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Protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux.
1) OBJECTIF
Prévenir les irradiations médicales abusives, sans porter atteinte au légitime emploi des rayonnements ionisants à des fins diagnostiques et thérapeutiques.
2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ
Directive 84/466/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux.
3) CONTENU
Toutes les expositions médicales doivent être médicalement justifiées et maintenues à un niveau aussi faible que raisonnablement possible.
Toute utilisation de rayonnements ionisants dans un acte médical doit être faite sous la responsabilité de médecins, de praticiens de l'art dentaire habilités à effectuer un tel acte médical, et ayant acquis une formation en radioprotection, en radiodiagnostic médical ou dentaire, et en radiothérapie ou en médecine nucléaire. Une formation complémentaire doit être assurée quand la compétence en radioprotection de ces professionnels n'est pas reconnue par les autorités compétentes. Les auxiliaires doivent aussi se voir recevoir une formation sur ces techniques.
Afin d'éviter la multiplication inutile des installations, un inventaire du parc radiologique est effectué et des critères d'acceptabilité des installations radiologiques et des installations de médecine nucléaire sont fixés. De plus, une surveillance stricte de la radioprotection et de qualité des appareils est effectuée. Le caractère inadéquat ou défectueux des installations surveillées est corrigé par les autorités compétentes. Ces dernières veillent aussi à ce que les installations qui ne sont plus médicalement justifiées ou qui ont un niveau de rayonnement inadéquat soient mises hors service ou remplacées. Et, les examens radioscopiques directs sans amplification de brillance sont limités à des circonstances exceptionnelles.
Un spécialiste qualifié en radiophysique est affecté aux installations lourdes de radiothérapie et de médecine nucléaire.
4) échéance fixée pour la mise en oeuvre de la législation dans les états membres
01.01.1986
5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)
6) références
Journal officiel L 265, 05.10.1984
7) travaux ultérieurs
Directive 97/43/Euratom du Conseil, du 30 juin 1997, relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom [Journal officiel L 180, 09.07.1997]
Cete directive doit être transposée en droit national avant le 13 mai 2000, date à laquelle l'abrogation de la directive 84/466/Euratom prendra effet.
8) mesures d'application de la commission
- Guide pratique concernant la radioprotection en milieu dentaire (réf. CG-89-95-971-FR-C)
- Vidéo sur la radioprotection en radiodiagnostic: Enough is enough (réf. CC-ZV-93-062-EN-V)
- En préparation, des guides explicatifs concernant certaines exigences de la directive 84/466/Euratom.Par exemple:
- Critères d'acceptabilité pour les installations radiologiques et de médecine nucléaire (art. 3 de la directive 84/466/EUR). Document développé en collaboration avec les autorités compétentes des États membres (prévu pour 1997);
- Guide pratique pour la radioprotection des personnes proches des patients traités avec l'Iode 131. Document développé avec le groupe d'experts sanitaires de l'art. 31 du traité Euratom (prévu pour 1997);
- Guide pratique sur la radioprotection des femmes enceintes et allaitantes avec l'aide du groupe d'experts de l'art. 31 (prévu pour fin 1997);
- Guide pratique sur l'application des niveaux de référence de dose avec l'aide du groupe d'experts de l'art. 31 (prévu pour fin 1997).