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Summaries of EU Legislation

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Normes de l’UE pour les eaux minérales naturelles

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Normes de l’UE pour les eaux minérales naturelles

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/54/CE — exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle harmonise les conditions de vente des eaux minérales naturelles dans l’UE et garantit que celles-ci sont propres à la consommation humaine.

POINTS CLÉS

  • Les autorités nationales doivent veiller à ce que l’eau soit conforme à la législation de l’UE avant qu’elles ne lui accordent le statut d’eau minérale naturelle. Chaque pays de l’UE informe la Commission européenne lorsqu’il a été procédé à cette reconnaissance ou au retrait de celle-ci.
  • L’eau minérale naturelle importée dans l’UE doit être certifiée et doit satisfaire aux mêmes critères que ceux applicables aux concurrents nationaux.
  • L’eau minérale naturelle ne peut subir aucun traitement à l’exception, par exemple, de la séparation des éléments instables, tels que les composés du fer et du soufre.
  • À l’émergence et au cours de sa commercialisation, une eau minérale naturelle doit être exempte de parasites, de divers coliformes (types de bactéries) et d’autres ingrédients dangereux pour la santé humaine.
  • Les récipients pour les eaux minérales naturelles doivent être correctement scellés afin d’éviter toute possibilité de contamination.
  • Les eaux minérales naturelles peuvent être commercialisées, le cas échéant, selon les définitions suivantes:
    • eau minérale naturelle;
    • eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique*;
    • eau minérale naturelle naturellement gazeuse*;
    • eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source.
  • L’étiquetage doit également comporter les renseignements suivants:
    • les détails de la composition analytique de l’eau;
    • le lieu où est exploitée la source et le nom de celle-ci;
    • l’indication des traitements éventuels que l’eau a subis.
  • La commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une eau minérale naturelle provenant d’une même source est illégale.
  • Il est également illégal de prétendre qu’une eau présente des caractéristiques qu’elle ne possède pas.
  • Les termes «eau de source» sont réservés à une eau destinée à la consommation humaine dans son état naturel, mise en bouteille à la source et qui satisfait aux conditions en matière de santé et d’étiquetage prévues par la présente directive.
  • Une autorité nationale qui estime qu’une eau minérale naturelle présente des risques pour la santé humaine peut en limiter ou en interdire la vente. Elle en informe les autres pays de l’UE et la Commission.
  • Cette directive ne s’applique pas aux eaux considérées comme des médicaments ou aux eaux minérales naturelles utilisées à des fins curatives dans les établissements thermaux ou hydrominéraux.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 16 juillet 2009.

CONTEXTE

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré aux eaux minérales naturelles et eaux de source.

TERMES CLÉS

* Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique: désigne une eau qui a fait l’objet d’une addition de gaz carbonique (CO2) d’une autre origine que la nappe ou le gisement dont elle provient.

* Eau minérale naturelle naturellement gazeuse: désigne une eau dont la teneur en CO2 provenant de la source, après décantation éventuelle et embouteillage, est la même qu’à l’émergence. Cela tient compte, s’il y a lieu, de la réincorporation d’une quantité de CO2 provenant de la même nappe ou du même gisement équivalente à celle du gaz libéré au cours de ces opérations.

ACTE

Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte) (JO L 164 du 26.6.2009, p. 45-58)

dernière modification 12.04.2016

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