la Commission du 17 juin 2013 modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/300/CE, 2009/543/CE, 2009/544/CE, 2009/563/CE, 2009/564/CE, 2009/567/CE, 2009/568/CE, 2009/578/CE, 2009/598/CE, 2009/607/CE, 2009/894/CE, 2009/967/CE, 2010/18/CE et 2011/331/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à des produits spécifiques [notifiée sous le numéro C(2013) 3550 - Journal officiel L 167 du 19.6.2013].

La Commission a adopté une série de décisions établissant des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à différents types de produits, dont la période de validité expirait pour plusieurs d'entre elles entre juin et décembre 2013.

Règlement (UE) no782/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l’Union européenne (Journal officiel L 219/26 du 15.8.2013).

La Commission a adopté un règlement remplaçant l'annexe III du règlement no 66/2010 afin de modifier le montant des redevances maximales prévues pour financer l'évaluation et le traitement des demandes de label écologique par les fabricants de produits.

Dernière modification le: 28.03.2014

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