Système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles

Le système d'alerte précoce et de réaction est un élément du réseau général de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles mis en place dans la Communauté en 1998. Le présent règlement prévoit que le système doit être utilisé uniquement pour les événements de portée communautaire susceptibles de constituer un danger pour la santé publique. Il établit également les procédures régissant le fonctionnement du système. Les dispositions de ce règlement garantissent la protection des données personnelles lorsque la recherche des contactes est entreprise a` l'échelle européenne.

ACTE

Décision 2000/57/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant le système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 21 du 26. 01. 2000] [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Évènements à notifier

Le système d'alerte précoce et de réaction (EWRS) du réseau communautaire est réservé aux événements de portée communautaires, ou aux indications de tels événements, susceptibles de constituer des menaces pour la santé publique. Les États membres notifient de tels événements puis collectent et échangent toutes les informations nécessaires concernant ces évènements. Le champ d'application du EWRS comprend aussi la notification et la coordination des contremesures appliquées ou envisagées pour répondre aux événements constituant une menace sanitaire. Cette coordination entre Etats membres est effectuée en liaison avec la commission.

Les événements causés par des maladies transmissibles et les mesures sanitaires prises pour y faire face, doivent être notifiés simultanément à l'EWRS et à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) s’ils constituent une urgence de portée internationale en vertu du Règlement Sanitaire International (RSI 2005).

Les événements à notifier dans le cadre du réseau d'alerte précoce et de réaction sont les suivant:

foyers de maladies transmissibles s'étendant à plus d'un État membre de la Communauté;

• concentration dans l'espace ou le temps de cas de maladies d'un type similaire, si des agents pathogènes sont une cause possible du phénomène et s'il existe un risque de propagation entre les États membres;
• concentration dans l'espace ou le temps de cas de maladies d'un type similaire en dehors de la Communauté, si des agents pathogènes sont une cause possible du phénomène et s'il existe un risque de propagation dans la Communauté;
• apparition ou résurgence d'une maladie transmissible ou d'un agent infectieux susceptible de nécessiter une action communautaire coordonnée afin de le maîtriser;
• manifestations pathologiques ou les faits créant un risque de maladie transmissible et mesures connexes notifiés à l'OMS aux termes du RSI 2005.

Les autorités compétentes de chaque État membre collectent et échangent toutes les informations nécessaires concernant les événements et toutes les mesures prises ou envisagées pour faire face à ces événements ou aux indications de tels événements, en utilisant par exemple le système national de surveillance ou le volet de surveillance épidémiologique du réseau communautaire.

Recherche des contacts

Lorsque des mesures sont prises par les autorités compétentes des États membres pour rechercher les personnes qui ont été exposées à une source d’agents infectieux et qui ont développé ou risquent de développer une maladie transmissible d’importance communautaire (“la recherche des contacts”), les données personnelles sont parfois échangées en sein de l'EWRS. Pour échanger les données personnelles les États membres concernés par la recherche des contacts empruntent impérativement un canal de communication sélective. Il offre des garanties appropriées lors de la communication de données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS et devrait assurer que seules des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives circulent dans le cadre de l’EWRS. Une liste indicative des données personnelles a été établie spécifiquement pour la recherche des contacts. Elle inclut les informations relatives:

• au voyageur;
• aux personnes accompagnant le voyageur;
• aux coordonnées des personnes à joindre en cas d’urgence.

La législation européenne sur la protection des données personnelles (Directive 96/45/EC et Réglementation 45/2001/EC) fait foi ici.

Procédures

La décision prévoit des procédures d'information, de consultation et de coopération entre les États membres d'une part, et en liaison avec la Commission. Ces procédures s'appliquent à trois niveaux:

Niveau d'activation 1: échange d'informations

Le niveau d'activation 1 est mis en place lorsque des informations recueillies au niveau national laissent à penser qu'un événement menaçant pour la santé est probable. Dans ce cas, des échanges rapides d'informations entre la Commission et les États membres concernés doivent être assurés. Les informations collectées doivent être évaluées dès que possible par les autorités sanitaires nationales compétentes.

Niveau d'activation 2: menace potentielle

Dans les cas de menace potentielle pour la santé publique, des procédures similaires d'information, de consultation et de coopération sont établies. Des phases de vérification / évaluation des informations et de désactivation du système sont prévues.

Niveau d'activation 3: menace confirmée

Dans le cas d'une menace confirmée, les autorités sanitaires concernées informent sans délai leurs homologues des autres États membres, ainsi que la Commission, de la nature et de la portée de la menace potentielle. Elles les informent également des mesures qu'elles entendent prendre, seules ou en association avec d'autres États membres.

Coordination des mesures

Les autorités sanitaires concernées informent sans délai les autres États membres et la Commission des progrès réalisés et des résultats des mesures prises. Ceux-ci peuvent adopter des mesures complémentaires à prendre au niveau communautaire. La Commission soutient les États membres dans la coordination de leurs efforts pour faire face à la menace pour la santé publique et garantir la protection de la population.

Désactivation

Le système est désactivé après accord des États membres concernés qui informent les autres États membres et la Commission.

Informations à l'intention du grand public et des professions concernées

Si un événement se produit, les États membres mettent sans délai du matériel d'information approprié à la disposition des professionnels concernés et du grand public. Ils les informent des mesures prises.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le fonctionnement du système d’alerte précoce et de réaction (EWRS) du réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles au cours des années 2006 et 2007 (décision 2000/57/CE) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [COM(2009) 228 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 mars 2007 sur le fonctionnement du système d’alerte précoce et de réaction (SAPR) du réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles en 2004 et 2005 (décision 57/2000/CE) [COM(2007) 121 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission du 29 mars 2005 sur le fonctionnement du système d'alerte précoce et de réaction du réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles (décision 57/2000/CE) en 2002 et 2003 [COM(2005) 104 final – Non publié au Journal officiel].

Décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté.

See also

• Informations complémentaires sur le site "Santé publique" (EN) de la Commission européenne.

Dernière modification le: 10.11.2009