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Contrats de crédit aux consommateurs

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Contrats de crédit aux consommateurs

Le développement de l’offre de crédit dans l'Union européenne (UE) doit s’accompagner d’un renforcement des droits des consommateurs. L’harmonisation des dispositions nationales doit également permettre de favoriser l’offre de crédits transfrontaliers.

ACTE

Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.

SYNTHÈSE

Le développement de l’offre de crédit dans l'Union européenne (UE) doit s’accompagner d’un renforcement des droits des consommateurs. L’harmonisation des dispositions nationales doit également permettre de favoriser l’offre de crédits transfrontaliers.

QUEL EST L'OBJECTIF DE CETTE DIRECTIVE?

La directive harmonise les dispositions législatives, réglementaires et administratives des pays de l'Union en matière de crédits accordés aux consommateurs qui empruntent pour financer des achats de biens et services (vacances, meubles, nouvelle voiture, etc.). Elle permet d'ouvrir le marché européen des prêts à la consommation, tout en améliorant la transparence des conditions contractuelles et le niveau de protection des consommateurs.

Cependant, la directive n’est pas applicable aux contrats de crédit:

garantis par une hypothèque qui sont réglementés par la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel;

conclus pour l'acquisition d'un terrain ou d’un immeuble, également réglementés par la directive 2014/17/UE;

dont le montant total est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €. Le 21 mars 2016 au plus tard (date limite de transposition de la directive 2014/17/UE), la directive devrait s’appliquer néanmoins aux contrats de crédit non garantis destinés à permettre la rénovation d’un bien immobilier à usage résidentiel d'un montant supérieur à 75 000 €.

ÉLÉMENTS CLÉS

Quand la publicité pour un crédit contient des éléments relatifs au coût de ce crédit (par exemple le taux d'intérêt), cette publicité doit fournir des informations standards basées sur un exemple représentatif, contenant, entre autres:

le taux d'intérêt et les détails des coûts;

le montant du crédit;

le Taux annuel effectif global (TAEG) qui représente, sous forme d'un pourcentage, tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un crédit (taux d'intérêt du prêt, frais de dossier, primes des assurances obligatoires, frais de garanties).

Lors de la phase précontractuelle, le prêteur doit fournir en temps utile des informations compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé. Il s’agit, entre autres:

de la durée du contrat de crédit;

du montant total du crédit;

du taux débiteur et des conditions applicables à ce taux;

du taux annuel effectif global et du montant total dû par le consommateur;

du montant, du nombre et de la périodicité des paiements;

des frais liés ou induits par le contrat;

des conséquences des retards de paiement et des inexécutions.

Les consommateurs reçoivent ces informations dans un formulaire standardisé.

Le contrat de crédit doit aussi contenir des informations similaires sous une forme standardisée.

Les prêteurs doivent:

fournir des explications adéquates aux consommateurs, afin que ceux-ci puissent choisir un contrat correspondant à leurs besoins et à leur situation financière;

évaluer la solvabilité de leurs clients avant de conclure un contrat, tout en respectant le droit des consommateurs à être informés lorsque leur demande de crédit est rejetée après consultation d'une base de données des crédits.

Les consommateurs:

disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat sans devoir fournir de justification;

ont le droit d'effectuer un remboursement anticipé de leur crédit à n’importe quel moment, dans la mesure où le créancier reçoit une compensation équitable et objectivement justifiée.

À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S'APPLIQUE-T-ELLE?

La directive est entrée en vigueur le 11 juin 2008 et devait être transposée au plus tard le 11 juin 2010.

Des informations complémentaires figurent sur le site de la Commission européenne, portail consacré aux droits des consommateurs.

Voir également des informations complémentaires sur la directive consacrée au crédit à la consommation ainsi que d’autres questions liées à la directive et à sa mise en œuvre.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2008/48/CE

11.6.2008

11.6.2010

JO L 133 du 22.5.2008, p. 66=92

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2014/17/UE

20.3.2014

21.3.2016

JO L 60 du 28.2.2014, p. 34=85

Dernière modification le: 05.01.2015

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