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Paiements transfrontaliers en euros

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Paiements transfrontaliers en euros

L’objectif de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) est de faire en sorte que les paiements électroniques soient aussi simples que les paiements en espèces dans toute la zone euro et qu’il n’y ait pas de frais supplémentaires lors de la réalisation d’un paiement électronique en euros dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

ACTE

Règlement (CE) no924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001.

SYNTHÈSE

L’objectif de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) est de faire en sorte que les paiements électroniques soient aussi simples que les paiements en espèces dans toute la zone euro et qu’il n’y ait pas de frais supplémentaires lors de la réalisation d’un paiement électronique en euros dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le présent règlement oblige les banques à prélever les mêmes frais aux opérations de paiement électronique transfrontalières en euros, entre deux pays européens, et aux opérations de paiement électronique correspondantes * en euros effectuées au niveau national, à l’intérieur du même pays européen.

POINTS CLÉS

Les opérations de paiement électronique consistent notamment en des virements, des prélèvements automatiques, des retraits dans les distributeurs automatiques de billets, des paiements par cartes de débit et de crédit et des transferts en espèces.

Les paiements concernés doivent être effectués en euros ou dans la monnaie nationale des pays de l’UE souhaitant appliquer le règlement. Ainsi, à la suite d’une demande de la Suède, le principe de l’égalité des frais s’applique également aux paiements effectués en couronnes suédoises.

Concrètement, les banques doivent fournir à leurs clients un numéro international de compte bancaire (IBAN) à utiliser lors de la réalisation d’opérations de paiement électronique transfrontalières. Les banques doivent également leur communiquer un code d’identification de banque (BIC). Ces transferts ne coûtent donc pas plus que des transferts effectués à l’intérieur du même pays.

Respect des obligations

Si une banque ne respecte pas les règles en vigueur concernant les frais, ses clients ou toute partie intéressée peuvent déposer une plainte auprès de l’autorité nationale.

Pour garantir le règlement des litiges entre les banques et leurs clients, les pays de l’UE doivent établir des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires efficaces. Des sanctions peuvent être infligées en cas d’infraction.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

À partir du 1er novembre 2009.

TERMES CLÉS

* Paiements correspondants: paiements aux caractéristiques semblables, comme le même montant, le même mode de paiement - par exemple par distributeur automatique de billets, en ligne, etc. - ou le même instrument de paiement utilisé - cartes, chèques, prélèvements automatiques ou virements.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel de l’Union européenne

Règlement (CE) no924/2009

1.11.2009

-

JO L 266 du 9.10.2009, p. 11-18

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel de l’Union européenne

Règlement (UE) no260/2012

31.3.2012

-

JO L 94 du 30.3.2012, p. 22-37

Règlement (UE) no248/2014

21.3.2014

-

JO L 84 du 20.3.2014, p. 1-3.

Dernière modification le: 19.06.2015

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