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Catégories d’aide compatibles avec le marché commun

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Catégories d’aide compatibles avec le marché commun

La Commission peut exempter certaines catégories d’aides d’État de l’obligation de notification. Le présent règlement simplifie et consolide les règles de l’Union européenne (UE) applicables aux aides exemptées. Il élargit considérablement le champ d’application des exemptions, améliore la transparence des mesures d’aide et renforce l’efficacité des contrôles.

ACTE

Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

Conformément à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 87 du traité instituant la Communauté européenne) et au règlement 994/98, la Commission peut déclarer certaines aides d’État compatibles avec le marché commun et les exempter de l’obligation de notification prévue à l’article 108 du TFUE (ancien article 88 du traité CE).

Ainsi, le présent règlement définit les critères de compatibilité et les conditions d’exemption de l’obligation de notification prévues pour certaines catégories d’aides d’État, en cohérence avec le règlement 994/98/CE.

Champ d’application

Afin d’être exemptées de l’obligation de notification, les catégories d’aides concernées doivent respecter toutes les conditions du chapitre I du présent règlement (notamment avoir un effet incitatif et respecter les critères de transparence) et les dispositions pertinentes du chapitre II (intensité de l’aide, coûts admissibles, montant maximum d’aide). Elles doivent, par ailleurs, faire expressément référence aux dispositions de celui-ci. Les catégories d’aides couvertes sont les suivantes:

  • les aides régionales, attribuées selon la carte des aides à finalité régionale de la période 2007-2013. Elles visent l’investissement et l’emploi, ainsi que les petites entreprises nouvellement créées dans les régions bénéficiant des dérogations prévues par l’article 107 du TFUE;
  • les aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME;
  • les aides à la création de petites entreprises par des femmes;
  • les aides pour la protection de l’environnement, notamment celles permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires *, prenant la forme de réductions fiscales ou favorisant les investissements dans les économies d’énergie et la promotion des énergies renouvelables;
  • les aides en faveur des PME, qui doivent leur permettre de bénéficier de services de conseil et de participer à des foires;
  • les aides sous forme de capital-investissement, en cas de participation ou de gestion d’un fonds d’investissement motivé par la recherche d’un profit et dans une logique commerciale;
  • les aides à la recherche, au développement et à l’innovation, notamment concernant la coopération entre organismes de recherche et entreprises, les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME, le soutien à l’innovation ou l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié;
  • les aides à la formation;
  • les aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés.

Intensité et cumul des aides

Les montants des aides individuelles * exemptées de notification, accordées sur une base ad hoc * ou au titre d’un régime *, sont limités par des seuils fixes. Au-delà de ces seuils, les aides individuelles doivent être notifiées à la Commission. Le règlement précise également les intensités * d’aide maximum pour chaque catégorie d’aide.

Les aides ici visées peuvent être cumulées avec toute autre aide d’État exemptée de notification, dans la mesure où elles portent sur des coûts admissibles identifiables différents. Cependant les aides exemptées au titre du présent règlement ne peuvent être cumulées entre elles, avec des aides de minimis ou avec d’autres financements de l’UE pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d’aide supérieur aux seuils fixés par le présent règlement.

Transparence et contrôle des mesures d’aide

Les pays de l’UE informent la Commission de l’entrée en vigueur d’un régime d’aide ou d’une aide ad hoc exemptée, dans un délai de vingt jours ouvrables, au moyen du formulaire présent dans l’Annexe III du règlement. De plus, l’intégralité des informations relatives à ces mesures sont rendues publiques.

La Commission contrôle les mesures d’aide. Elle peut demander un accès aux dossiers détaillés comprenant des informations complètes sur les destinataires, les conditions d’attribution, les coûts admissibles et l’effet incitatif des aides. En cas de non communication des renseignements, la Commission peut adopter une décision obligeant à la notification des futures mesures d’aide.

Contexte

Dans un souci de simplification et de transparence, le présent règlement remplace le règlement 70/2001 sur les aides aux petites et moyennes entreprises, le règlement 2204/2002 concernant les aides à l’emploi, le règlement 68/2001 sur les aides à la formation et le règlement 1628/2006 sur les aides nationales à finalité régionale. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.

Termes-clés de l’acte

  • Régimes d’aide: toute disposition sur la base de laquelle, des aides peuvent être octroyées à titre individuel ou sans être liées à un projet spécifique, à une ou à plusieurs entreprises, pour une période indéterminée et/ou pour un montant indéterminé.
  • Aides individuelles: les aides ad hoc et les aides accordées sur base d’un régime d’aide devant être notifié.
  • Aides ad hoc: les aides individuelles qui ne sont pas accordées sur la base d’un régime d’aide.
  • Intensité de l’aide: le montant de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles.
  • Norme communautaire en matière environnementale: norme obligatoire fixant les niveaux à atteindre par les entreprises individuelles en matière d’environnement, ou l’obligation d’utiliser les meilleurs techniques disponibles.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement 800/2008/CE

29.8.2008

-

JO L 214 du 9.8.2008

See also

  • Pour de plus amples informations, consultez le site web de la DG Concurrence (EN) de la Commission européenne

Dernière modification le: 17.10.2011

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