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Summaries of EU Legislation

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Prévention du tabagisme

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Prévention du tabagisme

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Recommandation du Conseil relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE RECOMMANDATION?

Elle exhorte les pays de l’UE à appliquer une série de mesures législatives et/ou autres afin de dissuader la population, surtout les jeunes, de commencer à fumer. Celles-ci comprennent des contrôles sur la vente de produits du tabac et sur leur publicité et promotion.

POINTS CLÉS

  • En vue d’empêcher la vente de produits du tabac aux enfants et aux adolescents, les pays de l’UE sont appelés à:
    • obliger les vendeurs de produits du tabac à vérifier que les acheteurs ont atteint l’âge légal pour l’achat de ces produits;
    • retirer les produits du tabac des comptoirs libre-service dans les magasins;
    • limiter l’accès aux distributeurs automatiques de produits du tabac aux personnes n’ayant pas atteint l’âge légal pour l’achat de ces produits;
    • limiter l’accès à la vente à distance au détail de produits du tabac, notamment sur l’internet, aux adultes;
    • interdire la vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants qui ressemblent aux produits du tabac;
    • interdire la vente de cigarettes à l’unité ou en paquets de moins de dix-neuf unités.
  • En vue de réduire les activités de publicité et de promotion du tabac, les pays de l’UE sont appelés à interdire l’utilisation:
    • de marques de tabac sur des produits ou des services autres que les produits ou services de l’industrie du tabac;
    • d’objets promotionnels tels que les cendriers, les briquets, les parasols et les échantillons de tabac;
    • des remises, cadeaux, primes ou possibilités de participer à un concours ou à un jeu promotionnel lié au tabac;
    • de panneaux, d’affiches et d’autres formes de publicité en intérieur ou en extérieur de produits du tabac ou de produits connexes;
    • de la publicité de produits du tabac ou produits connexes dans les cinémas;
    • de toute autre forme directe ou indirecte de publicité ou de parrainage des produits du tabac.
  • Les pays de l’UE sont également encouragés à:
    • exiger la divulgation d’information sur les dépenses que les fabricants, les importateurs et les gros négociants engagent pour la publicité, le marketing, le parrainage et les campagnes de promotion;
    • réagir face aux effets du tabagisme passif dans les locaux de travail, les lieux publics fermés et les transports en commun. Il convient d’accorder une attention prioritaire aux établissements d’enseignement, aux centres dispensant des soins de santé et à ceux qui fournissent des services destinés aux enfants;
    • continuer à élaborer des stratégies antitabagisme, notamment dans le cadre de l’éducation en matière de santé;
    • encourager la participation des jeunes aux activités contre le tabac;
    • pratiquer une politique tarifaire visant à décourager la consommation de tabac;
    • vérifier la mise en œuvre des mesures mises en place;
    • informer la Commission européenne, tous les deux ans, des mesures qu’ils ont prises.
  • La Commission est appelée à:
    • suivre et évaluer les mesures prises;
    • publier un rapport dans un délai d’un an après réception des informations des pays de l’UE;
    • examiner s’il est nécessaire de prendre d’autres mesures.
  • La Commission a pris une série d’initiatives visant à promouvoir la prévention du tabagisme. Il s’agit notamment de campagnes, telles que «Les ex-fumeurs, rien ne les arrête», et de la réduction des subventions aux producteurs de tabac.
  • Législation contraignante, adoptée en 2003 (la directive 2003/33/CE) et remplacée en 2014 (la directive 2014/40/UE), elle énonce les exigences à l’échelon de l’UE relatives à la fabrication, à la présentation et à la vente des produits du tabac et de produits similaires, tels que les cigarettes électroniques.
  • En 2009, une autre recommandation a appelé les pays de l’UE à renforcer leurs mesures destinées à protéger la population contre le tabagisme passif au travail, dans les lieux publics fermés et les transports en commun.

CONTEXTE

Un quart (26 %) des Européens fument. Le tabagisme est la principale cause de mortalité et de maladies évitables dans l’UE, avec environ 700 000 décès liés au tabac enregistrés chaque année.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré à la «politique du tabac».

ACTE

Recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac (JO L 22 du 25.1.2003, p. 31-34)

ACTES LIÉS

Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152 du 20.6.2003, p. 16-19).

Les modifications ultérieures de la directive 2003/33/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1-38). Veuillez consulter la version consolidée.

Recommandation du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux environnements sans tabac (JO C 296 du 5.12.2009, p. 4-14)

dernière modification 03.05.2016

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