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Summaries of EU Legislation

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Groupe consultatif pour les consommateurs de l’UE

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Groupe consultatif pour les consommateurs de l’UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2009/705/CE de la Commission – groupe consultatif européen des consommateurs

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

  • Elle institue le groupe consultatif européen des consommateurs – un groupe de discussion générale sur des questions liées aux intérêts des consommateurs au niveau de l’Union européenne (UE).
  • Elle abroge et clarifie les dispositions de la décision 2003/709/CE. Grâce à l’expérience acquise, elle vise à améliorer l’efficacité, la représentativité et l’ouverture du groupe.

POINTS CLÉS

Le groupe peut être consulté sur toutes les questions de niveau communautaire liées aux intérêts des consommateurs. Il rend des avis et conseille la Commission européenne. Il sert également de plateforme d’échanges d’information entre les organisations représentées et informe les organisations nationales sur les activités de l’UE.

Composition

Le groupe est constitué par:

  • un représentant des organisations nationales de consommateurs par pays de l’UE;
  • un représentant de chaque organisation européenne de consommateurs (BEUC et ANEC).

Deux membres associés (Eurocoop et Coface) et deux observateurs y participent également (Islande and Norvège).

Les organisations de consommateurs au niveau européen doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent être non gouvernementales, à but non lucratif, indépendantes de tout intérêt industriel, commercial et économique.

De plus elles doivent:

  • avoir pour activité principale la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs;
  • représenter les consommateurs d’au moins la moitié des pays de l’UE;
  • être en mesure de présenter à la Commission des informations détaillées sur leur composition, leur règlement intérieur et leurs sources de financement.

Ou:

  • jouer un rôle actif dans le processus de normalisation européen;
  • avoir été mandatées dans deux tiers des pays de l’UE au moins pour représenter les intérêts des consommateurs à l’échelon de l’UE.

Nomination et mandats des membres

  • Ce groupe est composé de 30 membres nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
  • Les membres du groupe représentant les organisations nationales de consommateurs sont nommés suite aux propositions de candidats adressées par les administrations nationales. La Commission nomme un membre et un membre suppléant par pays de l’UE en se fondant sur une série de critères:
    • les candidats doivent posséder des compétences et une expérience approfondies dans le domaine des questions de consommation au niveau communautaire;
    • les candidats qui n’ont jamais été membres du groupe sont prioritaires;
    • l’équilibre entre les sexes doit être assuré au niveau de l'ensemble du groupe.
  • Les membres du groupe qui représentent les organisations européennes de consommateurs et leur suppléant sont nommés par la Commission sur proposition des organisations européennes de consommateurs
  • Dans l’intérêt des débats, la Commission peut inviter des membres associés ou des experts membres d’organisations non représentées au sein du groupe.

Fonctionnement

  • La Commission décide de la fréquence des réunions du groupe. Elle assure sa présidence et son secrétariat.
  • Le groupe adopte son propre règlement intérieur sur la base d’une proposition de la Commission.
  • Le groupe peut décider de former des sous-groupes temporaires sur des questions spécifiques. Il existe deux sous-groupes:
    • énergie, et
    • marché unique numérique.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 14 septembre 2009.

CONTEXTE

L’UE garantit un niveau élevé de protection aux consommateurs, une exigence prise en compte lors de l’élaboration de ses politiques et actions. Dans ce contexte, avant tout projet ayant une répercussion sur les consommateurs, la Commission consulte les organisations de consommateurs représentées au sein du groupe consultatif des consommateurs. Depuis 1973, la Commission bénéficie de l'assistance d'un groupe consultatif des consommateurs créé par des décisions successives, la dernière étant la décision 2009/705/CE.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2009/705/CE de la Commission du 14 septembre 2009 portant création d’un groupe consultatif européen des consommateurs (JO L 244 du 16.9.2009, p. 21-24)

DOCUMENTS LIÉS

Décision de la Commission du 18 août 2016 relative à la nomination des membres du groupe consultatif européen des consommateurs et de leurs suppléants (C/2016/5417) (JO C 306 du 23.8.2016, p. 4-5)

dernière modification 04.11.2016

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