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Summaries of EU Legislation

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Véhicules automobiles - exemption par catégorie du droit de la concurrence de l’UE

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Véhicules automobiles - exemption par catégorie du droit de la concurrence de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 461/2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

L’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exempte les accords verticaux* qui confèrent des avantages suffisants pour l’emporter sur les effets anticoncurrentiels. Le règlement (UE) no 461/2010 accorde des exemptions par catégorie au secteur automobile pour les accords verticaux pour les achats, la vente ou la revente de nouveaux véhicules automobiles et les accords verticaux pour l’offre de services de réparation et de maintenance pour ces véhicules et pour la distribution des pièces de rechange.

Les accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs

Le règlement (UE) no 461/2010 applique le règlement (UE) no330/2010 aux accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs.

Accords verticaux relatifs au marché de l’après-vente automobile

Le règlement (UE) no 461/2010 applique également le règlement (UE) no 330/2010 aux accords verticaux relatifs aux conditions d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange pour les véhicules automobiles, ou pour l’offre de services de réparation ou d’entretien, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’exemption au titre du règlement (UE) no 330/2010 et qu’ils ne comportent aucune des restrictions caractérisées décrites dans le règlement (UE) no 461/2010:

  • la restriction des ventes de pièces de rechange pour véhicules automobiles par les membres d’un système de distribution sélective;
  • la restriction convenue entre un fournisseur de pièces de rechange ou d’outils de réparation et un constructeur automobiles, qui limite la faculté du fournisseur à vendre ces produits à des distributeurs et des réparateurs agréés ou indépendants et à des utilisateurs finals;
  • la restriction convenue entre un constructeur automobile qui utilise des composants pour le montage initial de véhicules automobiles et le fournisseur de ces composants, qui limite la faculté du fournisseur à apposer visiblement sa marque ou son logo sur les composants fournis.

Conformément au règlement no 19/65/CEE, lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause, la Commission européenne peut décider que ce règlement ne s’applique pas aux accords verticaux qui prévoient des restrictions spécifiques relatives à ce marché.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 1er juin 2010 et restera valable jusqu’au 31 mai 2023.

CONTEXTE

Concurrence: Véhicules automobiles - législation

TERME CLÉ

* Accord vertical: accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.

ACTE

Règlement (UE) no 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. (JO L 129 du 28.5.2010, p. 52-57)

ACTES LIÉS

Règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées (JO 36 du 6.3.1965, p. 533-535). Les modifications successives du règlement no 19/65/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 102 du 23.4.2010, p. 1-7)

dernière modification 04.01.2016

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